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 du 17 avril 2003 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
Avec l'arrivée des mois d'avril et de mai ressurgit le problème des jours fériés, nombreux pendant cette période. Mais comment doit-on les payer ? Les salariés doivent-ils tous être de repos à l'occasion de ces jours ? Il faut en outre tenir compte de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui prévoit l'octroi de 3 jours fériés en plus du 1er mai. Nous vous proposons un récapitulatif du régime de ces différents jours fériés.
Chaque
année, 11 fêtes légales constituent des jours fériés à caractère national : le 1er
janvier (jour de l'An), le lundi de Pâques, le 1er mai (fête du travail), le 8 mai
(fête de la victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14
juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11
novembre (fête de la victoire de 1918) et le 25 décembre (jour de Noël).
Le Code du travail prévoit que le 1er mai est le seul jour férié qui doit être
obligatoirement chômé, c'est-à-dire qui ne doit pas être travaillé et payé. A titre
dérogatoire, certains secteurs d'activités (notamment les CHR) ont la possibilité de
faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais à la condition de les payer double.
Les 10 autres fêtes prévues par le Code du travail sont des jours fériés ordinaires.
Le Code du travail n'impose pas que ces jours soient chômés, et ne prévoit pas de
majoration de salaire en cas de travail.
Cependant, il est vrai qu'il existe des dispositions plus favorables qui prévoient que
ces jours ne sont pas travaillés et payés ou bien qu'ils sont travaillés mais payés
double. Ce régime, plus favorable que la loi, est prévu le plus souvent par les
conventions collectives, des accords d'entreprises ou des usages.
Pour les salariés du secteur des CHR, la convention collective du 30 avril 1997 a
accordé 3 jours fériés ordinaires en plus du 1er mai, mais uniquement aux salariés qui
ont un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Le 1er mai
Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé en vertu de la loi.
Ce qui veut dire que les salariés ne doivent pas travailler et sont payés. Comme tout
principe, il est prévu des exceptions, notamment, "pour les établissements et
services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail".
Cette disposition concerne les établissements des CHR.
En conséquence, la journée du 1er mai peut être travaillée dans les CHR. Pour savoir
comment rémunérer les salariés le 1er mai, il faut se reporter à l'article 26 de la
convention collective des CHR du 30 avril 1997. Celle-ci prévoit les dispositions
suivantes.
SALARIÉS À TEMPS PARTIEL Le paiement des jours fériés chômés pose un problème particulier pour les
salariés à temps partiel qui ont un horaire de travail réparti seulement sur quelques
jours de la semaine (par exemple un veilleur de nuit qui ne travaille que 3 jours par
semaine). |
Le 1er mai est chômé
1. Les salariés ne travaillent pas le 1er mai, soit parce que le 1er mai
correspond au jour habituel de fermeture de l'entreprise, soit parce que cela correspond
au jour de repos du salarié. Dans ces 2 situations, il n'y a aucune incidence du point de
vue de la rémunération :
w les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal
;
w les salariés payés au service ne perçoivent aucune
rémunération.
2. Le 1er mai est un jour habituel d'ouverture de l'entreprise et l'employeur
décide de fermer celle-ci : dans ce cas, l'employeur doit verser le salaire que le
salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
Le 1er mai est travaillé
Les salariés qui vont travailler jeudi 1er mai ont droit, en plus de leur salaire
correspondant à la journée travaillée, à une indemnité égale au montant de ce
salaire. Ce qui revient en fait à dire que la journée du 1er mai travaillée est payée
double.
w Pour les salariés payés au fixe, l'employeur doit verser
une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les
avantages en nature ne sont pas compris).
w Pour les salariés payés au service, l'employeur doit
verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.
Si des heures supplémentaires sont effectuées un jour férié, elles sont payées à
leur propre taux de 25 % ou 50 %, mais ces taux ne seront pas doublés.
En effet, un salarié qui effectue par exemple 3 heures supplémentaires le 1er mai aura
son salaire habituel, plus l'indemnité égale au montant de ce même salaire et aura donc
3 heures supplémentaires majorées de 25 %.
Nous vous précisions que les modalités de travail et de rémunération que nous venons
de rappeler pour le 1er mai sont applicables autant aux établissements permanents qu'aux
établissements saisonniers.
Le 8 mai
Le 8 mai est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que ce jour férié n'est pas
obligatoirement chômé et la loi ne prévoit pas une rémunération particulière.
Il est vrai que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde 3 jours fériés
en plus du 1er mai, mais uniquement aux salariés qui ont un an d'ancienneté dans
l'entreprise. En outre, il faut savoir que c'est l'employeur qui choisit les 3 jours
fériés qu'il va accorder parmi les 10.
Ce qui veut dire que si l'employeur décide que le 8 mai est férié, tous les salariés
qui ont un an d'ancienneté, ont droit au repos ce jour-là et sont payés. En effet, la
convention collective prévoit que les 3 jours fériés ordinaires doivent être
effectivement donnés, c'est-à-dire que le salarié ne doit pas travailler et être payé
(l'employeur a la possibilité d'en choisir parmi les 10 proposés par le Code du
travail).
Mais si l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, car cela
correspond à des grandes périodes d'activités, l'employeur doit donner un autre jour de
repos en compensation. La convention ne prévoit pas de payer le jour férié travaillé,
il faut que le salarié le récupère.
Quant aux salariés saisonniers, seuls ceux qui ont effectué 2 saisons consécutives chez
un même employeur peuvent bénéficier d'un jour férié supplémentaire, si
l'établissement est ouvert moins de 4 mois, et de 2 jours s'il est ouvert pendant 9 mois.
L'entreprise fait le pont
La pratique du 'pont' consiste à ne pas travailler le jour ouvrable intermédiaire
lorsque le jour férié se situe l'avant-veille ou le surlendemain d'un jour de repos
hebdomadaire collectif. |
L'entreprise décide de fermer le 8 mai
L'employeur décide de fermer son établissement le 8 mai, et cette fermeture ne
correspond pas au jour de repos habituel. Dans cette hypothèse, tous les salariés
mensualisés (bénéficiaires de l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation,
étendu par la loi du 19 janvier 1978), ont droit au paiement de cette journée s'ils
remplissent les conditions suivantes :
w avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
w avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des
2 derniers mois précédant le jour férié considéré ; en cas de chômage partiel ou de
travail à temps partiel, ce nombre d'heures sera réduit proportionnellement à l'horaire
hebdomadaire habituel ;
w être présent le dernier jour de travail précédant le
jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf en cas d'absence
préalablement accordée.
En effet, les salariés mensualisés ne doivent pas voir leur rémunération diminuer du
fait de cette fermeture décidée par le chef d'entreprise. Celui-ci devra donc payer ses
salariés et non leur décompter un jour de congé payé.
Ce principe est d'ailleurs rappelé dans la convention collective, dans les modalités
complémentaires de l'article 26 sur les jours fériés, où il est mentionné que :
"Le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire
conformément à la réglementation en vigueur."
Toutes les règles énoncées pour le 8 mai sont bien sûr applicables pour tous les
autres jours fériés ordinaires.
L'incidence d'un jour férié pendant les congés
Si les principes posés précédemment sont en théorie clairs, des difficultés pratiques
peuvent intervenir. Comment prendre notamment en compte les jours fériés non travaillés
dans l'entreprise, quand ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou s'ils sont
inclus dans la période de congés payés ?
Les règles retenues ci-dessous s'appliquent tant aux jours fériés ordinaires (8 mai,
Ascension...) qu'au seul jour férié légal, soit le 1er mai.
| Un salarié refuse de venir travailler un jour férié ordinaire En
l'absence de disposition prévoyant expressément le repos un jour férié, l'entreprise
est en droit de demander à ses salariés de venir travailler un jour férié ordinaire.
Le salarié qui refuse de venir travailler ce jour-là commet une absence irrégulière,
l'employeur est en droit de pratiquer une retenue sur salaire, voire même de sanctionner
les salariés qui ne se présentent pas au travail. |
Jour férié tombant un jour de repos
Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos habituel dans l'entreprise, cette
circonstance n'entraîne aucune incidence particulière. Le salarié ne peut prétendre à
un jour de repos supplémentaire de ce fait, et ne peut demander de reporter le jour
férié à une autre date. En outre, cette situation n'entraîne aucune conséquence sur
le salaire.
Ex. : un salarié est habituellement en repos le jeudi. Le jeudi 1er mai n'aura
aucune incidence sur son salaire, il ne pourra pas demander à ce que ce jour de congé
soit payé double, ou qu'on lui reporte ce jour férié. Par contre, les salariés qui
travailleront ce jour-là seront eux payés double.
Jours fériés inclus dans les congés payés
La durée des congés payés s'apprécie selon la loi en jours ouvrables (c'est-à-dire
tous les jours de la semaine, du lundi au samedi sauf le dimanche ou le jour de repos
hebdomadaire qui le remplace et les jours fériés chômés). L'intervention d'un jour
férié chômé (jour non ouvrable) pendant une période de congé a normalement pour
effet de prolonger d'une journée la période de congé.
Ex. : un salarié veut prendre une semaine de vacances du lundi 1er mai au dimanche
7 mai. Dans son entreprise, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, il ne lui sera
retenu au titre de ces congés payés calculés en jours ouvrables que 5 jours.
Cependant, un jour de fête peut être considéré comme ouvrable pour la
détermination de la durée du congé, dans l'hypothèse où le personnel de
l'établissement a travaillé ce jour-là.
Ex. : Toujours dans la même entreprise, un autre salarié prend une semaine de
vacances du lundi 5 mai au dimanche 11 mai. L'employeur n'a pas choisi d'accorder le 8 mai
comme jour férié supplémentaire. Ce jour-là, les salariés travailleront sans
percevoir de rémunération supplémentaire. Pour l'employé parti en vacances cette
semaine-là, il lui sera retenu 6 jours ouvrables au titre de ses congés payés.
A l'inverse, si les jours de congés sont calculés en jours ouvrés (c'est-à-dire en
jours qui sont réellement travaillés par le salarié), le jour férié étant par nature
un jour non ouvré, celui-ci n'aura aucune incidence sur la durée du congé.
P. Carbillet zzz60o zzz60r
Vous devez accorder 3 jours fériés
La convention collective des CHR accorde 3 jours fériés supplémentaires pour tous
les salariés qui ont un an d'ancienneté dans l'entreprise. Donc tous vos salariés qui
remplissent cette condition doivent bénéficier de 3 jours fériés en plus du 1er mai. |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2817 Hebdo 17 Avril 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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