Peut-on avoir recours à l’activité partielle en cas de canicule ?

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques. 

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur de réduire ou de suspendre son activité, sous certaines conditions, s’il rencontre des difficultés ponctuelles liées à un certain nombre de motifs listés par le code du travail. Il verse à ses salariés une indemnité d’activité partielle qui permet de compenser partiellement la perte de rémunération liée aux heures de travail perdues. En contrepartie, il reçoit un remboursement partiel de l’État, sous forme d’une allocation d’activité partielle versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

L’employeur peut utiliser l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :
- La conjoncture économique,
- Des difficultés d’approvisionnement,
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
- Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :

• 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
• 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Les récents épisodes de canicule ont conduit le ministère du Travail à préciser les modalités de recours à l’activité partielle motivées par les vagues de chaleur exceptionnelle.

Le recours à l’activité partielle est-il possible en cas de vague de chaleur ou de canicule ?

Le ministère du travail précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’activité partielle en cas de canicule ou vague de chaleur :

Les entreprises dont l’activité serait affectée par la canicule peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle après de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont elle dépend, sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail. L’activité partielle est ouverte dès lors que le niveau de vigilance canicule orange ou rouge est déclaré par Météo France, sous réserve que l’entreprise démontre le lien direct entre sa baisse/suspension d’activité et les fortes chaleurs et le caractère imprévisible, irrésistible et extérieure de la baisse d’activité.

Elle devra par ailleurs démontrer avoir mobilisé toutes les solutions alternatives à sa disposition, telles que l’aménagement des horaires de travail, le recours au télétravail, la prise de congés ou encore le recours au dispositif de récupération des heures perdues.

Les demandes seront examinées au cas par cas par les DDETS, qui pourront inviter les entreprises à prendre des engagements en contrepartie du bénéfice du dispositif et refuser l’octroi de l’activité partielle en cas de recours récurrent à l’activité partielle sur ce même motif chaque année.

Démarche de l’employeur

En principe, l’employeur qui entend recourir à l’activité partielle doit déposer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle (DAP).

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Publié par Pascale CARBILLET