Qui peut être titulaire d'une licence IV ?L'article 31 du code des débits de boissons prévoit que seules les personnes de
nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat de la Communauté économique
européenne peuvent exercer la profession de débitant de boissons à consommer sur place.
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Aux termes de l'article 44 du code des débits de boissons, tout débit qui a cessé
d'être exploité pendant trois ans doit être considéré comme ayant cessé d'exister.
Ce débit ne pourra donc ni être rouvert par son propriétaire, ni même transféré, car
c'est la licence même du débit qui est atteinte par cette péremption et qui donc cesse
d'exister.
Une légende qui a la vie dure court dans la profession : pour éviter la péremption
de la licence, il suffit d'ouvrir quelques heures, voire quelques jours et faire constater
cette ouverture par un huissier.
C'est faux ! Ce principe d'ouverture d'un jour par an pour éviter la péremption de la
licence ne repose sur aucun fondement juridique. La justice a même jugé le contraire
dans un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 février 1976 : "l'ouverture
du débit pendant une journée, constatée par huissier, ne peut être assimilée à une
exploitation effective et constituer une interruption valable de la péremption ; que
cette ouverture était manifestement une ouverture symbolique et fictive destinée à
éviter la péremption." Pour éviter cette péremption, il faut donc une
ouverture effective, qui se traduit notamment par l'entrée et la sortie de produits
vendus à la clientèle, et la réalisation d'une réelle activité commerciale.
En outre, sachez que le fait de payer les droits de licence auprès du service des
douanes ne vous évite pas la péremption de cette licence sans ouverture effective.
Les délais sont suspendus dans certains cas
Cette péremption de la licence repose sur l'idée que l'exploitant renonce à
exploiter son débit. C'est pour cette raison que la loi et la jurisprudence ont assoupli
la rigueur de l'article 44 du code des débits de boissons dans certaines circonstances
particulières. Il s'agit notamment des cas de faillite ou de redressement judiciaire, de
fermeture administrative ou de gros travaux de remise en état de l'établissement. Ainsi,
en cas de faillite ou de redressement judiciaire, le délai de 3 ans est suspendu ou plus
exactement prolongé, pendant toute la durée des opérations de faillite ou de règlement
judiciaire et ce jusqu'à la clôture des opérations.
De même, lorsque le débit fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative
provisoire prononcée soit par jugement, soit par décision de l'autorité administrative,
le délai des 3 ans est suspendu et ne commence à courir qu'à la fin de la mesure de
fermeture, c'est-à-dire à compter de la date théorique à laquelle le débit aurait pu
rouvrir.
En outre, la jurisprudence a rajouté plusieurs circonstances permettant de
suspendre ce délai. Notamment en cas de travaux indispensables à l'exploitation du
débit, comme par exemple, une remise en état, de grosses réparations, un
agrandissement, des transformations, des travaux de modernisation.... en fait tous les
travaux qui nécessitent pour leur réalisation une fermeture du débit.
Il est vrai que, depuis février 1995, date à laquelle le délai de péremption de la
licence est passé à 3 ans contre 1 an auparavant, ces circonstances sont nettement moins
souvent invoquées pour suspendre le délai.
J'ouvre un caféPour tous ceux qui sont intéressés par la création ou la reprise d'un
établissement, y compris ceux qui exploitent déjà un débit de boissons mais ont besoin
d'une remise à niveau de leurs connaissances, nous leur recommandons de se procurer
l'ouvrage "J'ouvre un café" de Denis Legoupil aux Editions CECOD. Editions BPI
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Q uelque soit le caractère de votre
établissement, simple café, brasserie ou encore bar à bières dans le style pub
anglais, vous devez présenter et vendre des boissons non-alcoolisées.
En effet, aux termes de l'article 14 du code des débits de boissons, il est obligatoire
dans tous les débits de boissons de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées
qui sont mises en vente dans l'établissement. Cette obligation concerne tous les débits
de boissons, c'est-à-dire tous les établissements qui vendent des boissons alcoolisées.
Le fait de limiter votre activité à la vente de certains produits (par exemple un bar à
bières) n'est pas une raison valable pour être dispensé de cette obligation. Il faut
savoir que cette réglementation a pour but d'inciter la clientèle à consommer des
boissons non-alcoolisées.
Vous avez non seulement l'obligation de vendre des boissons non alcoolisées, mais aussi
de faire la publicité de ces boissons non alcoolisées en procédant à l'étalage de
celles-ci afin qu'elles soient visibles par votre clientèle.
L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la
mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des
boissons suivantes :
- jus de fruits, jus de légumes ;
- boissons au jus de fruits gazéifiées ;
- sodas ;
- limonades ;
- sirops ;
- eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
- eaux minérales gazeuses ou non.
Cet article vous impose donc de présenter sur une étagère une bouteille de chacune de
ces catégories, mais à la condition bien sûr de la vendre.
Ce texte ne vous oblige pas à acheter toutes les catégories de boissons qui sont
énumérées.
Démarche à suivre pour être débitant de tabacLa vente au détail des tabacs manufacturés est confiée à
l'administration des douanes. Ce monopole n'est pas exercé directement par les agents des
douanes, mais par l'intermédiaire des débitants de tabacs désignés à ce titre comme
préposés de l'administration. Ceux-ci perçoivent en contrepartie une rémunération
calculée à partir des ventes effectuées et doivent verser une redevance à l'Etat.
Pour se porter candidat à la gérance d'un débit de tabac,
les personnes intéressées peuvent, soit participer à une procédure d'adjudication d'un
débit créé par l'administration, soit se présenter comme successeur dans la gérance
du débit implanté dans le fonds de commerce qu'elles envisagent d'acquérir. Toute personne intéressée doit adresser à la direction
régionale des douanes du lieu de situation du débit, un dossier qui comporte les pièces
suivantes : Ces exigences sont justifiées en raison du rôle du débitant
de tabac qui reste un préposé de l'administration.
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L'HÔTELLERIE n° 2578 Magazine 10 Septembre 1998
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