fonds de commerce

Il faut savoir que les conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance, ont été récemment modifiées par une ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, et qui modifie notamment l'article L. 144-3 du Code de commerce fixant les conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance.

En effet, auparavant, pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, il fallait remplir deux conditions cumulatives, à savoir :

• avoir été personnellement commerçant ou avoir exercé les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique pendant 7 ans,
• avoir exploité personnellement pendant 2 ans le fonds mis en location-gérance.

Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, cette condition des 7 années d'activité est supprimée. Par conséquent, aujourd'hui, pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, il suffit de l'avoir réellement exploité personnellement pendant 2 ans minimum. Cette condition est très importante, car si vous ne la remplissez pas, le contrat de location-gérance risque d'être frappé de nullité.

Voir aussi
Gérance libre ou gérance appointée/salariée ?
Formalités de fin de gérance