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	du 16 octobre 2003	COURRIER DES LECTEURS

Peut-on se tromper dans sa déclaration de revenus ?

J'ai lu sur Internet que l'on pouvait 'légalement' se tromper de 10 % dans la déclaration des revenus. Est-ce vrai ? Dans l'affirmative, quel est le texte officiel qui le dit ? (Rocky sur le Forum de L'Hôtellerie).

Attention ! Si vous ne déclarez pas tous vos revenus, vous pouvez faire l'objet d'un redressement fiscal, car vous devez à l'administration un supplément d'impôt égal au complément que vous auriez dû payer si vous aviez tout déclaré. Par contre,il est vrai que vous ne serez pas forcément sanctionné pour cette erreur.
En effet, s'agissant du montant des revenus déclarés par les contribuables, l'administration fiscale tolère une marge d'erreur. Celle-ci est de 5 % et non pas de 10 %. C'est l'article 1 733 du Code général des impôts qui prévoit que les sanctions applicables en cas d'omission de revenus dans la déclaration de revenus ne sont pas applicables quand elle ne dépasse pas 1/20e (soit 5 %) du revenu imposable c'est-à-dire du revenu que vous auriez dû déclarer.
C'est donc uniquement si les revenus non déclarés représentent plus de 5 % de votre revenu imposable que l'administration pourra vous sanctionner. Cette sanction consiste à appliquer un intérêt de retard de 0,75 % sur le montant de l'impôt que vous auriez dû payer si vous aviez tout déclaré, sachant qu'en cas de mauvaise foi établie par l'administration fiscale, celle-ci appliquera en plus une majoration de 40 %.
Exemple : Lors de la déclaration de mars 2003, vous avez déclaré 14 300 e au titre des revenus imposables perçus en 2002. Vous vous êtes trompé, car vous auriez dû déclarer 15 015 e de revenus annuels. Vous avez donc omis de déclarer 715 e (15 015 e - 14 300 e = 715 e).
L'administration fiscale peut vous redresser et vous demander de payer un supplément égal au complément d'impôt que vous auriez dû payer si vous aviez déclaré 15 015 e.
Par contre, elle ajoutera une sanction fiscale à ce redressement, uniquement si le montant de vos revenus non déclarés est supérieur à 5 % de 15 015 e c'est-à-dire supérieure à 750,75 e (15 015 e x 5 % = 750,15 e). Dans notre exemple, votre erreur est de 715 e,ce qui est inférieur aux 5 % tolérés. La marge d'erreur admise par l'administration est respectée. Vous serez donc redressé, mais pas sanctionné. zzz66f

Les contrats à temps partiel dans les CHR sont soumis au droit commun

L'avenant du 15 avril 2002 qui modifie la réglementation du temps partiel dans les CHR est-il toujours d'actualité compte tenu de l'annulation du 26 février 2003 de l'arrêté d'extension de l'accord RTT conclu le 15 juin 2001 ? (A.M. de Vouillon)

Non ! L'avenant n° 1 du 15 avril 2002 n'est pas applicable et ne l'a jamais été, car il n'a pas été étendu.
En effet, les partenaires sociaux (SHF, SNRLH, CFDT et CGT) ont conclu le 15 juin 2001 un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR. Cet accord réglementait notamment le temps partiel dans les CHR en tenant compte des spécificités de la profession.
Cependant, lors de la procédure d'extension de cet accord, le ministère du Travail s'est aperçu que de nombreuses dispositions propres au temps partiel dans les CHR n'étaient pas tout à fait conformes au Code du travail, et n'étaient donc pas applicables. Les partenaires sociaux, ont donc été obligés de revoir leur copie, ce qui a donné lieu à l'avenant n° 1 du 15 avril 2002, qui, combiné avec l'accord RTT du 15 juin 2001, permettait aux CHR d'engager des salariés en temps partiel selon des règles propres à la profession et plus souples que celles prévues par le Code du travail.
Toutefois, pour être applicable et obligatoire à toute la profession, l'avenant n° 1 du 15 avril 2002 devait être étendu par un arrêté du ministère du Travail. Il était en attente d'extension quand l'Umih et FO demandaient et obtenaient le 26 février 2003 l'annulation de l'arrêté d'extension de l'accord RTT du 15 juin 2001 par le Conseil d'Etat. Cette décision rend inapplicable l'accord RTT du 15 juin 2001, et rend donc inutile l'extension de son avenant n° 1 du 15 avril 2002. Il ne sera donc jamais étendu.
L'application de ce texte n'est donc plus d'actualité, et pour connaître les règles applicables au temps partiel dans les CHR, il faut se référer à la CCN du 30 avril 1997. Sachez que dans son article 15 relatif au temps partiel, celle-ci se contente de renvoyer aux dispositions et règlement en vigueur. Donc actuellement, dans les CHR, les contrats de travail à temps partiel sont soumis au droit commun, c'est-à-dire aux dispositions du Code du travail. zzz60t zzz60 c

La loi sur l'initiative économique a créé un nouveau cas de recours au CDD

J'ai entendu dire que la loi sur l'initiative économique avait créé un nouveau cas de recours au CDD. Est-ce vrai ? (P.C. de Colombes)

Oui ! C'est l'article 18 de la loi sur l'initiative économique du 1er août 2003 qui ajoute un nouveau cas de recours au CDD à ceux déjà existants et limitativement énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail. En effet, cette loi permet de conclure un CDD pour remplacer un salarié "passé provisoirement à temps partiel dans le cadre d'un avenant au contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur".
Il faut savoir que cette loi a introduit de nombreuses mesures destinées à favoriser la création d'entreprise. Certaines d'entre elles ont pour but de favoriser le passage du statut de salarié à celui d'entrepreneur. Par exemple, un salarié à temps complet a désormais la possibilité de passer à temps partiel pendant 2 ans maximum pour créer ou reprendre une entreprise.
Parallèlement, pour ne pas pénaliser l'employeur de ce salarié, la loi lui permet d'embaucher en CDD à temps partiel un autre salarié pour le remplacer pendant la durée de son temps partiel. C'est donc dans le cadre d'une politique en faveur de la création d'entreprise que la loi a créé ce nouveau cas de recours au CDD. Toutefois, ce nouveau cas de recours au CDD n'est pas limité au cas du salarié passé à temps partiel pour création d'entreprise. Il peut aussi être utilisé quand un salarié travaillant à temps complet est passé à temps partiel dans le cadre d'un congé parental pris en vue d'élever ses enfants, ou encore dans le cadre d'un congé dit "de présence parentale" pris pour s'occuper de son enfant gravement malade ou handicapé.
Il est également possible quand un salarié à temps complet est passé à temps partiel pour accompagner une personne en fin de vie. zzz60c

Accoler des congés payés à la suite d'un congé maternité

J'ai été arrêtée pour maladie pendant ma grossesse à partir du 1er avril 2003, et j'ai enchaîné avec mon congé maternité le 28 juin. Ai-je droit à 5 semaines de congés payés et puis-je les coller à la suite de mon congé maternité ? (H.C. de Paris)

Les droits à congés payés s'apprécient sur une période de référence allant du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante. Dans votre cas, le nombre de congés payés que vous pourrez prendre à votre retour de congé maternité et jusqu'au 31 mai 2004, va dépendre du nombre de congés payés acquis entre le 1er juin 2002 et le 31 mai 2003.
Vous avez droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, sachant que les absences pour maladie ne donnent pas droit à congés payés. Dans votre cas, vous avez été absente pour maladie à partir du 1er avril 2003. Pour la période de référence allant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, vous avez donc acquis des congés payés uniquement sur la période allant du 1er juin 2002 au 1er avril 2003, soit 10 mois de travail effectif. Cela vous donne droit à 25 jours de congés payés (2,5 jours x 10 mois de travail effectif). Quant à la possibilité d'accoler vos congés payés à votre congé maternité, sachez que cela est possible à condition d'obtenir l'accord de votre employeur. En effet, c'est l'employeur qui fixe les dates de congés payés en vertu de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise. Il est vrai que votre employeur n'est pas obligé d'accepter, mais, en pratique, il est rare qu'il refuse une telle demande. Pour cela, veillez aussi à le prévenir suffisamment à l'avance pour lui permettre de s'organiser.
N.B. : Pour calculer les congés payés que vous pourrez prendre l'année prochaine c'est-à-dire à partir du 1er mai 2004, votre employeur ne prendra pas en compte la période d'arrêt maladie allant du 1er au 28 juin, car la maladie ne donne pas droit à congés payés. Par contre, il prendra en compte votre congé maternité car, contrairement à la maladie, le congé maternité donne droit à des congés payés. zzz60o

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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