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	du 18 décembre 2003	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Heures supplémentaires

COMMENT LES UTILISER ET LES PAYER

La réduction du temps de travail dans vos entreprises peut vous conduire à faire exécuter à vos salariés des heures supplémentaires. C'est l'occasion de faire le point sur les règles relatives à leur décompte et à leur paiement.

A partir du 1er janvier 2004, la durée du travail dans les CHR sera limitée à 39 heures par semaine. Les CHR de moins de 20 salariés qui étaient encore à 41 heures par semaine en 2003 devront donc réduire leur temps de travail de 2 heures par semaine pour passer de 41 heures à 39 heures. Cette réduction du temps de travail vous oblige à repenser l'organisation de travail de votre personnel. Toutefois, si vous n'y avez pas encore réfléchi, sachez qu'en attendant de trouver le mode d'aménagement du temps de travail le mieux adapté à votre entreprise, vous pouvez continuer à faire travailler vos salariés sur la base de 41 heures en payant les 2 heures travaillées de 39 heures à 41 heures en heures supplémentaires.

La définition des heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées par un salarié à la demande de l'employeur au-delà de la durée réglementaire de travail. A partir du 1er janvier 2004, cette durée est fixée à 39 heures par semaine pour tous les CHR, sauf pour les entreprises de plus de 20 salariés qui étaient à 37 heures en 2003, qui, elles, conservent une durée réglementaire de 37 heures. Donc, à partir du 1er janvier 2004, les heures supplémentaires sont les heures travaillées à partir de :
= 40 heures pour les entreprises à 39 heures ;
= 38 heures pour les entreprises à 37 heures.

Comment les décompter ?
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, c'est-à-dire du lundi 0 heure au dimanche 24 heures (art. L.212-5 du Code du travail). Cela signifie, notamment, que vous ne pouvez pas compenser les heures supplémentaires effectuées au cours d'une semaine par des heures non travaillées la semaine suivante.
NB : En cas de modulation, d'annualisation, de cycle de travail ou de JRTT, les heures supplémentaires ne se comptent pas par semaine civile, mais dans un cadre spécifique propre à chaque mode d'aménagement du temps de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires est limité
Vous pouvez demander à vos salariés d'effectuer des heures supplémentaires à condition de respecter certaines limites, à savoir :
a Respectez les durées maximales de travail
Même en cas d'heures supplémentaires, la durée de travail de vos salariés ne doit jamais dépasser les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 26 février 2003 rendant l'accord RTT du 15 juin 2001 inapplicable, ces durées ont été précisées par l'administration dans une circulaire du 17 avril 2003.
Durées quotidiennes maximales
Entreprises à : 37 heures ..... 39 heures
- Cuisiniers : 11 heures ..... 11 heures - Veilleurs de nuit : 8 h 30 ......... 9 heures - Autres salariés : 11 h 30 ......... 11 h 30
Durées hebdomadaires maximales
Entreprises à : 37 heures ... 39 heures * Durée maximale
absolue : 50 heures ... 52 heures * Durée maximale
moyenne : 46 heures ... 48 heures
Attention !
Vous ne devez pas dépasser ces durées maximales. Toutefois, si cela arrive, cela ne vous dispense pas de payer toutes les heures supplémentaires effectuées, même au-delà des durées maximales autorisées.
a Respectez le contingent annuel
Outre ces durées de travail quotidiennes et hebdomadaires maximales, la loi fixe un seuil d'heures supplémentaires à l'année, seuil au-delà duquel vous devez demander l'autorisation de l'inspecteur du travail. C'est ce que l'on appelle le contingent annuel (lire encadré). Dans les CHR, depuis l'annulation de l'arrêté d'extension de l'accord RTT du 15 juin 2001, ce contingent est fixé par la CCN des CHR du 30 avril 1997 à 160 heures par an pour les établissements permanents, et à 45 heures par trimestre pour les établissements saisonniers. Au-delà, vous devez demander l'autorisation de l'inspecteur du travail.

NB : En cas d'application d'un accord de modulation, le contingent annuel est réduit à 130 heures par an (art. D.212-25 du Code du travail).

Comment savoir si vous avez atteint le contingent annuel ?
A partir du 1er janvier 2004, pour savoir si vous avez atteint le contingent annuel d'heures supplémentaires, vous devez comptabiliser toutes les heures supplémentaires effectuées chaque semaine par votre salarié tout au long de l'année. Il s'agit des heures travaillées à partir de :
= 40 heures pour les entreprises à 39 heures ;
= 38 heures pour les entreprises à 37 heures.
Toutefois, certaines d'entre elles ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel. Ainsi, les heures supplémentaires qui ont donné lieu à récupération (au lieu d'être payées sous forme de majoration de salaire) ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Exemples :
= Au 1er janvier 2004, vous maintenez la durée du travail à 41 heures dans votre entreprise. Dans ce cas, vos salariés vont effectuer 2 heures supplémentaires par semaine.
Sur une année de 46 semaines complètes (52 semaines - 5 semaines de congés payés - 4 jours fériés = 46 semaines), cela donne 92 heures supplémentaires, ce qui est inférieur au contingent annuel.
Toutes ces heures ont été payées et majorées. Elles sont donc prises en compte dans leur intégralité dans le contingent annuel.
Il faut alors soustraire ces heures supplémentaires du contingent annuel pour trouver le nombre d'heures supplémentaires auquel vous pouvez encore recourir sans autorisation de l'inspecteur du travail, ce qui donne 68 heures (160 - 92 = 68).
= Au 1er janvier 2004, vous demandez à vos salariés de travailler 43 heures par semaine. Dans ce cas, vos salariés vont effectuer 4 heures supplémentaires par semaine. Sur une année de 46 semaines complètes, cela donne 184 heures supplémentaires, mais sur ce total, 50 heures supplémentaires ont donné lieu à récupération (au lieu d'être payées). Ces 50 heures ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel, ce qui signifie que, sur le total de 184 heures supplémentaires, seules 134 heures doivent être imputées sur le contingent annuel (184 heures supplémentaires - 50 heures récupérées = 134 heures), ce qui est inférieur au contingent annuel de 160 heures. Cela vous permet de recourir encore sans autorisation de l'inspecteur du travail à 26 heures supplémentaires sur l'année (160 - 134 = 26).

Peut-on dépasser le contingent annuel ?
Pour pouvoir demander à vos salariés d'accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, vous devez demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avoir demandé l'avis de votre comité d'entreprise ou des délégués du personnel quand ils existent.

Comment payer les heures supplémentaires ?
Depuis l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'extension de l'accord RTT du 15 juin 2001, vous devez vous référer au Code du travail et à la CCN des CHR du 30 avril 1997 pour savoir comment payer les heures supplémentaires. Ces textes vous donnent le choix entre 2 modalités de paiement, à savoir : majoration de salaire ou récupération sous forme de repos.
a MAJORER LE SALAIRE...
Les 8 premières heures supplémentaires effectuées au cours d'une même semaine civile doivent être majorées de 25 %. A partir de la 9e heure supplémentaire effectuée au cours de cette même semaine civile, la majoration passe à 50 %.
Exemple :
Vous êtes une entreprise à 39 heures. Au cours d'une même semaine, vous demandez à un salarié de travailler 52 heures, soit 13 heures supplémentaires. Les premières 8 heures supplémentaires (de 40 à 47) doivent être majorées au taux de 25 %, les 5 suivantes (de 48 à 52) doivent être majorées au taux de 50 %.

Comment calculer les majorations de salaire ?
Les majorations se calculent sur la base du salaire horaire effectif, ce qui veut dire que, pour calculer ces majorations, il ne suffit pas de majorer le taux horaire du Smic (ou le taux horaire de base s'il est supérieur au Smic). Il faut recalculer le salaire horaire à partir du salaire mensuel brut en y intégrant les avantages en nature (Cass. Soc. 23.3.1989), et, éventuellement, les primes et indemnités ayant le caractère de salaire. Par contre, le complément différentiel n'a pas à être intégré dans la base de calcul de la majoration pour heures supplémentaires, car il ne constitue pas la contrepartie directe du travail fourni. Il permet seulement d'assurer le maintien du salaire (circ. Aubry du 3 mars 2000).
Exemple :
Vous êtes une entreprise à 39 heures. Pendant le mois de janvier 2004, vous demandez à vos salariés de travailler 47 heures par semaine. Vous leur demandez donc d'effectuer 8 heures supplémentaires par semaine (47 heures - 39 heures = 8 heures). Ils ont effectué ces heures supplémentaires de la manière suivante : 2 heures supplémentaires la 1re semaine de janvier et 8 heures supplémentaires pendant les 4 semaines suivantes, soit un total de 34 heures supplémentaires devant être majorées de 25 %. Vos salariés sont payés au Smic et perçoivent un salaire brut mensuel qui est égal à 1 343,45 e, y compris les avantages en nature nourriture, et un complément différentiel de 62,34 e. Vous devez d'abord recalculer le salaire horaire effectif. Pour cela, vous devez appliquer la formule suivante :
Salaire mensuel brut - complément différentiel : durée mensuelle de travail
1 343,45 e - 62,34 e : 169 heures = 7,58 e. C'est ce taux horaire que vous devez majorer de 25 %.
(7,58 x 1,25) = 9,475 arrondis à 9,48 e
9,48 e x 34 heures = 322,32 e
Au 31 janvier 2004, vous devrez donc verser à vos salariés leur salaire mensuel habituel, c'est-à-dire 1 343,45 e + 322,32 e au titre des heures supplémentaires = 1 665,77 e.

Où faire figurer les heures supplémentaires majorées ?
Vous devez payer les heures supplémentaires à la fin de chaque mois, et faire apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie le nombre d'heures supplémentaires et le taux appliqué.
Exemple :
Taux horaire
HS à 25 % : 34 h 9,48 e = 322,32 e
a ... OU REMPLACER PAR DU REPOS
Au lieu de payer les heures supplémentaires sous forme de majoration de salaire, vous pouvez les payer sous forme de repos compensateur de remplacement de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les suivantes. Ainsi, 1 heure supplémentaire majorée à 25 % peut être remplacée par 1 h 15 de récupération, et 1 heure supplémentaire majorée à 50 % peut être remplacée par 1 h 30 de récupération.
Exemple :
Vous êtes une entreprise à 39 heures. Pendant le mois de janvier 2004, vous demandez à vos salariés de travailler 47 heures par semaine.
Vous leur demandez donc d'effectuer 8 heures supplémentaires par semaine (47 heures -39 heures = 8 heures). Celles-ci ont été effectuées à raison de 2 heures supplémentaires pendant la 1re semaine de janvier, et 8 heures supplémentaires pendant les 4 semaines suivantes, soit un total de 34 heures supplémentaires. Celles-ci peuvent donner lieu à un repos compensateur de 125 %, c'est-à-dire à une récupération de 1 h 15 par heure supplémentaire effectuée.
Au total, vos salariés peuvent récupérer 42 h 30 de repos (34 heures x 1 h 15 = 42 h 30).
Mais attention ! Vous devez donc accorder ces récupérations dans un délai de 3 mois ou 13 semaines, c'est-à-dire, dans notre exemple, jusqu'au 31 avril 2004. Passé ce délai, vous n'avez plus le choix, vous devez les payer sous forme de majoration de salaire.
Il vous appartient de décider, en concertation avec votre salarié, quand et comment il pourra bénéficier de cette récupération (par demi-journée de repos ou par journée entière).

Où faire figurer les heures supplémentaires récupérées ?
Vous devez faire figurer sur son bulletin de paie, ou sur un document annexe, ses droits acquis en matière de récupération pour heures supplémentaires, sachant que vous devez préciser :
= Le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
= Le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles donnent droit ;
= Le nombre d'heures de repos attribuées.

Droit à un repos compensateur obligatoire
En accomplissant des heures supplémentaires, le salarié voit son repos réduit d'autant. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit un droit à un repos compensateur supplémentaire. Ce repos, dénommé Repos compensateur obligatoire (RCO), s'ajoute aux majorations de salaire et aux jours de récupération (lire encadré : Ne confondez pas !).
Les règles d'attribution du RCO vont dépendre de l'effectif de l'entreprise. En effet, selon la loi Fillon, ces règles varient selon que vous employez plus ou moins de 20 salariés.
a Dans les entreprises de moins de 20 salariés
Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (160 heures) donnent droit à un RCO. Celui-ci est égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.

a Dans les entreprises de plus de 20 salariés (voir tableau ci-dessous)
Dans les entreprises à 39 heures, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel de 160 heures donnent droit à un RCO égal à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 45 heures. Par contre, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un RCO égal à 100 % du temps de travail accompli au-delà de 39 heures.

= Dans les entreprises à 37 heures, le seuil au-delà duquel les heures supplémentaires donnent droit à un RCO est fixé à 43 heures pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite de 160 heures, et à 37 heures pour celles effectuées au-delà.

Exemple :
Vous êtes une entreprise de plus de 20 salariés à 39 heures. Sur une année, vos salariés ont travaillé 47 heures pendant 13 semaines, soit 8 heures supplémentaires par semaine. Vous choisissez de leur faire récupérer ces heures (repos compensateur de remplacement). A ce titre, ils ont droit de récupérer 130 heures (8 heures x 1,25 x 13 semaines = 130 heures).
Mais, en plus, ils ont droit à un RCO.
Comme vous ne dépassez pas le contingent annuel de 160 heures, ces heures supplémentaires donnent droit à un RCO de 50 % d'heures travaillées au-delà de 45 heures chaque semaine.
En travaillant 47 heures, ils ont effectué 2 heures au-delà de 45 heures, ce qui leur donne droit à 1 heure de RCO x 13 semaines, soit 13 heures de RCO.
(2 h x % x 13 semaines = 13)
Au total, vous devez donc leur accorder 130 heures de repos compensateur de remplacement, ce qui correspond au paiement des heures travaillées + 13 heures de RCO, ce qui correspond aux heures de repos non prises à cause des heures de travail accomplies (lire encadré : Ne confondez pas !).

Quand et comment attribuer le RCO ?
Dès que le repos compensateur obligatoire acquis par le salarié atteint 7 heures, vous pouvez le lui attribuer par journée entière ou demi-journée à sa convenance. Vous avez 2 mois pour accorder ce repos à votre salarié. Sachant que ce n'est pas parce que votre salarié ne vous le réclame pas qu'il perd son droit à RCO. Dans ce cas, la loi vous oblige à demander à votre salarié de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum de 1 an (art. L.212-5-1 du Code du travail).
T. Beausseron zzz60t

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L'Hôtellerie Restauration n° 2852 Hebdo 18 décembre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE