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	du 24 juillet 2003	COURRIER DES LECTEURS

Peut-on démissionner d'un CDD ?

Je veux donner ma démission, et je souhaiterais savoir quelle est la durée de mon préavis sachant que mon contrat est un contrat saisonnier et que ma période d'essai est terminée. Merci par avance. (H.N. de Menton)

Attention ! Les emplois saisonniers sont des contrats à durée déterminée qui obéissent à des règles très précises. Comme son nom l'indique, le CDD est un contrat qui se termine à une date prévue ou en fin de saison.
Donc, en acceptant cet emploi saisonnier, vous vous êtes engagé à travailler pour un laps de temps donné.
Par conséquent, une fois la période d'essai terminée, vous devez attendre la fin du contrat pour le quitter en toute légalité. Vous ne pouvez invoquer aucun délai de préavis pour le rompre avant son terme.
Exceptionnellement, vous pouvez quitter un CDD avant son terme, avec l'accord de votre employeur, ou en justifiant d'une embauche sous contrat à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, vous devrez respecter un préavis qui se calcule comme suit :
- Pour les contrats à terme précis, c'est-à-dire lorsque le contrat prend fin à une date prévue, le délai de préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus. Par exemple, le contrat a débuté le 5 mai et son terme est fixé au 26 juillet. Il s'agit d'un CDD de 12 semaines. Un jour de préavis étant dû par semaine, un préavis de 12 jours devra être respecté.
- Pour les contrats à terme imprécis, c'est-à-dire lorsque la date de fin de contrat ne peut être prévue à l'avance (remplacement d'un salarié absent), le calcul d'un jour par semaine s'effectue sur la durée que l'on a effectuée à ce poste de travail. Par exemple, si la date d'embauche est le 3 mars et que l'on décide
de partir le 24 mars, 3 semaines de travail ayant été accomplies, 3 jours de préavis devront être effectués.
Dans les deux cas, le préavis ne peut être supérieur à 2 semaines. Sachez que la rupture du contrat avant son terme ne vous fait pas perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congés payés. Mais, une condamnation à des dommages-intérêts par le conseil des prud'hommes est possible si votre employeur subit un préjudice du fait de votre départ anticipé.
Pour y échapper, il vous faut justifier d'une embauche sous contrat à durée indéterminée. zzz60u

La distinction entre les murs et le fonds de commerce

Je souhaiterais acheter un restaurant, mais je le voudrais pour moi. Que dois-je acheter ? Le fonds, les murs ou les deux ? Quelle est la différence entre le fonds et les murs ? (I.J. de Barcarès)

Sachez que les murs représentent l'immeuble dans lequel le fonds de commerce est exercé. Quant au fonds de commerce, il consiste en l'ensemble des moyens affectés par un commerçant à son exploitation dans le but de satisfaire la clientèle. Cela comprend la clientèle, le droit au bail lorsque le commerçant n'est pas propriétaire des murs, le nom commercial, les droits de propriété industrielle, les marchandises et le matériel.
Si vous souhaitez être le plus libre possible, il est préférable que vous procédiez à l'achat des murs et du fonds de commerce. Bien entendu, le prix d'achat sera plus conséquent. Si vos moyens ou les opportunités ne vous le permettent pas, vous ne pouvez acheter que le fonds de commerce. Votre liberté sera réduite, car bien que propriétaire du fonds, vous serez locataire des murs de celui-ci en vertu d'un bail commercial. Donc, vous aurez des obligations à respecter à l'égard du propriétaire des murs. Vous devrez notamment lui payer un loyer, respecter la destination du fonds loué et lui restituer le fonds en bon état à l'issue du bail.
De plus, vous n'avez pas la certitude de demeurer dans les locaux loués à la fin du bail de 9 ans. Certes, le locataire bénéficie "d'un droit au renouvellement du bail", c'est-à-dire d'un droit à rester dans les lieux. Mais, le propriétaire peut le refuser. Dans ce cas, il doit en principe payer au locataire une indemnité d'éviction. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice que subit le locataire du fait qu'il risque de perdre une partie de sa clientèle en déménageant. Par conséquent, votre choix d'acquisition va dépendre de votre budget pour réaliser cet investissement et également de l'importance que vous accordez à votre liberté dans le fonctionnement de votre activité. zzz62

Réduction Fillon pour les CHR

Quelle est la formule que nous devons utiliser pour calculer la réduction Fillon sur les salaires de nos employés qui effectuent 41 heures par semaine et que nous payons au Smic, conformément à votre modèle ? (M.H.L.P. sur le Forum de L'Hôtellerie)

Depuis le compter du 1er juillet 2003, a été mis en place une nouvelle réduction générale de cotisations sociales patronales dite réduction Fillon. Ce nouveau dispositif remplace la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement de cotisations sociales lié à la réduction du temps de travail.
Cette réduction est calculée en fonction de la rémunération horaire, c'est-à-dire, la rémunération brute mensuelle divisée par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois. Elle s'applique aux salariés quelles que soient leur date d'embauche et leur durée de travail.
Pour vos salariés qui travaillent 41 heures par semaine, soit 177,67 heures par mois, et dont le salaire brut est de 1 343,45 e, le montant de cette réduction sera de :
Coefficient =
0,26 x (1,7 x 7,55 e x 177,67 - 1) = 0,259
0,7 1 343,45 e
Réduction =
0,259 x 1 343,45 e = 348 e par mois et par salarié. zzz60r

Un dispositif de désenfumage est obligatoire dans les hôtels

Nous avons un hôtel de 8 chambres avec rez-de-chaussée et 2 étages. Au 2e se trouvent 5 chambres. Les pompiers insistent sur l'installation d'un dispositif de désenfumage sur cet étage. Ont-ils raison compte tenu de la petite taille de notre établissement ? (Y.G. de Confolens)

Votre hôtel est un petit établissement de 8 chambres. Sachez qu'il fait partie des hôtels de la 5e catégorie, c'est-à-dire dont l'effectif du public admis est inférieur à 100.
En matière de sécurité, votre établissement est soumis à l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité contre l'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
L'article PE 30 de ce règlement prévoit une obligation de désenfumage pour les escaliers et circulations horizontales encloisonnées, c'est-à-dire les couloirs fermés.
Ce désenfumage doit être effectué par une détection automatique d'incendie.
Mais, le désenfumage des couloirs des locaux réservés au sommeil n'est pas obligatoire dans 3 cas.
Il n'est pas exigé :
è si la distance à parcourir depuis la porte d'une chambre pour rejoindre un escalier désenfumé ou mis à l'abri de la fumée ne dépasse pas 10 mètres ;
èsi les locaux réservés au sommeil sont situés dans des bâtiments à un étage sur rez-de-chaussée au plus et pourvus d'un ouvrant en façade ;
èsi chaque local de l'étage est désenfumé mécaniquement, avec une commande manuelle de mise en marche installée à proximité de l'accès à l'escalier.
En ce qui vous concerne, l'installation d'un système de désenfumage au 2e étage sera exigé si vous ne rentrez pas dans l'un de ces 3 cas de figure. zzz66s

Peut-on bénéficier du chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

Actuellement en période d'essai, je souhaite savoir si dans tous les cas de rupture (qu'elle soit à l'initiative de mon employeur ou de moi-même) et si je ne retrouve pas de poste immédiatement, une période de chômage est accordée ou non. Dans le cas d'une démission, je crois savoir que ce n'est pas possible. (A.-C. F. de Gap)

Sachez que pour pouvoir prétendre à l'assurance- chômage, vous devez remplir 2 conditions. La première est que le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois et avoir été affilié pendant cette durée à un régime d'assurance-chômage avant la rupture du contrat de travail.
La seconde est que le salarié doit se trouver involontairement privé d'emploi. Cela concerne les salariés licenciés, les salariés dont le CDD est arrivé à son terme ou les salariés qui invoquent une démission légitime.
èSi vous avez pris l'initiative de rompre la période d'essai, 2 conditions doivent être réunies pour que votre démission soit légitime. D'une part, la durée de l'essai doit avoir été inférieure à 91 jours ou 455 heures de travail. D'autre part, le salarié qui démissionne pendant sa période d'essai, doit, dans le cadre de son précédent emploi, avoir été licencié ou avoir travaillé jusqu'au terme de son CDD.
èSi c'est votre employeur qui décide de rompre la période d'essai, vous aurez droit aux indemnités Assedic, si vous avez été affilié pendant 6 mois au régime d'assurance- chômage avant la rupture de cet essai, et si vous n'avez pas démissionné de votre précédent emploi pour pourvoir ce poste. Si c'est le cas, c'est-à-dire si vous avez démissionné d'un emploi pour pourvoir un poste sous CDI auprès d'un autre employeur, qui, finalement, met fin à votre période d'essai, votre démission est légitime à 2 conditions : votre nouvel employeur doit rompre votre période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours ou de 455 heures de travail, et il faut que vous justifiez de 3 années d'affiliation au régime d'assurance-chômage avant votre démission.zzz60u

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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