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	du 9 octobre 2003	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Licence de débits de boissons

FIN DU TRANSFERT HÔTELIER

C'est dans la plus grande discrétion qu'est paru au Journal officiel un décret en mai 2003 qui a mis fin au régime dérogatoire qui permettait de transférer une licence de débit de boissons dans un hôtel sans avoir à respecter ni les limites de distance, ni les contraintes des zones protégées.

Sous l'égide du ministère de la Santé, le Code des débits de boissons a été supprimé pour être remplacé par des dispositions correspondantes dans le Code de la santé publique. Cette opération s'est effectuée en deux temps.
Une ordonnance du 15 juin 2000 a abrogé les dispositions de la partie législative du Code des débits de boissons pour les remplacer par des références aux dispositions correspondantes du Code de la santé publique. On ne parlait plus de l'article 1 du Code des débits de boissons, mais de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique. Puis, un décret du 21 mai 2003 est venu achever cette codification, en abrogeant les dispositions de nature réglementaire pour les remplacer par des références aux dispositions correspondantes du Code de la santé publique. Mais lors de ce 'toilettage', certaines dispositions ont été purement et simplement supprimées, et notamment le décret n° 67-817 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme. Le régime dérogatoire dont bénéficiaient les hôteliers a donc été supprimé à compter du 29 mai 2003, soit un jour franc après la publication de ce décret au Journal officiel du 27 mai.

Le transfert hôtelier
Par dérogation aux règles du transfert touristique, le décret du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme, permettait aux hôtels de bénéficier d'une procédure de transfert bien spécifique. En effet, l'hôtelier pouvait acheter et transférer toute licence de 2e, 3e ou 4e catégorie dans son hôtel sans aucune limitation de distance contrairement aux transferts touristiques simples, qui limitent le transfert dans un rayon de 100 km.
En outre, la réglementation sur les zones protégées, qui prévoit que le préfet a le pouvoir, et dans certains cas, l'obligation d'instaurer des périmètres de protection interdisant l'installation de débits de boissons autour de certains établissements et édifices, ne s'appliquait pas pour les licences qui bénéficiaient d'un transfert hôtelier. En effet, ce décret de 1967 prévoyait que les dispositions de l'article L.49 (L.3335-1 du Code de la santé publique), qui fixe la réglementation des zones protégées, ne s'appliquaient pas dans le cas de transfert hôtelier, sauf pour les écoles, stades et hôpitaux (c'est-à-dire les zones visées au 3, 4 et 5 de l'article L.49). Et encore, dans ce cas-là, le décret prévoyait que l'hôtelier pouvait obtenir une dérogation par un arrêté conjoint du ministre du Tourisme et du ministre des Affaires sociales afin d'autoriser le transfert de la licence à l'intérieur de son hôtel bien qu'il soit situé près d'un stade, d'une école ou d'un hôpital.
Pour bénéficier de cette possibilité de transfert hôtelier, les hôtels devaient être classés, mais aussi remplir certaines conditions :
- Ils devaient être classés au minimum dans la catégorie 2 étoiles, mais à la condition, dans cette hypothèse, d'avoir un minimum de 51 chambres, ou bien être classés dans les catégories 3 étoiles, 4 étoiles ou 4 étoiles luxe, sans avoir dans ces 3 cas, un quota minimum de chambres à respecter.
- En outre, les locaux dans lesquels le débit de boissons était exploité ne devaient pas ouvrir directement sur l'extérieur.
- Et il était interdit de faire de la publicité locale, sous quelque forme que ce soit, pour signaler l'existence du bar.

La situation des hôteliers aujourd'hui
Non seulement les hôteliers ne peuvent plus acheter une licence de 2e, 3e ou 4e catégorie dans n'importe quel endroit du territoire français pour la transférer dans leur établissement, mais de plus, ils se trouvent soumis à la réglementation des zones protégées qui leur interdit d'avoir une licence si leur établissement se trouve à proximité d'un établissement ou d'un édifice énuméré par l'article L.3335-1 du Code de la santé publique (ancien article L.49 du Code des débits de boissons).
Cela ne signifie pas non plus qu'ils ne puissent plus se procurer de licence par le biais du transfert, mais ils doivent désormais respecter les règles de droit commun sur le transfert, et notamment l'article L.3332-11 sur le transfert touristique avec toutes ses contraintes et limites.
Cet article prévoit que "un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de 100 kilomètres sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement répond, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées. La distance de 100 kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit".
Cet article exige donc 2 conditions pour ce transfert : il faut que le débit transféré soit situé dans un rayon de 100 km de l'établissement d'accueil en précisant que cette distance se calcule à vol d'oiseau, mais il faut surtout que la région ou le site d'accueil présente un besoin réel découlant de nécessités touristiques. C'est une commission départementale des transferts touristiques qui appréciera le caractère de ces besoins.
Toute personne qui souhaite effectuer un transfert touristique doit formuler sa demande en 4 exemplaires auprès du directeur des contributions indirectes du lieu où il souhaite implanter la licence. Le directeur des contributions indirectes doit alors consulter et recueillir les avis motivés de la commission départementale, de la chambre du commerce et des syndicats des débitants de boissons les plus représentatifs du département.
Puis l'hôtelier doit trouver une licence dans un rayon de 100 km. En sachant que dans certaines régions comme le Sud, il y a plus de demandes d'achat de licence que de ventes, ce qui va entraîner une inflation du prix de certaines licences. Inflation qui va être plus importante pour les hôteliers qui souhaitent se procurer une autorisation de servir des boissons, alors qu'il ne s'agit en fait que d'une activité annexe à leurs activités principales. Et parallèlement, dans d'autres régions, des licences vont disparaître faute de repreneurs dans le périmètre de 100 km.
En outre, l'hôtelier qui aura surmonté toutes ces étapes devra faire attention à ne pas se trouver à proximité d'un établissement protégé énoncé par l'article L.3335-1, car cela lui interdirait d'installer sa licence.
Cette nouvelle réglementation n'est pas sans conséquence pour l'activité des établissements hôteliers, et l'on peut se demander si en abrogeant ce dispositif, le ministère de la Santé avait envisagé toutes les conséquences que cela allait impliquer pour la vie économique des hôtels.
P. Carbillet zzz66b

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L'Hôtellerie Restauration n° 2842 Hebdo 9 octobre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE