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 du 10 juillet 2003 |
COURRIER DES LECTEURS |
ÇA VA MIEUX EN LE DISANT La baisse de la TVA est vitale pour la survie de nos établissementsJ'ai relevé une attaque de monsieur P.C. de Paris concernant la
baisse de la TVA dans notre profession. Cette personne mérite une réponse. Monsieur P.C.
de Paris a évoqué la baisse de la TVA dans la restauration, il critique le raisonnement
des restaurateurs qui, à ses yeux, souhaitent s'enrichir sur le dossier des clients ! Je
fais une suggestion à cette personne : qu'elle vienne vivre le quotidien de notre
entreprise (je lui offre le gîte et le couvert) ! Un patron qui travaille 15 heures par
jour avec le souci permanent de faire bien, beau et bon pour le plaisir du client. Des
employés trop peu nombreux qui travaillent dur pour pallier le manque de personnel qui
reste introuvable. Un outil de travail qu'il faut entretenir et où il faudrait investir.
Nos petites entreprises sont au bord de l'asphyxie et nous aussi ! La baisse de la TVA
servirait à augmenter les salaires du personnel, à essayer de recruter de nouveaux
éléments et à investir dans l'outil de travail. Ces petites maisons où il fait bon
vivre, où l'art de la table est roi et que les étrangers nous envient risquent de
disparaître du paysage et de l'économie française. Mais ce n'est pas grave ! Monsieur
P.C. de Paris a un nouveau toit, grâce à la baisse de la TVA. Et moi je signe mes
propos. On ne se mettra pas d'argent dans les poches avec la baisse de la TVAJ'ai 25 ans, mon mari en a 28, et nous avons une passion : la
restauration. Nous avons ouvert notre restaurant, il y a un an et demi avec de nombreux
projets personnels et professionnels. Dans notre restaurant, nous travaillons uniquement
des produits frais, ce qui demande beaucoup de temps, mais qui procure une très grande
satisfaction. |
Nous allons ouvrir un
hôtel 3 étoiles en 2004 et nous voudrions connaître la durée du temps de travail
légale dans les cas suivants : moins de 20 salariés, 39 heures ? 10 salariés au plus,
39 heures ? Cette durée du travail est-elle applicable à tous les postes ou y a-t-il des
différences d'horaires selon les catégories ? (V.B. sur le Forum)
Un
décret en conseil d'Etat du 24 décembre 2002 fixe la durée du travail dans les hôtels,
cafés, restaurants pour les années 2003 et 2004. Cet arrêté reprend en partie les
dispositions prévues par l'accord du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de
travail dans les CHR.
Accord qui n'a plus d'effet aujourd'hui, dans la mesure où son arrêté d'extension, qui
le rendait obligatoire à toutes les entreprises des CHR, a été annulé le 26 février
2003 par le Conseil d'Etat. Ce décret distingue d'une part les entreprises de plus de 20
salariés et celles de moins de 20 salariés et tient compte, d'autre part, de la date à
laquelle ces entreprises ont commencé à réduire le temps de travail. En effet,
certaines d'entre elles n'ont pas attendu l'accord du 15 juin 2001 pour réduire le temps
de travail et il en est tenu compte.
En résumé, les entreprises de plus de 20 salariés qui étaient à 43 heures sont
passées à 39 heures en 2002, et resteront à cette durée du travail en 2003 et 2004.
Celles qui avaient réduit leur temps de travail avant le 13 juin 1998 ont dû passer à
37 heures dès le 1er janvier 2002 et conservent cette durée du travail pour les années
2003 et 2004.
Les entreprises de moins de 20 salariés ont dû réduire leur temps de travail de 43 à
41 heures au 1er janvier 2003. En 2003, elles conservent cette durée du travail, mais au
1er janvier 2004, elles devront réduire leur temps de travail pour passer à 39 heures.
Quant à celles qui étaient déjà à 39 heures, elles continuent d'appliquer ces durées
du travail en 2003 et 2004. En ouvrant votre hôtel en 2004, la durée hebdomadaire de
travail de votre entreprise sera de 39 heures, soit 169 heures par mois, et ce, pour
toutes vos catégories de salariés.
Nous vous rappelons, que c'est la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui a
réduit le temps de travail des veilleurs de nuit et de la catégorie 'autres salariés'
pour l'aligner sur la durée de travail des cuisiniers qui était de 43 heures par
semaine, soit 186,33 heures par mois. zzz60t
Pouvez-vous me confirmer l'information suivante :
le propriétaire qui me loue les murs de mon restaurant me demande toujours le règlement
de la CRL (2,5 % du loyer) qui représente l'ancienne taxe du droit au bail. Mon
comptable, lui, me dit que je ne devrais plus la payer depuis l'année 2000. Que dois-je
faire ? (P.G. de Limoges)
Il faut savoir que la taxe sur les loyers a subi de nombreuses
modifications ces dernières années, mais il semblerait que le régime tend à se
stabiliser. En effet, depuis 1998, l'ancien droit au bail et sa taxe additionnelle sur les
loyers ont été supprimés et remplacés par deux contributions, qualifiées
respectivement de contribution représentative du droit de bail (CRDB) et de contribution
additionnelle (CACRDB). L'existence de la CRDB a été de courte durée, puisqu'elle a
été supprimée à partir de 2001, et s'est appliquée pour la dernière fois sur les
loyers perçus en 2000. Pour les loyers perçus depuis le 1er janvier 2001, seule subsiste
la contribution additionnelle, devenue contribution autonome par la suite, qui s'appelle
désormais contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Cette contribution sur les revenus locatifs est en principe à la charge du propriétaire.
Cependant, lorsque cette contribution est due sur des locaux commerciaux situés dans des
immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de la superficie totale, des
locaux loués à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est supportée
à concurrence de la moitié par le locataire, sauf en cas de clause contraire dans le
contrat de bail.
La CRL est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des
immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ainsi, la CRL n'est exigible au titre de 2003 que si les locaux sont situés dans des
immeubles achevés au plus tard le 31 décembre 1987. La CRL est calculée au taux de 2,50
% sur le montant des recettes nettes perçues au titre de la location au cours de la
période d'imposition. zzz62zzz66f
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2829 Hebdo 10 Juillet 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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