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du 22 janvier 2004
ACTUALITÉ JURIDIQUE

Création et transmission d'entreprise

DUTREIL VOUS AIDE À FRANCHIR LE PAS

Vous êtes gérant d'un établissement et envisagez de passer la main, ou vous êtes salarié et projetez d'ouvrir votre établissement ? Profitez du coup de pouce de la loi sur l'initiative économique.

Faciliter le passage du statut de salarié à celui d'entrepreneur, améliorer le soutien au créateur d'entreprise et encourager la transmission d'entreprise, tel est l'esprit des principales mesures d'ores et déjà applicables de la loi sur l'initiative économique votée le 1er août 2003*. Nous vous proposons un résumé de ces dispositions.

Mesures en faveur de la création d'entreprise

= Travailler à temps partiel pour créer son entreprise
Depuis le 7 août 2003, un salarié ayant 2 ans d'ancienneté peut demander à son employeur de travailler à temps partiel dans le cadre du congé pour création d'entreprise. Parallèlement, l'employeur de ce salarié peut utiliser un CDD ou l'intérim pour remplacer ce salarié passé à temps partiel pour créer son entreprise (art. 17, 18 de la loi).

= Être exonéré de cotisations sociales la première année en cas de biactivité
Depuis le 1er janvier 2004, les créateurs ou repreneurs d'entreprise, qui conservent une activité salariée, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur première année d'activité d'entrepreneur, sauf cotisations d'assurance chômage, accident du travail et retraite complémentaire (art. 16 de la loi et décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003).

= Étaler le paiement des charges sociales de la première année
Les créateurs et les repreneurs non salariés qui en font la demande écrite, peuvent bénéficier d'un paiement étalé sur 5 ans de leurs cotisations sociales dues pour leur 1re année d'activité. Ainsi, ils peuvent payer les charges sociales dues pendant la 1re année à partir de la 2e année d'activité et à hauteur de 20 % par an (art. 36-1 de la loi et décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003).

= Fixer librement le capital social de votre SARL
Depuis le 7 août 2003, il est désormais possible de fixer librement le montant du capital social de la SARL ou de l'EURL que vous créez. Cela vous permet de créer votre entreprise avec 1 e, 1 000 ou 10 000 e de capital social, alors qu'avant, un minimum de 7 500 e était nécessaire. Attention ! La possibilité de fixer le capital social à 1 e ne doit pas vous faire oublier que toute entreprise a besoin d'un minimum de fonds propres (matériel, fonds de roulement...) à adapter en fonction de la taille et des besoins en capitaux de votre entreprise (art. 1 de la loi).

Mesures en faveur de la transmission d'entreprise  

= Réduction d'impôt en cas de prêt bancaire pour reprise d'entreprise
Si vous vous endettez personnellement auprès d'une banque pour reprendre une SARL, une SA ou SAS non cotée, soumise à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 40 Me, vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre impôt sur le revenu égale à 25 % des intérêts d'emprunts versés. Les intérêts annuels ouvrant droit à cette réduction sont limités à 10 000 e pour un célibataire et à 20 000 e pour un couple marié (art. 42 de la loi).  

= Exonération de 50 % des droits de mutation en cas de donation
Depuis le 1er janvier 2004, en cas de donation en pleine propriété des titres de sociétés ou d'actifs de votre entreprise individuelle, il est possible, dans certaines conditions, de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation. Ce dispositif permet, à certaines conditions bien précises, lorsqu'un engagement collectif de conservations des titres transmis est en cours au moment de la donation, de bénéficier d'un abattement de 50 % de la valeur de l'entreprise ou des titres transmis. Auparavant, cet abattement s'appliquait uniquement aux transmissions par décès (art. 43 de la loi).

= Bénéficiez d'une réduction de fiscalité sur les plus-values
Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plus-value lors d'une cession passe de 152 600 à 250 000 e. Lorsque les recettes annuelles dépassent ce nouveau seuil, un système d'imposition dégressive permet aux entreprises de bénéficier malgré tout d'un impôt allégé quand leurs recettes ne dépassent pas 350 000 e (art. 41 de la loi).

= Transmettez votre entreprise à un salarié sans droit de mutation
Depuis le 1er janvier 2004, le dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise à l'un de ses salariés ou apprentis, par le biais d'une donation de fonds de commerce ou de parts sociales ou d'actions, peut désormais le faire à certaines conditions, sans avoir à payer des droits de mutation et sans procédure d'agrément. Ce dispositif concerne les fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 e (art. 45 de la loi).
T. Beausseron zzz60 zzz66f  

* Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique publiée au JO du 5 août 2003 p. 13449.

Questions à Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, sur la loi sur l'initiative économique

RenaudDutreil.jpg (9031 octets)L'Hôtellerie : Certaines mesures de votre loi facilitent le passage du statut de salarié à celui d'entrepreneur, passage souvent difficile car le salarié quitte un statut sécurisant pour se lancer à la tête de sa propre affaire. Qu'avez-vous envie de dire à ceux de nos lecteurs qui ont un projet de création d'entreprise, mais qui hésitent encore à franchir le pas ?
Renaud Dutreil : Les licenciements dans les grandes entreprises, les maladies du travail, les rigidités de la hiérarchie, la faible prise en compte des aspirations des salariés ont changé le regard des Français sur l'entreprise, et notamment sur la grande entreprise. Les Français veulent autre chose : plus de liberté et plus d'autonomie sans perdre pour autant de vue leur attachement à la sécurité personnelle.
La loi sur l'initiative économique répond pleinement à cette attente en démocratisant le choix de la création d'entreprise. 6 axes ont été privilégiés pour encourager les initiatives de nos concitoyens : simplifier l'acte de création d'entreprise, améliorer la sécurité des entrepreneurs au quotidien, mieux financer les initiatives, accompagner les créateurs et les repreneurs d'entreprise, offrir une plus grande liberté au salarié-créateur d'entreprise, et enfin, faciliter la transmission d'entreprise.
Les Français ont tout de suite compris cette volonté forte affichée par le gouvernement, et depuis le début de l'année, le nombre de créations d'entreprise augmente très significativement en France.
Ainsi, les 3 premiers mois d'application de la loi sur l'initiative économique affichent un nombre de créations d'entreprise supérieur de 18 % par rapport aux mêmes mois de l'année dernière.
Alors, si j'ai une chose à dire à ceux qui hésitent encore, c'est que jamais les conditions n'ont été aussi bonnes. C'est vraiment l'heure de libérer son esprit d'entreprise et de créer sa propre boîte.

L'Hôtellerie : Vous associez régulièrement la création d'entreprise à la notion 'd'auto-employeur'. En quoi la création d'entreprise peut-elle être bénéfique sur l'emploi, plus particulièrement dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants ?
Renaud Dutreil : Les créateurs d'entreprise créent leur propre emploi. Lorsque leur entreprise se développe, ils créent d'autres emplois.
Chaque année, les créations et reprises d'entreprise permettent de créer ou de sauvegarder près de 500 000 emplois. Les nouvelles entreprises sont généralement porteuses d'innovation. Dans le secteur cafés-hôtels-restaurants, les nouvelles entreprises s'attachent à répondre aux nouveaux goûts de nos concitoyens, et contribuent à l'évolution de l'offre.
Favoriser la création d'entreprise permet de lutter contre le chômage et de préparer les conditions d'une croissance plus forte et plus dynamique pour demain.

L'Hôtellerie : La possibilité de fixer librement le capital social de sa société SARL ou EURL peut faire croire à certains que l'on peut créer une entreprise avec 1 e en poche. Pourtant, la création d'entreprise suppose des investissements immédiats importants comme l'achat d'un fonds de commerce, la conclusion d'un bail commercial avec dépôt de garantie, l'achat d'équipements professionnels. Ceci est particulièrement vrai dans le secteur des CHR. Que conseillez-vous à nos lecteurs sur ce point ? 
Renaud Dutreil : Cette loi s'adresse à tous ceux qui veulent entreprendre : commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur, dans les services ou l'industrie, salarié, chômeur ou déjà entrepreneur.
Chaque projet est unique. Certains nécessitent des fonds propres importants, notamment le lancement d'un hôtel, d'un café ou d'un restaurant. A l'opposé, certains projets, en particulier dans le domaine des services, ne supposent pas beaucoup de fonds propres : par exemple, coiffeur à domicile ou consultant indépendant. Je conseille à chaque entrepreneur de déterminer précisément, avant de se lancer, le niveau de capital dont son projet a besoin.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2856 Hebdo 22 janvier 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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