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 du 24 avril 2003 |
VIE PROFESSIONNELLE |
n CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES CHR
Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'extension qui rendait obligatoire l'accord du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR, les professionnels se trouvaient face à un vide juridique. Le ministère du Travail a publié le 17 avril 2003 une circulaire pour préciser les règles relatives à la durée du travail, et clarifier les règles applicables en matière d'aménagement du temps de travail.
La circulaire
rappelle que les durées du travail applicables pour les CHR sont définies pour les
années 2003 et 2004 par un décret du 24 décembre 2002, qui limitait la réduction du
temps de travail à 39 heures.
Ce décret prévoit que pour l'année 2003, les entreprises de moins de 20 salariés qui
étaient à 41 heures hebdomadaires de travail restent à 41 heures. Celles qui étaient
à 39 heures restent à 39 en 2003 quelle que soit la taille de l'entreprise. Quant aux
entreprises qui avaient anticipé la réduction du temps de travail et qui sont passées
en 2002 à 37 heures, elles conservent cette durée du travail. En 2004, il est prévu que
les entreprises de moins de 20 salariés qui sont actuellement à 41 heures réduiront
leur temps de travail pour passer à 39 heures.
Aménagement du temps de travail
L'accord du 15 juin 2001 n'étant plus applicable, il n'est plus possible de se référer
à celui-ci en matière d'aménagement du temps de travail. Mais la circulaire renvoie sur
les dispositions fixées par la convention collective du 30 avril 1997 et précise que les
mécanismes d'aménagements du temps de travail prévus aux articles 22-1, 22-2 et 22-3
ont été validés par la loi Aubry II du 19 janvier 2000. Ce qui veut dire que la
circulaire permet d'utiliser les mécanismes d'aménagements du temps de travail proposé
par la convention collective, mais en précisant que la modulation doit se faire sur la
base des durées équivalentes de travail définie par le décret de décembre 2002, sauf
pour la modulation prévue par l'article 22-1, qui devra se faire sur la base de 35
heures.
Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires
Pour connaître les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires applicables dans la
profession, la circulaire renvoie à celles fixées par le décret du 31 mars 1999, et
précise que celles-ci demeurent en vigueur, sous réserve du résultat du décalage entre
les durées maximales de droit commun et les nouvelles durées équivalentes.
Le contingent d'heures supplémentaires
Pour connaître le contingent d'heures supplémentaires autorisées, la circulaire
précise qu'il faut se référer au contingent prévu par la convention collective du 30
avril 1997 qui reste applicable et qui fixe ce contingent à 160 heures par an pour les
établissements permanents et à 45 heures par trimestre pour les établissements
saisonniers.
Majoration des heures supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires applicable est celui fixé par la
convention collective des CHR du 30 avril 1997. La convention prévoit que les 8
premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et de 50 % au-delà.
P. Carbillet zzz60t
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L'Hôtellerie Restauration n° 2818 Hebdo 24 Avril 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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