Déclarer le sinistre
Quel que soit le responsable et les circonstances du sinistre, vous devez prévenir rapidement votre assureur. Vous devez normalement déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Mais la fédération des assureurs, France Assureurs a précisé dans un communiqué du lundi 27 juillet, que le délai de déclaration des sinistres était prolongé jusqu’au 31 août, au-delà des cinq jours du délai réglementaire.
Pour faire cette déclaration de sinistre, vous devez indiquer votre nom, le numéro de contrat, la date de l’incendie, la cause de l’incendie, les dégâts et une première estimation de leur montant.
Constituer un dossier
A l’occasion de la déclaration du sinistre ou après mais le plus rapidement possible, vous devez lui adressez un état estimatif de vos dommages.
Vous devrez fournir la preuve des dommages par conséquent ne vous débarrasser pas tout de suite des biens qui ont été détruits ou qui sont hors d’usage (meuble calciné, vitre cassée…). Conservez-les jusqu’au passage de l’assureur ou de son expert.
Rassemblez tout ce qui peut justifier l’existence et la valeur des biens endommagés : factures, bons de garantie, photos…
Désigner un ou plusieurs experts
Si le montant des dommages dépasse quelques milliers d’euros, l’assureur désigne un expert pour en vérifier le montant. Son rôle est d’évaluer le montant de l’indemnité nécessaire à la remise en état des parties endommagées et la perte d’exploitation éventuelle (si vous avez pris la précaution de souscrire à la garantie perte d’exploitation dans votre contrat d’assurance).
France Assureurs a précisé que les assureurs ont renforcé leurs équipes de gestion et demandé aux cabinets d’experts de s’organiser pour accélérer les visites d’expertise dès que les accès aux zones sinistrées sera à nouveau possible.
La proposition d’indemnisation de l’expert à l’assuré est toujours établie « sous réserve d’acceptation par la compagnie d’assurance », laquelle vérifiera si la garantie en cause est bien prévue dans votre contrat, et aussi si vous êtes à jour de vos règlements.
En cas de sinistre important, suite à un incendie, vous pouvez demander à vous faire représenter par un expert agréé par les compagnies d’assurance. Les honoraires de celui-ci seront également pris en charge par l’assureur si votre contrat d’assurance le prévoit. En cas de désaccord entre les 2 experts sur le chiffrage, ceux-ci peuvent désigner un tiers expert pour les arbitrer, à moins que vous ne demandiez par voie de référé à un tribunal de désigner un expert judiciaire.
La perte d’exploitation : une garantie fondamentale
S’ils n’ont pas souscrit d’extension de garantie « perte d’exploitation », neuf établissements sur dix victimes d’un sinistre important font l’objet d’une liquidation dans l’année qui suit. Si le contrat d’assurance multirisque permet d’indemniser la reconstruction et le mobilier, l’hôtelier ou le restaurateur sinistré continu à être confronté entre temps à de lourdes charges, sans pouvoir accueillir de clientèle pendant une période parfois assez longue. Les pertes d’exploitation peuvent s’avérer parfois nettement supérieures aux dommages directs de remise en état. Il est donc indispensable de souscrire à cette extension de garantie qui permet de couvrir la perte consécutive à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, appelée aussi perte de marge brute (chiffre d’affaires – charges variables) incluant les charges salariales.
Publié par Pascale CARBILLET
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