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	du 6 novembre 2003	COURRIER DES LECTEURS

Démission légitime pour suivre un conjoint démissionnaire

Ma femme et moi-même travaillons à Lyon. Ma femme a démissionné de son boulot et elle a trouvé un autre emploi à Marseille. Je voulais savoir si en démissionnant de mon travail pour la rejoindre, j'aurais droit aux indemnités de chômage. J'ai contacté les Assedic qui m'ont dit que je n'y avais pas droit car ma femme a démissionné de son travail pour en prendre un autre. (David sur le Forum de L'Hôtellerie)

Il est vrai que pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage, il faut être privé involontairement d'emploi, ce qui exclut les salariés qui démissionnent. Mais certaines démissions sont considérées comme légitimes selon des critères prévus par le régime de l'assurance chômage. Comme motifs de démission légitime, il est prévu le cas du salarié qui démissionne pour suivre son conjoint. Ce cas est expressément prévu et défini par la Commission paritaire nationale de l'Unédic dans la délibération n° 10 du 21 juin 2001 qui prévoit :
"Paragraphe 1er - Est réputée légitime, la démission b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ; il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité." Donc, à la lecture de l'alinéa 3 de ce paragraphe : "Il peut être la conséquence d'un changement d'employeur... décidé par l'intéressé."
Cela s'applique bien au cas de votre conjointe qui a changé d'employeur suite à sa démission et vous donne, par conséquent, droit aux indemnités chômage. Vous devez donc demander l'application de ces dispositions sans avoir à plaider votre cas devant une commission. zzz60u

La présence obligatoire d'au moins un membre du personnel s'applique à tous les hôtels

J'ai acheté au mois de janvier 2003 un hôtel ayant le confort d'un hôtel 3 étoiles, mais qui n'est pas classé tourisme. Suis-je quand même dans l'obligation d'avoir une présence en permanence dans mon établissement ? (Bertrand sur le Forum de L'Hôtellerie)

Oui ! Un membre du personnel doit être présent en permanence dans votre hôtel, même s'il n'est pas homologué tourisme, car il s'agit d'un établissement recevant du public comportant des locaux à sommeil. C'est le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 25 juin 1980 (articles PE27 et MS52) qui rend obligatoire la présence permanente d'un gardien, d'un responsable ou au moins d'un membre du personnel dans tous les hôtels. Ce texte ne fait pas la distinction entre les hôtels homologués tourisme et ceux qui ne le sont pas. Il s'applique donc même si votre établissement n'est pas un hôtel de tourisme. Cette obligation a pour but d'assurer la sécurité de vos clients, sécurité qui doit être assurée quelle que soit la catégorie de l'établissement. zzz66c zzz66s

Le tarif des communications téléphoniques est libre

Je souhaite connaître le prix de la communication téléphonique en vigueur pour les CHR. Je vous remercie par avance de votre réponse. (Hôtel de la Poste sur le Forum de L'Hôtellerie)

Depuis un arrêté du 31 octobre 1994, les hôteliers qui mettent un téléphone à la disposition de leur clientèle peuvent facturer librement les appels téléphoniques, alors qu'auparavant, le prix de l'unité téléphonique facturée à la clientèle était limité. La dernière réglementation en vigueur avait limité le coût de la facturation de l'unité téléphonique à 1 franc.
Mais, en contrepartie de cette liberté de prix, l'hôtelier doit informer clairement la clientèle des conditions de tarification, ainsi que l'identité de la personne responsable dans l'établissement, auprès de qui les clients peuvent adresser d'éventuelles réclamations. Vous devez afficher de manière lisible et visible, à proximité immédiate de chaque installation, c'est-à-dire non seulement à l'accueil mais aussi dans chacune des chambres, à côté du téléphone, le tarif de chacune des prestations offertes :
- le prix de l'éventuel forfait de mise à disposition ;
- le prix TTC de l'unité de base servant au calcul du montant de la prestation. Lorsque cette unité est une durée, le prix est affiché selon la cadence fixée par l'opérateur public en heures pleines et lorsque le prix dépend de la destination : locale, grande distance et internationale ;
- l'existence d'éventuelles réductions ou majorations, notamment en fonction du moment ou de la durée de la communication ;
- la gratuité de l'acheminement par France Télécom des appels destinés aux services actuellement desservis par les numéros 15, 17 et 18. zzz66h

Où trouver les résultats des CDEC ?

Vous publiez régulièrement les résultats des CDEC en matière d'hôtellerie. Y a-t-il un moyen d'obtenir régulièrement, en temps réel, ces informations pour l'ensemble de la France ? (A.P. de Paris)

Effectivement, nous publions régulièrement les résultats des CDEC (commissions départementales d'équipement commercial) afin d'informer nos lecteurs de la situation du marché hôtelier dans leur région.
Mais sachez que les résultats des CDEC sont disponibles dans toutes les préfectures de France. Vous pouvez donc vous y rendre pour les consulter, ou, plus simplement, consulter le site Internet de la préfecture qui vous intéresse. Les adresses Internet sont toutes construites de la même manière : www.departement.pref.gouv.fr
Si vous désirez consulter le site Internet du département de l'Eure, vous devrez donc composer : www.eure.pref.gouv.fr zz

L'allocation parentale dès le 1er enfant n'existe pas encore

Comment bénéficier d'un congé parental à partir du premier enfant ? L'information sur ce droit accessible dès le premier enfant a été diffusée par les médias télévisés il y a quelques mois, et depuis, aucune suite... Pouvez-vous me tenir informé ? (Hammouche sur le Forum de L'Hôtellerie)

Attention ! Il ne faut pas confondre le congé parental et l'allocation parentale d'éducation.
Le congé parental d'éducation est un congé que vous pouvez demander à votre employeur dès votre premier enfant pour vous consacrer à son éducation jusqu'à son 3e anniversaire. Vous pouvez bénéficier de ce congé à condition d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de votre enfant (art. L. 122-28-1 du Code du travail). Pendant celui-ci, votre employeur ne vous verse aucun salaire.
C'est uniquement à partir du 2e enfant que, pendant ce congé, vous pouvez bénéficier dans certaines conditions d'une allocation parentale d'éducation (APE) versée par votre caisse d'allocation familiale (CAF). Donc, si vous avez uniquement un enfant, vous ne pouvez pas percevoir l'APE en 2003.
Il est vrai que la possibilité de bénéficier d'une allocation parentale dès le premier enfant a été annoncée par Jean-Pierre Raffarin lors de la conférence de la famille en avril 2003. Cette mesure est reprise dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004. Celui-ci prévoit la création de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Cette nouvelle prestation devrait remplacer 5 sortes d'allocations familiales dont l'APE, et serait accessible dès le premier enfant, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions. Mais la Paje fait partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, qui est actuellement en discussion devant le Parlement. Il n'est pas encore voté, ce qui veut dire que la Paje n'existe pas encore. En tout état de cause, elle s'appliquera uniquement aux familles pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004. zzz60o zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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