Le décret prévoit les modifications suivantes qui sont applicables à compter du 13 juillet 2026, date d’entrée en vigueur du texte :
- le titre de maître restaurateur peut être délivré simultanément à plusieurs personnes physiques exerçant leur activité au sein du même établissement et qui respecte les conditions d’obtention du titre. Auparavant, un seul titulaire pouvait bénéficier du titre.
- Retrait du titre : en cas de constatation[PC1] de faits susceptibles de révéler le non-respect des exigences du cahier des charges, le préfet du département peut faire procéder à toute vérification utile. Si cette vérification établit que les conditions requises pour bénéficier du titre ne sont plus remplies, il prononce le retrait du titre. Cependant, avant toute décision de retrait, le préfet doit porter à la connaissance du titulaire, les motifs pour lesquels il envisage de prononcer le retrait. Le titulaire a un délai de 30 jours pour présenter ses observations écrites.
- Le cahier des charges introduit des critères environnementaux et d’accessibilité, afin de prendre en compte les attentes en matière de restauration responsable.
- Le rapport de l’audit externe réalisé par l’un des quatre organismes certificateurs agréés, a une durée de validité de 6 mois à compter de sa transmission au candidat par l’organisme certificateur.
-Des contrôles d’hygiène renforcés : le préfet peut demander des vérifications complémentaires par les services d’hygiène. Le non-respect de la réglementation en termes d’hygiène et de sécurité alimentaire fait obstacle à la délivrance du titre.
- Le titre de maitre restaurateur est désormais valable pour une durée de 5 ans, contre une durée de 4 ans auparavant.
Publié par Pascale CARBILLET
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