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	du 20 novembre 2003	COURRIER DES LECTEURS

Une démission dans une autre région donne-t-elle droit au chômage ?

Mon amie est actuellement en contrat de qualification jeune de 6 mois. Il se termine en décembre et devrait aboutir à un CDI. Nous n'habitons pas, pour le moment, dans la même résidence, mais nous souhaitons nous installer ensemble dès sa prise de poste en CDI. Je vais devoir démissionner du poste que j'occupe depuis 1 an afin de la suivre vers une autre région. Je pense pouvoir prétendre aux allocations chômage en attendant de retrouver un emploi si je démissionne pour la rejoindre. Pouvez-vous me le confirmer ? (C.C. de Niort)

En principe, vous ne pouvez pas bénéficier du chômage si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas dits de 'démission légitime', une démission peut donner droit au chômage. Ces cas sont limitativement énumérés par les délibérations n° 10 et 10 bis de la Commission paritaire nationale de l'Unédic. Ainsi, une démission justifiée par un changement de domicile peut donner droit au chômage dans seulement 3 cas, à savoir :  
4 Démission d'un salarié de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses parents.
Ce n'est pas votre cas.
4 Démission pour "suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi". Pour pouvoir invoquer ce cas de démission légitime, cela suppose 3 choses : que votre amie soit votre conjointe, c'est-à-dire que vous viviez déjà maritalement, qu'elle change de résidence parce qu'elle a trouvé un nouvel emploi, et que c'est pour continuer à vivre maritalement que vous êtes contraint de démissionner de votre emploi.
Ce n'est pas votre cas, puisque vous ne vivez pas encore avec votre amie. Vous ne pouvez donc pas invoquer ce cas de démission légitime.
4 Démission en raison du mariage ou de la conclusion d'un Pacs du salarié entraînant un changement de résidence à condition qu'un délai de 2 mois sépare la démission et le mariage ou la conclusion du Pacs. Dans votre cas, vous pouvez bénéficier du chômage si vous quittez votre emploi pour rejoindre votre amie, à la condition de vous marier ou de conclure un Pacs avec elle, sachant que votre démission doit intervenir au plus tard 2 mois avant ou 2 mois après votre mariage ou Pacs. zzz60r zzz60u

Quelle licence pour vendre du cidre et du vin ?

Quel type de licence est nécessaire pour vendre du cidre, du rosé et du vin ? (Pascal sur le Forum de L'Hôtellerie)

La licence dont vous avez besoin va dépendre de 2 éléments : d'une part, du groupe auquel appartiennent les boissons que vous souhaitez vendre, d'autre part, des conditions dans lesquelles vous allez les vendre. Pour connaître la licence dont vous avez besoin, vous devez d'abord vous référer à l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique qui classe les boissons en 5 groupes. Le cidre, les vins, et le rosé (qui est une catégorie de vin) font partie des boissons du 2e groupe.
En effet, la définition des boissons du 2e groupe énoncée par l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique est la suivante : "Les boissons fermentées non distillées, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool." Le type de licence dont vous avez besoin va ensuite dépendre des conditions de vente de ces boissons.
En effet, pour pouvoir les vendre, vous devez être titulaire d'une licence de débit de boissons. Les débits de boissons sont classés en 4 catégories. L'article L. 3331-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une licence II permet de vendre des boissons des 2 premiers groupes. Dans la mesure où le cidre et les vins que vous souhaitez vendre font partie des boissons du 2e groupe, vous pouvez vous contenter d'une licence II.
Maintenant, si vous êtes un restaurant et que vous souhaitez vendre du cidre et du vin uniquement à l'occasion des repas, vous pouvez vous contenter d'une petite licence restaurant, conformément à l'article L. 3331-2 du Code de la santé publique.
En effet, ce texte prévoit qu'une petite licence restaurant vous permet de vendre des boissons des 2 premiers groupes. Mais, dans ce cas, la vente de ces boissons doit se faire uniquement à l'occasion des repas principaux et en accessoire de la nourriture. zzz66b zzz66h

Cadeaux de fin d'année ou bons d'achat pour le personnel ?

Le comité d'entreprise veut faire des cadeaux de fin d'année au personnel. Pouvez-vous me dire le plafond par employé que l'on ne doit pas dépasser ? (D.L. de Paris)

Les bons d'achat ou cadeaux sont exonérés de cotisations sociales si la valeur de ces bons sur une année et par salarié n'est pas supérieure à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 122 e pour l'année 2003.
En effet, lors de certains événements, et notamment à l'occasion de Noël, les comités d'entreprise peuvent remettre aux salariés des bons d'achat ou des chèques cadeaux leur permettant de bénéficier de réductions dans les grands magasins ou des sociétés de vente par correspondance.
En l'absence de comité d'entreprise (pour les entreprises de moins de 50 salariés ou carence), le ministère du Travail et l'Acoss considèrent que cette tolérance peut s'appliquer aux bons d'achat et cadeaux attribués par l'employeur. Au-delà de cette limite de 122 e par an et par salarié, les bons d'achat ou cadeaux sont soumis à cotisations, sauf s'ils remplissent les 4 conditions suivantes, à savoir être :
- distribués à une catégorie de personnel ;
- en relation avec un événement précis ;
- d'un montant non disproportionné par rapport à l'événement, c'est-à-dire, d'une valeur conforme aux usages (122 e en 2003) ;
- d'une utilisation déterminée (par exemple, des bons d'achat au rayon jouets d'un grand magasin pour Noël, ou des bons d'achat pour un magasin spécialisé, mais pas de bons d'achat valables pour l'ensemble d'un grand magasin).

Exemple : Un salarié reçoit des bons d'achat d'une valeur de 100 e pour la naissance de son enfant. Puis, à Noël, il reçoit des bons pour son enfant d'une valeur de 50 e. La valeur totale de ces bons (150 e) étant supérieure à la limite de 122 e, il faut vérifier que les 4 conditions énoncées ci-dessus soient remplies pour pouvoir bénéficier de l'exonération.
Ce qui est le cas.
Depuis 2002, l'Acoss admet aussi l'exonération de cotisations pour les bons réservés à l'achat de produits alimentaires non courants, c'est-à-dire, des produits de luxe dont le caractère festif est avéré.
Les événements qui permettent l'attribution de bons d'achat et de cadeaux en nature sont le mariage, les naissances, la retraite, la fête des Pères et la fête des Mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, le Noël des enfants jusqu'à 16 ans, et la rentrée scolaire pour tout enfant, jusqu'à 19 ans inclus au cours de l'année de référence. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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