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	du 27 mars 2003	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Votre argent

PEUT-ON ENCORE DÉDUIRE DES TRAVAUX DANS SA RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

Certains travaux effectués par une entreprise dans votre résidence principale vous donnent droit à un crédit d'impôt, mais il n'est pas toujours facile de connaître la liste des travaux concernés. Tour d'horizon pour faire le point sur les dépenses réellement déductibles.

La loi de Finances pour 2003 a prorogé pour une nouvelle année l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans un local d'habitation de plus de 2 ans. Elle a également reporté au 31 décembre 2005 le terme du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements ou d'isolation réalisées dans la résidence principale. Mais si le bénéfice de la TVA à taux réduit semble aujourd'hui ne plus poser de problèmes, il n'en est pas de même de l'avantage fiscal attaché à certains travaux. En contrepartie de l'abaissement à 5,5 % du taux de la TVA sur les travaux réalisés dans un immeuble d'habitation, les pouvoirs publics ont sérieusement réduit le champ d'application de la réduction d'impôt pour gros travaux dans une résidence principale. De plus, pour éviter de mauvaises surprises aux contribuables, un arrêté du 12 avril 2002 a mentionné avec précision les dépenses pouvant être prises en compte. Que pouvez-vous donc déduire au titre de vos revenus 2002, et que pourrez-vous déduire au titre des revenus 2003, 2004 et 2005 ?
Précisons en effet que seul le terme de cet avantage fiscal a été modifié par la loi de Finances pour 2003 ; les conditions d'application et le taux de la réduction d'impôt demeurent inchangés. C'est pourquoi les précisions apportées pour la déclaration de revenus 2002 seront également valables pour celles des années suivantes, sauf nouveau changement fiscal !  

Seule la résidence principale est concernée
Premier point important, la réduction d'impôt ne s'applique qu'aux dépenses engagées dans le logement qui était votre résidence principale l'année où vous demandez à bénéficier de cet avantage fiscal, soit en 2002 pour la déclaration de revenus 2003. Ne sont donc pas concernés les travaux effectués dans une résidence secondaire ou dans un logement prêté à un parent ou à un enfant même à charge fiscalement.
En règle générale, le respect de cette première condition ne donne guère lieu à contestation de la part de l'administration fiscale. En revanche, il n'en est pas de même pour les dépenses pouvant être prises en compte comme le constatent en ce moment de nombreux lecteurs.
Il faut en effet savoir que l'administration fiscale inclut dans les dépenses d'isolation et de gros équipements donnant droit à un avantage fiscal uniquement le prix d'acquisition des équipements. En aucun cas le coût de la main-d'œuvre n'est pris en compte, mais en revanche, il est impératif, pour bénéficier de la réduction d'impôt, que l'achat des équipements comme leur pose ou installation soient réalisés par une entreprise.

De plus, la liste des acquisitions d'équipements pouvant donner lieu à avantage fiscal est très précise. Il s'agit :
w des gros équipements (taux de TVA à 19,6 %) fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage collectif et des ascenseurs d'un immeuble en copropriété achevé depuis plus de 2 ans. Cet immeuble doit en outre être affecté principalement à l'habitation car la TVA applicable aux travaux de pose ou d'installation doit relever obligatoirement du régime réduit de 5,5 % ;
w des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (bois, biomasse, énergie solaire, éolienne, etc.) quel que soit le taux de TVA appliqué. Le remplacement d'une chaudière utilisant le gaz par un équipement du même type ne donne droit à aucune réduction d'impôt, de même le remplacement d'un ballon électrique par un modèle fonctionnant au gaz. Il faut obligatoirement que la chaudière ou le chauffe-eau utilise une énergie renouvelable comme, par exemple, les chauffe-eau solaires.
w des matériaux d'isolation thermique et des appareils de régulation de chauffage (TVA à 5,5 % obligatoire) installés dans une habitation principale achevée depuis plus de 2 ans. Encore une fois, la liste des matériaux agréés par l'administration fiscale et des travaux donnant droit à réduction d'impôt est précise. Il faut, de plus, que la facture fournie par l'entrepreneur permette de vérifier le respect des coefficients de performance exigés par l'administration fiscale. Renseignez-vous donc sur vos droits avant de vous lancer dans une déduction.

Quel montant de réduction ?
Si les travaux réalisés dans votre résidence principale entrent bien dans le nouveau champ d'application des dépenses de gros équipements, de production d'énergie ou d'isolation, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt égal à 1 % du prix de l'équipement ou des appareils installés. Toutefois, la prise en compte de ces dépenses est plafonnée : le plafond est fixé à 4 000 e pour une personne seule et à 8 000 e pour un couple marié.
Ces montants peuvent être augmentés en cas de personnes ou d'enfants à charge : 400 e par personne à charge ou pour le premier enfant, 500 e pour le deuxième enfant, et 600 e par enfant à compter du troisième. De plus, la facture doit distinguer la TVA relative aux équipements et celle s'appliquant à la main-d'œuvre. Si cette distinction a été omise, vous devrez recalculer la TVA applicable aux seuls équipements donnant droit à la réduction d'impôt.
Autre précision importante, ce plafond est pluriannuel. Ainsi, les dépenses déclarées en 2002 entrent dans le montant global pris en compte pour la période allant du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002. Un nouveau plafond de dépenses est octroyé pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, mais pour l'heure, seuls les travaux effectués avant le 31 décembre 2004 ne seront taxés au titre de la TVA qu'à 5,5 %. Ne l'oubliez pas !
M.-C. Barbier zzz66f

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