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	du 4 décembre 2003	ACTUALITÉ

< BAISSE DE LA TVA EN RESTAURATION

Pas de décision de Bruxelles avant 2004

Tout le monde pensait être fixé pour le 31 décembre, malheureusement, il faudra encore attendre pour connaître la décision de Bruxelles sur la baisse de la TVA en restauration.

Les 15 ministres des Finances d'Ecofin ont décidé mardi 25 novembre à l'unanimité de prolonger de deux ans l'expérience de l'annexe K, qui permettait, à titre temporaire, soit jusqu'au 31 décembre de cette année, à 5 secteurs d'activités de bénéficier de l'application d'un taux de TVA réduit. Ce report de délai aurait dû être proposé par la commission pour être ensuite voté par le Conseil des ministres européen. Mais la commission, qui avait refusé de présenter cette proposition, avait mis en demeure le Conseil des ministres de voter l'extension de l'annexe H, soit une nouvelle liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit, parmi lesquels figure la restauration. Le conseil a donc passé outre les pouvoirs de la Commission européenne. Celle-ci n'a pas pour autant dit son dernier mot. En effet, la commission a déclaré qu'elle acceptait de fermer les yeux pendant les six prochains mois, et qu'elle n'engagerait pas de procédure à l'encontre des pays qui vont maintenir le taux réduit de TVA pour les 5 secteurs de l'annexe K et qui sont les petits services de réparations, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage des vitres et nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure.
Cela veut-il dire que la discussion sur la baisse de TVA en restauration est mise aux oubliettes ? Non, car en adoptant cette position, la Commission européenne met la pression sur les 15 ministres pour qu'ils adoptent l'élargissement de l'annexe H qui fixe la liste des activités pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit (mais de façon permanente) et dans laquelle il est prévu d'inclure la restauration, ainsi que les travaux dans les logements et services à domicile qui faisaient partie de l'annexe K prise à titre provisoire.
En effet, en raison de fortes distensions au niveau européen et plus particulièrement en Allemagne (opposé à l'extension de l'annexe H et par conséquent de l'inscription de la restauration dans cette liste), la commission a préféré laisser du temps aux 15 ministres des Finances pour parvenir à un accord à l'unanimité. Il est vrai que les discussions sur l'extension de cette annexe H, n'ont réellement commencé que le 12 septembre dernier lors de la réunion des ministres à Stressa en Italie. Si le Conseil des ministres se réunit au moins une fois par mois, il faut dire que le non-respect du pacte de stabilité par le gouvernement allemand et français a monopolisé les discussions en Conseil des ministres au détriment de celles concernant la TVA. Si les ministres disposent d'un délai supplémentaire, celui-ci ne sera en fait que de 4 mois, car il ne faut pas oublier que le 1er mai 2004, ce sont 10 nouveaux pays qui vont venir rejoindre l'Europe. Et que si l'unanimité est difficile à obtenir à 15, elle le sera encore plus à 25...
André Daguin, président de l'Umih "attend les dernières décisions européennes avant de commenter toute information sur le sujet", mais il attend surtout la réception que Jean-Pierre Raffarin a donnée en l'honneur de l'Umih le 2 décembre, et à laquelle participeront 200 élus, les membres du directoire et du conseil d'administration du syndicat de la rue d'Anjou ainsi que les présidents des autres organisations syndicales patronales.
P. Carbillet zzz66f  

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L'Hôtellerie Restauration n° 2850 Hebdo 4 décembre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE