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	du 1er juillet 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

< FOOT, TENNIS, J.O. À LA TÉLÉ

ATTENTION AUX DROITS DE RETRANSMISSION !

Cette année est riche en événements sportifs. Roland-Garros, Euro 2004, Tour de France, Jeux olympiques d'été, autant de bonnes occasions d'en profiter pour animer son établissement et accroître son activité. Mais on vous demande maintenant le paiement de droits pour la diffusion de ces images. Les enjeux.

Plusieurs professionnels parisiens et quelques-uns en province ont reçu un courrier recommandé émanant d'une société en date du 16 juin, qui leur demandait d'acquitter des droits sur les matchs de football qu'ils retransmettaient dans leur établissement. Beaucoup d'entre vous se sont insurgés et ont mis le recommandé à la poubelle, d'autant que la principale organisation syndicale patronale de la profession, l'Umih, s'oppose au paiement de ces droits. Mais qu'en est-il ?

Qui est titulaire des droits ?
Il faut savoir que, jusqu'à la Coupe du Monde de Football de 1998, la Fifa cédait ses droits à l'Union européenne de radiodiffusion, qui les attribuait aux télévisions nationales sans réaliser de bénéfices. Puis la Fifa a suivi le mouvement initié par les ligues nationales et de grands clubs de football qui ont fait flamber les droits TV du foot. Les chaînes nationales devant alors payer des sommes astronomiques pour diffuser les images des matchs, elles cherchent alors tous les moyens possibles de récupérer leurs mises de fonds. Les droits acquis par les chaînes de télévision leur permettent de diffuser dans le cadre familial uniquement : c'est la raison pour laquelle des sociétés de droit privé ont été mandatées pour récupérer des droits lors des diffusions publiques de matchs. En 1998, il s'agissait de la société ISL ; depuis, c'est la société.
Pour l'Euro 2004, c'est l'UEFA qui est organisateur de cette manifestation et détenteur de l'ensemble des droits télévisuels. Droits qui ont été concédés par contrat à l'Union européenne de radio-télévision (UER), et par conséquent au Groupement des radiodiffuseurs français (GRF), qui est membre de l'UER, pour toutes les retransmissions télévisées de l'Euro 2004 sur le territoire français.
Aux termes d'un contrat signé le 6 novembre 2003, le GRF a donné un mandat exclusif à la société pour autoriser et commercialiser toute forme de représentation publique, en direct ou en différé, sur le territoire français.
La société est aussi titulaire des droits de représentation publique ou payante pour la retransmission télévisée des internationaux de tennis de Roland-Garros 2004, mais aussi pour les Jeux olympiques d'été 2004 et pour les internationaux de tennis de Wimbledon 2004. Si la défaite de l'équipe de France va entraîner un afflux moindre de la clientèle, le problème se posera à nouveau quand les professionnels souhaiteront animer leur établissement en retransmettant les Jeux olympique d'Athènes.  

Un bras de fer engagé depuis plus de 6 ans avec la profession
Dès la Coupe du Monde de 1998, puis pour celle de 2002, la société ISL et par la suite la société ont demandé aux professionnels des CHR qui faisaient des animations dans leur établissement avec les matchs de football de payer des droits audiovisuels. Si certains se sont acquittés du paiement, d'autres ont refusé purement et simplement de payer. Mais à l'époque, il n'a pas été donné de suite judiciaire à ces affaires.
"Il est quand même paradoxal de constater que les professionnels acceptent de payer les droits Sacem pour les retransmissions des événements sportifs, en sachant que ces droits couvrent uniquement la musique diffusée pendant les spots publicitaires, ce qui va correspondre à 3 minutes de programmation, et qu'ils s'insurgent pour payer des droits à l'image pour la retransmission de matchs qui durent 2 heures. Qu'est-ce qui fait l'animation dans l'établissement ? C'est la musique pendant les pauses publicitaires ou c'est le match lui-même ?", demande Christian le Liard, représentant de la société. "Nous sommes prêts à négocier avec les organisations syndicales afin de trouver un accord intelligent pour tous, à l'instar de celui qu'ils ont conclu avec la Sacem. Cela permettrait aux exploitants de sortir de l'illégalité et de la clandestinité. Ce droit n'est pas une exception." En ce moment, le seul dialogue entre la société et l'Umih s'effectue par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs.

La société ne prévient pas mais réprime
Si effectivement les professionnels rechignent moins à payer les droits Sacem, cela tient très certainement au fait que la Sacem les prévient en temps et en heure afin de leur permettre d'apprécier le coût des droits à lui verser, et propose même une réduction de l'ordre de 50 % à ceux qui ont payé avant le 25 mai.
Quant à la société, si elle est titulaire d'un mandat exclusif pour gérer les droits de diffusion de l'Euro 2004 depuis novembre 2003, elle n'a jamais effectué aucune action de communication à l'intention ni des organisations syndicales ni de la presse professionnelle. Elle s'est contentée d'adresser une lettre recommandée aux professionnels - et ce alors même que l'Euro 2004 avait commencé - pour leur dire qu'ils étaient en infraction. La moindre des choses aurait été de prévenir les professionnels, qui se sentent piégés. En effet, cela leur aurait au moins permis, en connaissance de cause, de décider ou non de retransmettre les matchs dans leur établissement et d'évaluer si cela constituait une opération bénéfique pour leur entreprise en raison des droits à payer. En outre, la société a fait une requête auprès du juge du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir la désignation d'un huissier de justice afin de pouvoir faire des constats dans les établissements en infraction. Constats qui ont été effectués vendredi 25 au soir, lors de la rencontre France-Grèce, dans une dizaine de grands établissements parisiens, que ce soit des bars, des restaurants ou même des hôtels. Si, depuis la défaite de l'équipe de France, les enjeux sont moins intéressants pour les professionnels des CHR, il faut savoir que le même problème va se reproduire pour les Jeux olympiques cet été à Athènes.

Montant des droits demandés par la société
La grille tarifaire forfaitaire établie par la société dépend en fait de la taille de l'écran de télévision que vous utilisez pour retransmettre les matchs.

Droit Sacem
Pour les exploitants qui mettent des postes de télévision à la disposition de leurs clientèles uniquement à l'occasion des événements sportifs et qui, par conséquent, ne sont pas titulaires d'un contrat annuel pour la diffusion de la musique au travers des postes de télévision, la Sacem propose une autorisation forfaitaire et libératoire de 126,86 e TTC. zzz6
www.sacem.fr

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