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Peut-on réclamer le montant de la taxe sur les ordures ménagères après la vente du fonds de commerce ?
mardi 13 décembre 2016 12:07

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"J'ai vendu mon fonds de commerce le 31 mai 2016. Les comptes ont été arrêtés le 31 juillet 2016. Je reçois du propriétaire, 5 mois après la vente, le montant de 5 ans de taxe des ordures ménagères en TTC. Taxe prévue dans mon bail non imputée pendant sa durée. Montant réclamé : 1 786,80 €. Est-il logique de me la réclamer 5 ans après ? Dans ce cas, que dit la loi ?"





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