Actualités

	du 20 novembre 2003	COURRIER DES LECTEURS

Ne confondez pas le congé de paternité et les 3 jours pour la naissance d'un enfant

J'ai regardé les jours de congé pour événements familiaux dans la CCN des CHR du 30 avril 1997, et je me suis aperçu que tout n'était pas à jour... Par exemple, pour la naissance d'un enfant, il est indiqué 3 jours ; mais il me semble que la nouvelle loi autorise 11 jours. Qu'en est-il exactement ? (Ludo sur le Forum de L'Hôtellerie)

Attention ! Il ne faut pas confondre les 3 jours accordés au père pour la naissance d'un enfant, qui est un congé payé par l'employeur et prévu par l'article 25-1 de la CCN des CHR du 30 avril 1997, avec le congé de paternité de 11 jours, qui est un congé indemnisé par la Sécurité sociale et qui est prévu par l'article L. 122-25-4 du Code du travail. Ces 2 congés sont soumis à un régime différent, et ils peuvent s'ajouter l'un à l'autre, ce qui vous permet de vous absenter 14 jours au total à l'occasion de la naissance de votre enfant. Mais parmi ces 14 jours, il faut distinguer :

a Le congé de 3 jours pour la naissance d'un enfant :
Il s'agit de 3 jours ouvrables, c'est-à-dire que le congé comprend tous les jours de la semaine, sauf le dimanche (ou le jour qui le remplace) et les jours fériés. Pour en bénéficier, il vous suffit de demander à votre employeur l'autorisation de vous absenter 3 jours à l'occasion de la naissance de votre enfant, sachant que pendant ces 3 jours d'absence, votre salaire est maintenu.

a Le congé de paternité :
Sa durée est de 11 jours calendaires, c'est-à-dire qu'il comprend les samedis et dimanches. Vous disposez d'un délai de 4 mois à compter de la naissance de votre enfant pour prendre votre congé de paternité, sachant que vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois à l'avance par lettre simple. Vous devez également adresser à votre caisse primaire d'assurance maladie une copie de l'acte de naissance de votre enfant, ou une copie de votre livret de famille mis à jour de cette naissance, ou encore une copie de l'acte de reconnaissance de votre enfant.
Pendant ces 11 jours, vous êtes indemnisé par la Sécurité sociale si vous remplissez certaines conditions, à savoir :
- Justifier de 10 mois d'immatriculation à la Sécurité sociale ;
- Avoir travaillé au moins de 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date du début du congé de paternité. zzz60o zzz60r

La durée du délai de préavis de démission

Quelle est la durée du préavis de démission pour un employé ayant 16 mois d'ancienneté ? (F.W. de Trans-en-Provence)

Sachez que la durée du préavis de démission se calcule en fonction de votre classification professionnelle et de votre ancienneté auprès de votre employeur. Pour connaître la durée de votre délai de préavis, il convient de se référer à l'article 30.1 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. En ce qui vous concerne, vous êtes employé et votre ancienneté auprès de votre employeur est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans. En conséquence, la durée de votre préavis de démission est de 15 jours. En outre, je vous précise que ce délai commencera à courir à partir du moment où vous aurez informé votre employeur de votre intention de démissionner : le délai commence donc le jour où votre employeur reçoit votre courrier recommandé (et ce, même s'il ne va pas le chercher) ou le jour où vous lui remettez votre lettre de démission en main propre contre décharge. zzz60u

On peut renouveler un CDD une seule fois

Peut-on renouveler un premier contrat CDD ? Et pour quelle durée ? Merci de votre réponse. (Laurent sur le Forum de L'Hôtellerie)

Le régime juridique du CDD est très particulier, car il fait partie des contrats de travail précaires. La volonté du législateur est donc de limiter le recours et le renouvellement de ce type de contrat. Ainsi, vous pouvez renouveler un CDD, mais uniquement dans certains cas et à certaines conditions.
Sachez tout d'abord que seuls les CDD conclus de date à date peuvent être renouvelés. Autrement dit, vous ne pouvez pas renouveler un CDD sans terme précis, c'est-à-dire qui ne comporte pas de date de fin précise.
En outre, le renouvellement d'un CDD de date à date est possible une seule fois, sachant que la durée totale du CDD - renouvellement inclus - est limitée à 18 mois maximum.

Exemple : Vous avez embauché un salarié en CDD de 6 mois depuis le 15 novembre 2003 jusqu'au 15 mai 2004. Vous pouvez renouveler son contrat une seule fois pour une durée maximum de 12 mois, c'est-à-dire, jusqu'au 15 mai 2005. Il faut également savoir que, pour pouvoir renouveler un CDD, vous devez justifier d'un motif de recours au CDD à la date du renouvellement.

Exemple : Vous avez embauché un salarié pour un CDD de 6 mois pour faire face à un accroissement d'activité. Finalement, l'accroissement de votre activité se poursuit au-delà de 6 mois. Vous pouvez renouveler ce CDD, car vous pouvez justifier d'un motif de recours au CDD à la date à laquelle ce renouvellement intervient.
Enfin, sachez que le renouvellement du CDD doit se faire par écrit, sachant qu'il faut distinguer plusieurs cas de figure, à savoir :
4 Le CDD initial comporte une clause détaillée prévoyant l'éventualité d'un renouvellement dont la durée et les conditions sont déjà fixées. Dans ce cas, il vous suffit d'informer par écrit votre salarié que son CDD est renouvelé conformément à ce qui est prévu dans son contrat.
4 Le CDD initial mentionne simplement l'éventualité d'un renouvellement ou il est muet quant à cette possibilité. Dans ce cas, vous devez faire signer à votre salarié un avenant à son contrat de travail précisant les conditions du renouvellement, notamment, son motif et sa durée. zzz60c

Comment arrêter la tacite reconduction du bail

En période de continuation de mon bail par tacite reconduction, je voudrais faire une demande de renouvellement de bail pour éviter le déplafonnement de mon loyer. Mais dois-je respecter une forme particulière ? (G.B. de Paris)

Il est vrai que si votre bail se poursuit par tacite reconduction et vous conduit à dépasser le délai des 12 ans, votre propriétaire peut demander le déplafonnement du loyer. Ce dernier est alors fixé en fonction de la valeur locative des locaux, ce qui peut entraîner une importante augmentation du loyer. Pour éviter ce déplafonnement, il est préférable de demander au propriétaire le renouvellement de son bail. Le locataire doit en faire la demande à son propriétaire dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail ou, le cas échéant, à tout moment au cours de la reconduction. Cette demande doit être effectuée par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier. Une demande faite par lettre recommandée n'a pas de valeur et serait sans effet. En outre, la demande doit, sous peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce, qui dispose : "Dans les 3 mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail." C'est en raison des conséquences importantes à l'égard du propriétaire que l'on demande un certain formalisme.
En effet, faute d'une réponse de sa part, le bail est réputé conclu pour un nouveau cycle de 9 ans, et ce, aux mêmes conditions et charges, c'est-à-dire avec le même loyer. C'est la raison pour laquelle, en pratique, le propriétaire répond toujours à une demande de renouvellement du bail faite par son locataire. Suite à votre demande, votre propriétaire peut adopter l'une des 3 attitudes suivantes :
4 Il ne réagit pas dans le délai de 3 mois. Un nouveau bail de 9 ans repart aux conditions actuelles, c'est-à-dire aux mêmes conditions et charges.
4 Votre propriétaire refuse le renouvellement. Il doit alors vous verser une indemnité d'éviction d'un montant égal au préjudice que vous cause le défaut de renouvellement.
4 Enfin, il accepte le principe du renouvellement et vous propose un nouveau loyer dont le montant doit, en principe, être plafonné à l'augmentation de l'indice du coût de la construction. zzz62

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Article précédent - Article suivant