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	du 26 février 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

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Passer par le Guso pour embaucher un artiste

Depuis le 1er janvier 2004, les établissements CHR non professionnels du spectacle vivant et qui embauchent un artiste doivent obligatoirement passer par le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Le point sur vos obligations.

Pour fidéliser votre clientèle habituelle ou attirer de nouveaux clients, vous pouvez être tenté d'organiser une animation-spectacle (concert, spectacle de magie, one man show...) dans votre établissement à l'occasion d'un des nombreux jours de fête qui parcourent une année (Saint-Patrick, Saint-Valentin, 14 juillet, Noël, jour de l'an...). Vous êtes pourtant nombreux à hésiter en pensant qu'embaucher un artiste peut être compliqué. Vous êtes alors tenté d'engager un artiste au noir, voire de ne pas en embaucher du tout.

Fini le casse-tête des formalités administratives
Pour vous simplifier la tâche et vous inciter à déclarer les intermittents du spectacle que vous embauchez occasionnellement dans votre établissement, le gouvernement vient de réformer le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). En effet, depuis le 1er janvier 2004*, "les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, sont tenus, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants, de passer par le Guso (art. L. 620-9-I nouveau du Code du travail)". Cette obligation s'applique quel que soit le nombre de représentations dans l'année. Auparavant, le recours au Guso était facultatif, et n'était ouvert qu'aux établissements qui organisaient moins de 6 spectacles dans l'année.

Obligatoire quel que soit le nombre de spectacles dans l'année
Désormais, les hôtels, cafés, restaurants, qui proposent occasionnellement à leur clientèle une animation spectacle, et qui embauchent pour cela un artiste du spectacle vivant (exemple : musicien, marionnettiste, comédien, magicien...) doivent obligatoirement s'adresser au Guso pour déclarer cette embauche. Le Guso devient donc votre interlocuteur unique et obligatoire pour toutes les formalités liées à l'emploi d'un intermittent du spectacle. Le fait de vous adresser au Guso ne vous dispense pas de payer toutes les cotisations et contributions dues pour l'emploi de cet artiste, mais il vous simplifie cette embauche, car il permet d'effectuer, en une seule démarche, l'intégralité des formalités d'embauche, à savoir : la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE), le contrat de travail, la déclaration et le paiement de toutes les cotisations et contributions sociales dues pour cet emploi aux 6 organismes partenaires de protection sociale concernés, à savoir : l'Urssaf (Sécurité sociale), les congés spectacles (congés payés), Audiens (retraite complémentaire), l'Assedic (assurance-chômage), l'Afdas (formation professionnelle) et le CMB (médecine du travail), la Déclaration annuelle des données sociales (Dads) relative à l'artiste occasionnel, l'attestation d'emploi destinée à l'Assedic, le certificat d'emploi destiné à la Caisse des congés spectacle. En outre, vous êtes dispensé d'établir un bulletin de salaire, car le Guso remettra au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue au bulletin de paie. Elle reprend les différentes périodes d'emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales).

Remplissez le carnet guichet unique version papier...
Afin de satisfaire à vos obligations, vous pouvez appeler le Guso au n° 0810 863 342. Celui-ci vous adressera un carnet unique comprenant 2 volets distincts.
Le 1er volet vous permet d'effectuer la déclaration d'embauche. Vous devez le compléter et le renvoyer avant le début du contrat de travail au guichet unique dont l'adresse est imprimée au verso.
Ensuite, en remplissant le 2nd volet du carnet intitulé Déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail, vous vous libérez des autres formalités déclaratives et de paiement. Ce second volet est en fait une liasse de 4 feuillets (1 original et 3 doubles) à compléter par votre salarié et vous-même. Vous devez renvoyer au Guso le 1er feuillet du formulaire accompagné de votre règlement avant le 15e jour qui suit la fin du contrat de travail. La somme que vous envoyez au Guso correspond aux charges salariales et patronales. Passé ce délai, vous devrez payer une majoration de retard égale à 6 % du montant des cotisations et des contributions. A partir du 3e mois de retard, cette majoration augmente de 1 % pour chaque mois de retard supplémentaire. Vous devez remettre à votre salarié le 2e et le 3e feuillet : l'un lui servira d'attestation d'employeur destiné à l'Assedic (il devra le remettre à l'Assedic pour bénéficier des allocations de chômage), l'autre correspond à son contrat de travail. Enfin, le 4e feuillet est pour vous, et vous devez le conserver.

... ou utilisez le site Internet
Sachez également que le site Internet du Guso www.guso.com.fr vient d'être réactualisé. Désormais, vous pouvez adhérer au Guso en ligne gratuitement et rapidement. Cette adhésion permet au Guso de vous identifier et de vous attribuer une notification d'affiliation avec un code d'accès qui vous permettra de commander des carnets guichet unique par Internet, de remplir en ligne les 2 feuillets du guichet unique (DPAE et Déclaration unique et simplifiée) et de consulter votre compte. La consultation de ce dernier récapitule toutes les prestations d'artistes que vous avez déclarées et que le Guso a réceptionnées.

Combien ça coûte ?
Le site vous propose également d'effectuer une simulation sans avoir besoin d'adhérer au préalable. Ainsi, vous pouvez très facilement et rapidement vous faire une idée de ce que l'embauche d'un artiste va vous coûter. L'avantage est que vous pouvez budgéter un coût global pour une prestation d'artiste (cotisations sociales et salaire de l'artiste), et le Guso calcule pour vous, à partir de la somme que vous avez indiquée, la part du salaire que vous devrez verser à l'artiste, et la part des cotisations sociales que vous devrez verser au Guso, lequel transmettra les sommes dues directement aux 6 organismes de protection sociale concernés.

Exemple :
Le 17 mars 2004, pour animer la soirée de la Saint-Patrick, vous embauchez un chansonnier. Votre société est une SARL. Vous avez budgété 450 e pour cette prestation, cotisations sociales et salaire compris. Pour savoir quel salaire vous pouvez proposer à l'artiste, vous rentrez vos données dans la rubrique Simulation du site Internet du Guso. Il vous suffit de cliquer sur Valider et le site vous affiche la répartition des sommes dues. Ainsi, vous savez tout de suite que sur 450 e, vous devrez remettre à l'artiste un chèque de 242,28 e correspondant à son salaire net, et que vous devrez adresser au Guso un chèque de 207,70 e correspondant aux charges sociales salariales (60,21 e) et patronales (147,49 e).
T. Beausseron zzz60c

* En application d'une ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 et d'un décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003 modifiant les articles L.620-9 et R.620-6 et suivants du Code du travail

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