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 du 24 avril 2003 |
COURRIER DES LECTEURS |
| ÇA VA MIEUX EN LE DISANT Coup
de gueule de Jean Ducloux |
L'accident de trajet n'est pas un accident du travail
J'ai eu un accident avec ma moto en quittant mon travail sur le trajet de retour à mon
domicile. Mon employeur a déclaré cette absence en accident du trajet et non en accident
du travail. Je voudrais savoir quelle est la différence entre ces deux notions ? (C. F.
de Paris) L'accident qui survient au cours du trajet normal aller et retour accompli par
le salarié entre son lieu de travail et sa résidence est qualifié d'accident de trajet.
Il faut aussi que l'accident se produise pendant le temps normal du trajet compte tenu de
l'horaire habituel de l'entreprise ou du salarié, et avoir lieu sur le trajet habituel
pour se rendre à son lieu de travail.
Si le traitement de l'accident de trajet est similaire à celui de l'accident du travail,
il n'en reste pas moins que cette distinction entraînera quelques différences.
Les formalités de déclaration sont les mêmes. Vous devez informer votre employeur de
l'accident de trajet ou de travail dans les 24 heures, sauf cas de force majeure.
L'employeur doit pour sa part déclarer l'accident dont il a eu connaissance à la caisse
primaire de Sécurité sociale dont dépend son salarié, dans un délai de 48 heures.
En ce qui concerne votre indemnisation par la Sécurité sociale, elle sera la même dans
les deux cas. Il n'existe pas de délai de carence pour le versement des indemnités
journalières, que vous percevez donc depuis le premier jour d'absence, ni de ticket
modérateur. Vos frais médicaux sont donc pris en charge à 100 % par la Sécurité
sociale.
Par contre, l'indemnisation complémentaire versée par employeur s'effectue dès le
premier jour pour l'accident du travail, alors que pour l'accident du trajet, vous vous
verrez appliquer un délai de carence (11 jours) comme pour la maladie.
Une autre distinction concerne les règles protectrices du droit du travail en matière
d'accident du travail qui ne s'appliquent pas à l'accident de trajet. En effet, pendant
l'arrêt de travail pour accident du travail, il est interdit de licencier le salarié,
sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif
étranger à l'accident.
En outre, à l'issue de l'arrêt de travail, si le salarié est déclaré inapte et ne
peut être reclassé, il sera licencié mais avec une indemnité particulière. zzz60m
n Participez au débat sur le
restaurant non-fumeur
Nous avons publié quelques réactions de restaurateurs qui ont choisi de s'afficher "établissement
non-fumeur". Même si leur clientèle adhère à cette initiative, le choix est
courageux, peu évident, d'autant que ces restaurateurs se sentent peu soutenus par les
guides gastronomiques. Vous aussi, vous vous posez des questions sur la cohabitation entre
fumeurs et non-fumeurs dans votre établissement, vous supportez de moins en moins bien la
fumée de vos clients, une partie de votre personnel s'en plaint, alors que d'autres
trouvent que les lieux de restauration doivent être des endroits de totale liberté par
rapport au tabac.
Réagissez, envoyez vos commentaires, vos témoignages sur le sujet ne pourront que faire
avancer le débat ! zzz22v
La carafe d'eau n'est plus
obligatoire au restaurant
Peut-on refuser de servir la carafe d'eau payante ou non
au restaurant ? J'ai lu quelque chose à ce sujet dans votre journal, mais je ne le
retrouve plus. Excédés par le comportement de certains clients, nous avons décidé de
faire payer la carafe d'eau. Mais est-ce bien légal ? (H.V. de Wissant)
Les services de la concurrence et de la consommation considèrent que les restaurateurs
n'ont plus l'obligation de fournir la carafe d'eau gratuite, mais à la condition de
prévenir clairement la clientèle.
Mais cette position ne vous met pas à l'abri d'un recours devant les tribunaux face à un
client mécontent qui porterait ce litige devant la justice.
Petit rappel chronologique des textes pour bien comprendre les enjeux de ce problème.
Nous avons toujours écrit que le restaurateur avait l'obligation de fournir la carafe
d'eau, conformément à l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967.
En effet, cet article prévoyait dans son article 4 que "le couvert comporte
obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices... usuellement mis
à la disposition du client à l'occasion des repas".
Puis un arrêté du 27 mars 1987 est venu définir de nouvelles règles applicables aux
établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.
Seulement, ce nouvel arrêté de 1987 ne précise pas qu'il abroge le précédent (celui
de 1967). D'autant plus qu'il ne vient que préciser certains points relatifs à
l'affichage des prix. Par conséquent, nous avons toujours considéré que l'article 4 de
l'arrêté du 8 juin 1967 était toujours applicable.
Cependant, la DGCR du Gard, dans une réponse écrite à un client qui se plaignait de la
non-fourniture de la carafe d'eau, a apporté les précisions suivantes :
"L'arrêté ministériel du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990
pris en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986
codifié à l'article L 113.3 du Code de la consommation a défini de nouvelles règles de
publicité des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à
consommer sur place. S'il n'a pas abrogé explicitement l'arrêté du 8 juin 1967, il a
abrogé implicitement ce dernier texte qui est devenu caduc. Ainsi, bien que la
définition du couvert et donc de la fourniture de l'eau ordinaire n'ait pas été reprise
dans l'arrêté du 27 mars 1987, les contrôles opérés par mon service ont montré que
les professionnels continuaient dans la très grande majorité des cas à fournir
gratuitement l'eau ordinaire à l'occasion des repas."
La DGCR de Paris que nous avons aussi consulté, nous a confirmé que dans le cadre des
contrôles qu'ils opèrent auprès des restaurateurs, ils ne sanctionnent pas la non
fourniture ou le paiement de la carafe d'eau à condition que cela soit prévu sur tous
les documents commerciaux mis à la disposition de la clientèle (menus intérieurs,
extérieurs, cartes).
Mais il précise que cette argumentation ne tiendrait pas devant un tribunal qui serait
saisi par un client mécontent.
En effet, l'abrogation d'un texte doit être clairement prévue, et l'abrogation implicite
est une notion qui n'existe pas en droit.
En clair, la position de la DGCR permet aux restaurateurs qui le souhaitent de ne pas
fournir une carafe d'eau ou de la faire payer pendant les repas, à la condition toutefois
que ceci soit clairement précisé sur les cartes et menus que vous présentez à la
clientèle.
Toutefois, cet organisme n'incite pas spécialement les restaurateurs à avoir recours à
cette pratique. En effet, la carafe d'eau au restaurant est considérée comme faisant
partie des prestations minimales auxquelles s'attendent vos clients. Revenir sur cet usage
risque de mécontenter ces derniers. L'enjeu en vaut-il la chandelle ? zzz66h
Comment pratiquer le droit de bouchon ?
Quelles sont les procédures et documents officiels, liés à la pratique du
droit de bouchon ? Les recettes du droit de bouchon, sont-elles soumises à TVA ? (D.V. de
Nantes)
Le droit de bouchon est une pratique de la profession qui n'est réglementée par aucun
texte, il ne s'agit que d'un usage.
Cette pratique consiste en la possibilité pour le restaurateur de prélever une certaine
somme d'argent pour servir les boissons apportées par les clients lors de la consommation
d'un repas.
En contrepartie de cette autorisation, le restaurateur perçoit pour rémunérer le
service et le manque à gagner, une somme forfaitaire qui s'applique sur chaque bouteille
apportée ou consommée, d'où l'expression de 'droit de bouchon'.
Le client n'a aucun droit à prétendre vouloir apporter ses propres bouteilles. Ceci
résulte de la négociation commerciale entre le restaurateur et son client. En pratique,
le droit de bouchon ne va s'effectuer que sur une partie des boissons, par exemple le
champagne servi au dessert ou une catégorie de vin proposée pendant le repas. Dans la
mesure où le professionnel effectue une grande partie de sa marge sur les boissons, plus
il proposera un menu attractif sur les prix moins il accordera cette possibilité. Mais
cette pratique peut créer des problèmes avec l'administration fiscale, dans la mesure
où le restaurateur ne détient aucune facture d'achat. Pour pallier cet inconvénient, il
est conseillé de faire systématiquement signer un accord de banquet à ses clients, avec
le nombre de bouteilles apportées, ainsi que le montant du droit de bouchon par bouteille
ouverte. Ce qui, en cas de contrôle, permet d'être couvert et d'éviter que le client ne
conteste par la suite le nombre de bouteilles apportées.
En outre ce droit de bouchon apparaissant sur la facture, il sera soumis à la TVA comme
toutes vos prestations. zzz66h
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2818 Hebdo 24 Avril 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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