L'évolution des horaires effectués
C'est la loi du 21 juin 1936 qui a instauré la semaine des 40 heures avec un jour de
repos hebdomadaire de 24 heures minimum, ce qui conduisait à un maximum de 6 jours de
travail par semaine civile.
Des décrets d'application sont venus par la suite fixer par profession les modalités de
ces dispositions en prenant en compte les spécificités de ces professions.
Ce temps correspond à un travail effectif, donc hors habillage et pause repas et des
contraintes d'inaction de certaines activités qui comportent des temps morts ou des
heures creuses. C'est dans cet esprit qu'à l'époque, dans les professions de
l'hôtellerie et de la restauration, il a été instauré le système des heures
d'équivalence, qui était censé donner le temps de travail équivalent à ces 40 heures.
Les décrets du 16 juin 1937 et du 31 décembre 1938 ont fixé des équivalences de deux
sortes, des payées et des non payées.
Ces équivalences étaient à l'époque de :
* Cuisiniers : 45 heures payées 45 heures ;
* Autres : 50 heures payées 45 heures ;
* Gardiennage : 56 heures payées 45 heures.
C'est ce système des équivalences qui fait que certains salariés effectuent plus
d'heures que d'autres pour le même salaire de base. On parle alors d'heures de travail
effectif et d'heures de présence.
Ces heures d'équivalence ont été progressivement réduites par la suite.
A compter du 1er janvier 1980, elles ont été pour chaque catégorie de personnel
de :
* Cuisiniers : 44 heures payées 44 heures ;
* Autres : 49 heures payées 44 heures ;
* Veilleurs de nuits : 55 heures payées 44 heures.
Puis le protocole d'accord du 2 mars 1988, qui est toujours en vigueur à l'heure
actuelle, a fixé ces horaires à :
* Cuisiniers : 43 heures payées 43 heures ;
* Autres : 45 heures payées 43 heures ;
* Veilleurs de nuits : 52 heures payées 43 heures.
A combien de jours de repos hebdomadaire avait-on droit ?
En matière d'hôtellerie et de restauration, un décret du 16 juin 1937 prévoyait
deux jours de repos consécutifs pour le personnel des établissements situés dans des
localités de plus de 80.000 habitants, c'est-à-dire que la répartition hebdomadaire du
travail devait se faire sur 5 jours. Mais un décret du 12 novembre 1938 est venu
instituer la semaine de 40 heures sur 6 jours. Ces textes n'ont pas été par la suite
codifiés dans le code du travail. Dans le doute, beaucoup de professionnels appliquaient
dès lors le texte le plus récent qui répartissait les horaires de travail sur 6 jours.
Il a été mis fin à l'ambiguïté de ces textes de 1937 et 1938 avec l'accord du 3 mai
1983 qui a institué sur tout le territoire un repos hebdomadaire de 1,5 jour. Seulement
il était prévu que cette demi-journée pouvait être reportée dans la limite totale de
6 jours. Il était donc possible de reporter cette demi-journée pendant 12 semaines,
c'est-à-dire un trimestre.
L'accord de mars 1988 qui est le texte en vigueur actuellement a posé en principe le
repos hebdomadaire de 1,5 jour consécutif ou non ; les modalités d'application étant
définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur après consultation des salariés
et en tenant compte des besoins de la clientèle sur la base de :
* 1,5 jour consécutif ;
* 1 jour une semaine et 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ;
* 1 jour une semaine, la 1/2 journée non consécutive ;
* 1 jour dans la semaine, la demi-journée cumulable, sans que le cumul puisse être
supérieur à six jours.
La 1/2 journée travaillée ne peut excéder 5 heures.
Ce texte a pris en compte la spécificité des établissements saisonniers en leur donnant
plus de facilité d'utilisation de cette demi- journée en les autorisant notamment à la
suspendre 2 fois par mois, mais en limitant cette suspension trois fois dans une
saison. Ces suspensions donnant lieu à rémunération.
Comment aménager le temps de travail ?
* En réduisant les heures d'équivalences :
Cet aménagement du temps de travail se traduit principalement par une réduction des
heures d'équivalence. En effet, la base de la durée hebdomadaire du travail reste fixée
à 43 heures pour les cuisiniers. Ce qui va changer, c'est la durée de travail des autres
salariés qui effectuent respectivement 52 heures pour les veilleurs de nuits et 45 pour
les autres salariés tout en étant payés sur une base de 43 heures hebdomadaires. Leurs
horaires vont donc progressivement diminuer pour atteindre ceux d'un cuisinier. Ce projet
prévoit donc que toute heure de présence dans l'entreprise sera payée.
Cependant, pour éviter de trop perturber les entreprises et plus particulièrement les
petites entreprises, il est prévu que cette diminution des horaires d'équivalence se
fasse progressivement et soit effective un an après la date d'application de la
Convention collective pour les établissements de plus de 10 salariés et sur deux ans
pour les établissements de moins de 10 salariés.
* En accordant deux jours de repos :
Ce texte prévoit en outre l'introduction du principe des deux jours de repos
hebdomadaire. Toutefois, pour les entreprises de moins de 10 salariés, un délai de mise
en application de deux ans est prévu à partir de la date d'application de la Convention
collective. En outre, il est prévu pour tous les établissements qui vont passer de 1,5
jours à 2 jours, une gestion souple de cette demi-journée supplémentaire sous forme de
report ou de compensation.
* En annualisant le temps de travail :
L'annualisation du temps de travail doit être instaurée par un accord collectif (de
branche, d'entreprise ou d'établissement) et doit prévoir une contrepartie pour les
salariés comme par exemple une réduction de la durée du travail.
C'est la raison pour laquelle le projet comporte un système d'annualisation/réduction du
temps de travail sur la base de 42 heures hebdomadaires, puisque l'horaire de référence
de la branche est désormais de 43 heures (réduction d'une heure).
L'annualisation du temps de travail permet aux entreprises d'adapter leur besoin en
personnel aux fluctuations d'activités auxquelles elles peuvent être confrontées. Ce
qui évite aux entreprises en période de pleine activité de recourir aux heures
supplémentaires ou à du personnel temporaire et en période de moindre activité de
mettre leurs salariés au chômage partiel. Nous rappelons à nos lecteurs que les heures
supplémentaires s'apprécient sur une semaine et non pas au mois. Un cuisinier, qui
effectue plus de 43 heures un semaine, aura donc effectué des heures supplémentaires qui
lui donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.
Ce principe d'annualisation pour les CHR permet que l'horaire de travail fasse l'objet
d'une annualisation ou d'une saisonnalisation établie sur la base d'un horaire
hebdomadaire de 42 heures pour le personnel concerné de telle sorte que les heures
effectuées au-delà et en deçà de celui-ci se compensent arithmétiquement dans le
cadre de la période annuelle de référence ou de la période d'ouverture de l'entreprise
ou de l'établissement.
Classification des emplois
La diversité des entreprises visées par ce projet de Convention
collective a créé l'obligation pour les partenaires sociaux de trouver un système de
classification adaptable à tous les types d'entreprises concernées et à toutes les
fonctions.
Ce projet comporte un système de classification des emplois fondé sur le principe des
critères classants qui permet à chaque chef d'entreprise d'établir son propre
classement dans la grille à partir de 4 critères (compétence- expérience ou formation
requise ; contenu de l'activité ; autonomie et responsabilité).
45 emplois repères ont été classés dans la grille pour guider les entreprises dans
leur travaux de classement.
En outre, il est prévu une grille de salaires minima qui est fixée en fonction de chaque
niveau et échelon. Ce qui permet d'affecter un salaire à un poste et conduit à donner
le salaire correspondant réellement à ce poste. 
Entretien avec J.-F. VeyssetNous avons demandé à J.-F. Veysset, vice-président de la FNIH, et un des négociateurs patronaux de nous présenter le projet de Convention collective sur lequel les partenaires sociaux ont bien avancé. L'Hôtellerie : L'hôtellerie : L'Hôtellerie : J.-F.V. : L'Hôtellerie : |
L'HÔTELLERIE n° 2500 Hebdo 6 Mars 1997
Podcasts
