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	du 22 mai 2003	COURRIER DES LECTEURS

Qui doit remplacer les câbles de l'ascenseur ?

J'ai récemment fait l'acquisition d'un fonds de commerce concernant un hôtel-bureau. Dans le bail que j'ai repris, il est indiqué que le preneur s'engage à entretenir les lieux loués en bon état de toutes réparations locatives et de les rendre en fin du présent bail en parfait état. Il est en outre précisé que le locataire doit veiller à l'entretien et au graissage des fermetures et exécuter, à la place du bailleur, toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l'exception toutefois des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code civil qui, seules, restent à la charge du bailleur. Qu'en est-il pour le remplacement des câbles de l'ascenseur de l'hôtel ? (Gueguen sur le Forum de L'Hôtellerie)

Votre bail met les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil à la charge du propriétaire. Les grosses réparations de l'article 606 sont les suivantes : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien."
Mais il faut savoir que la détermination entre les grosses réparations et les réparations d'entretien est une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux. En résumé, pour déterminer s'il s'agit de grosses réparations, les tribunaux retiennent 2 critères : l'un matériel, lié à l'importance de la réparation, et l'autre financier, qui est lié au caractère exceptionnel de la dépense.
A propos de travaux sur un ascenseur, un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 14 octobre 1965, BC IV n° 653) a jugé que le remplacement de toutes les pièces principales et accessoires d'un ascenseur par des appareils neufs constitue une grosse réparation à la charge du propriétaire, car ce remplacement ne peut être assimilé à un simple entretien, même pour les pièces accessoires.
A la lecture de cette jurisprudence, il semblerait que les câbles de votre ascenseur soient à la charge de votre propriétaire. zzz62

Quand doit être versé le salaire

J'aimerais avoir un petit renseignement concernant le versement des salaires. Doivent-ils être toujours versés à la même date ? Y a-t-il une date-limite dans le mois pour les payer ? Merci d'avance de votre réponse. (J.B. de La Turballe)

Il faut savoir que la loi ne fixe pas précisément une date-limite de paiement du salaire. Par contre, cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de règles. En effet, l'employeur est tenu de respecter un minimum de règles. L'article L.143-3 du Code du travail prévoit que les salariés mensualisés doivent être payés une fois par mois. En outre, la paie doit être remise sur les lieux et pendant les heures de travail. Quant à la fixation du jour du paiement, il est laissé à son appréciation, mais elle doit avoir lieu à une date très rapprochée de l'échéance. La date de paiement du salaire sera en fait déterminée par l'entreprise, certaine la fixe dans les derniers jours du mois en cours, quand d'autres prennent les premiers jours du mois. Il faut savoir que, quel que soit le choix de l'employeur, celui-ci est tenu ensuite de s'y confirmer afin de respecter le principe de paiement du salaire tous les mois.zzz60r

J'ouvre un café

Je souhaite créer un pub, mais je ne connais pas la procédure pour obtenir une licence IV, ni quel type de matériel (tireuse, alcools...) est nécessaire. En résumé, je voudrais le maximum de renseignements sur cette activité. (R.M. de Nantes)

Un pub est un débit de boissons au même titre qu'un café, et vous avez les mêmes obligations et contraintes à respecter.
C'est la raison pour laquelle je vous recommande de vous procurer l'ouvrage J'ouvre un café de Denis Legoupil aux Editions Cecod.
Dans ce livre, vous trouverez toute la législation applicable à un café, tout ce qui concerne le droit des licences, mais aussi le respect de la réglementation sur l'information et le service au consommateur, ainsi que les formalités administratives à effectuer pour l'ouverture d'un établissement, mais aussi des conseils relatifs à la vie de ce type d'entreprise.
Pour vous procurer cet ouvrage, il vous suffit de le commander aux éditions BPI aux coordonnées suivantes :

Editions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41
Web : www.editions-bpi.fr zzz66b
Pour commander : http://www.editions-bpi.fr/Produits/R0797.asp

Comment calculer le préavis de démission

Merci de nous renseigner sur la durée du préavis en cas de démission d'un salarié en contrat à durée indéterminée. La durée du préavis est-elle fonction de l'ancienneté du salarié, et si oui, quel préavis pour quelle ancienneté ? Notre salarié a moins de 2 ans d'ancienneté (entré le 1er juillet 2001). Le préavis va-t-il de date à date ou est-ce un mois entier après réception du courrier du salarié ? La lettre de démission a été reçue le 2 mai 2003 ; la fin du préavis sera le 1er juin 2003 (1 mois de date à date) ou le 30 juin 2003 (1 mois entier après réception de la lettre) ? (C.L. de Tours)

Pour connaître la durée du préavis de démission que doit effectuer votre salarié, vous devez vous référer à l'article 30.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui fixe la durée du préavis à respecter en cas de démission. La durée de ce préavis est déterminée en fonction de 2 éléments, l'ancienneté, comme vous le rappelez, mais aussi la catégorie de votre salarié.
Ce dernier a plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, il vous devra donc un préavis de 15 jours s'il appartient à la catégorie employé, de 1 mois s'il est agent de maîtrise, et de 3 mois s'il est cadre.
Pour déterminer le point de départ de ce préavis, sachez que celui-ci commence le jour où vous avez connaissance de la volonté de démissionner de votre salarié, c'est-à-dire, dans votre cas, le jour où vous avez reçu la lettre de votre salarié, soit le 2 mai 2003.
Quant au mode de calcul de celui-ci, sachez qu'il se calcule de date à date, c'est-à-dire, dans votre cas, pour un préavis d'un mois qui commence donc le 2 mai 2003, le jour où vous avez connaissance de cette démission, il prendra fin le 1er juin 2003 au soir. Pour un préavis de 15 jours,
celui-ci commence toujours le 2 mai 2003 et se terminera le 16 mai 2003 au soir. zzz60

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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