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Actualités

LICENCE IV

Pratique

Ce que vous devez savoir

Une règlementation très spécifique s'applique aux cafés, bars, brasseries et aux tabacs. L'Hôtellerie répond à toutes vos questions chaque mois dans cette nouvelle rubrique.

Qui peut être titulaire d'une licence IV ?

L'article 31 du code des débits de boissons prévoit que seules les personnes de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat de la Communauté économique européenne peuvent exercer la profession de débitant de boissons à consommer sur place.
Mais cette possibilité est aussi offerte à tous les étrangers citoyens d'un pays ayant conclu avec la France un traité prévoyant une clause d'assimilation aux nationaux ou une clause de nation la plus favorisée. Pour les étrangers, il faudra donc qu'ils interrogent leur ambassade ou le ministère des Affaires étrangères afin de vérifier l'existence d'un tel accord et son contenu.
Nous vous rappelons aussi, que seules les personnes majeures ou les mineurs émancipés peuvent être titulaires d'une licence de débits de boissons. Que l'activité de débitant de boissons est incompatible avec l'exercice de certaines professions en raison de la nature ou du caractère de celles-ci, comme par exemple la profession d'avocat, d'huissier, de notaire, de secrétaire de mairie ou celle d'agent ou d'officier de police. Dans ces hypothèses, l'incompatibilité s'étend même au conjoint, ce qui veut dire que la femme d'un agent de police ne pourra pas ouvrir un débit de boissons.

 

Il faut une ouverture effective pour que la licence reste valide

Aux termes de l'article 44 du code des débits de boissons, tout débit qui a cessé d'être exploité pendant trois ans doit être considéré comme ayant cessé d'exister. Ce débit ne pourra donc ni être rouvert par son propriétaire, ni même transféré, car c'est la licence même du débit qui est atteinte par cette péremption et qui donc cesse d'exister.
Une légende qui a la vie dure court dans la profession : pour éviter la péremption de la licence, il suffit d'ouvrir quelques heures, voire quelques jours et faire constater cette ouverture par un huissier.
C'est faux ! Ce principe d'ouverture d'un jour par an pour éviter la péremption de la licence ne repose sur aucun fondement juridique. La justice a même jugé le contraire dans un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 février 1976 : "l'ouverture du débit pendant une journée, constatée par huissier, ne peut être assimilée à une exploitation effective et constituer une interruption valable de la péremption ; que cette ouverture était manifestement une ouverture symbolique et fictive destinée à éviter la péremption." Pour éviter cette péremption, il faut donc une ouverture effective, qui se traduit notamment par l'entrée et la sortie de produits vendus à la clientèle, et la réalisation d'une réelle activité commerciale.
En outre, sachez que le fait de payer les droits de licence auprès du service des douanes ne vous évite pas la péremption de cette licence sans ouverture effective.

Les délais sont suspendus dans certains cas

Cette péremption de la licence repose sur l'idée que l'exploitant renonce à exploiter son débit. C'est pour cette raison que la loi et la jurisprudence ont assoupli la rigueur de l'article 44 du code des débits de boissons dans certaines circonstances particulières. Il s'agit notamment des cas de faillite ou de redressement judiciaire, de fermeture administrative ou de gros travaux de remise en état de l'établissement. Ainsi, en cas de faillite ou de redressement judiciaire, le délai de 3 ans est suspendu ou plus exactement prolongé, pendant toute la durée des opérations de faillite ou de règlement judiciaire et ce jusqu'à la clôture des opérations.
De même, lorsque le débit fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative provisoire prononcée soit par jugement, soit par décision de l'autorité administrative, le délai des 3 ans est suspendu et ne commence à courir qu'à la fin de la mesure de fermeture, c'est-à-dire à compter de la date théorique à laquelle le débit aurait pu rouvrir.

En outre, la jurisprudence a rajouté plusieurs circonstances permettant de suspendre ce délai. Notamment en cas de travaux indispensables à l'exploitation du débit, comme par exemple, une remise en état, de grosses réparations, un agrandissement, des transformations, des travaux de modernisation.... en fait tous les travaux qui nécessitent pour leur réalisation une fermeture du débit.
Il est vrai que, depuis février 1995, date à laquelle le délai de péremption de la licence est passé à 3 ans contre 1 an auparavant, ces circonstances sont nettement moins souvent invoquées pour suspendre le délai.

J'ouvre un café

Pour tous ceux qui sont intéressés par la création ou la reprise d'un établissement, y compris ceux qui exploitent déjà un débit de boissons mais ont besoin d'une remise à niveau de leurs connaissances, nous leur recommandons de se procurer l'ouvrage "J'ouvre un café" de Denis Legoupil aux Editions CECOD.
Dans ce livre, vous trouverez toute la législation applicable à un café, tout ce qui concerne le droit des licences, mais aussi le respect de la réglementation sur l'information et le service au consommateur, ainsi que les formalités administratives à effectuer pour l'ouverture d'un établissement.
Pour vous procurer cet ouvrage, il vous suffit de le commander aux éditions BPI aux coordonnées suivantes :

Editions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy Cedex

Tél. : 01.41.40.81.40.
Fax : 01.41.40.81.41.

Tous les débits de boissons doivent présenter des boissons non alcoolisées

Q uelque soit le caractère de votre établissement, simple café, brasserie ou encore bar à bières dans le style pub anglais, vous devez présenter et vendre des boissons non-alcoolisées.
En effet, aux termes de l'article 14 du code des débits de boissons, il est obligatoire dans tous les débits de boissons de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées qui sont mises en vente dans l'établissement. Cette obligation concerne tous les débits de boissons, c'est-à-dire tous les établissements qui vendent des boissons alcoolisées. Le fait de limiter votre activité à la vente de certains produits (par exemple un bar à bières) n'est pas une raison valable pour être dispensé de cette obligation. Il faut savoir que cette réglementation a pour but d'inciter la clientèle à consommer des boissons non-alcoolisées.
Vous avez non seulement l'obligation de vendre des boissons non alcoolisées, mais aussi de faire la publicité de ces boissons non alcoolisées en procédant à l'étalage de celles-ci afin qu'elles soient visibles par votre clientèle.
L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
- jus de fruits, jus de légumes ;
- boissons au jus de fruits gazéifiées ;
- sodas ;
- limonades ;
- sirops ;
- eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
- eaux minérales gazeuses ou non.
Cet article vous impose donc de présenter sur une étagère une bouteille de chacune de ces catégories, mais à la condition bien sûr de la vendre.
Ce texte ne vous oblige pas à acheter toutes les catégories de boissons qui sont énumérées.

 

Démarche à suivre pour être débitant de tabac

La vente au détail des tabacs manufacturés est confiée à l'administration des douanes. Ce monopole n'est pas exercé directement par les agents des douanes, mais par l'intermédiaire des débitants de tabacs désignés à ce titre comme préposés de l'administration. Ceux-ci perçoivent en contrepartie une rémunération calculée à partir des ventes effectuées et doivent verser une redevance à l'Etat.
L'accès à la gérance d'un débit de tabac ne relève donc pas des règles commerciales habituelles, il est réglementé par des dispositions particulières, dans la mesure où le débit de tabac appartient à l'Etat.

Pour se porter candidat à la gérance d'un débit de tabac, les personnes intéressées peuvent, soit participer à une procédure d'adjudication d'un débit créé par l'administration, soit se présenter comme successeur dans la gérance du débit implanté dans le fonds de commerce qu'elles envisagent d'acquérir.
Dans tous les cas, les candidats ne peuvent obtenir un agrément que s'ils remplissent un certain nombre de conditions.

Toute personne intéressée doit adresser à la direction régionale des douanes du lieu de situation du débit, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
* une lettre sur papier libre, précisant les noms, prénoms et adresse du candidat, la profession actuelle et éventuellement l'activité annexée au débit de tabac, la situation matrimoniale et la forme juridique de l'exploitation (le débit de tabac est exploité obligatoirement sous forme de SNC) ;
* une fiche d'Etat civil et de nationalité ;
* une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat atteste ne pas exercer la gérance d'un autre débit de tabac sous quelque forme que ce soit ;
* une copie de la promesse de bail d'un local à usage commercial ou encore un compromis de vente du fonds de commerce associé au débit de tabac ;
* un certificat médical établi par un médecin généraliste assermenté ;
* une justification de la viabilité économique de l'entreprise, c'est-à-dire un document attestant d'un apport personnel minimal de 25% de la valeur du fonds de commerce annexé au débit de tabac.

Ces exigences sont justifiées en raison du rôle du débitant de tabac qui reste un préposé de l'administration.
Si vous êtes intéressé par la gérance d'un débit de tabac, vous devez prendre contact avec le service des douanes de votre région.


L'HÔTELLERIE n° 2578 Magazine 10 Septembre 1998

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