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	du 27 mars 2003	COURRIER DES LECTEURS

Comment indemniser un salarié malade ?

Je voudrais savoir comment je dois établir la fiche de paie d'un employé lorsqu'il est absent pour maladie. Dois-je lui décompter ses jours d'absence ou bien le payer comme s'il avait travaillé et me faire rembourser par la Sécurité sociale ? Y a-t-il une obligation ? Pourriez-vous m'indiquer ce que je dois faire ? (D.P. de Nantes)

Pour connaître vos obligations en matière d'indemnisation d'un salarié malade, vous devez vous référer à l'article 29-2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet article prévoit que l'employeur doit verser aux salariés qui ont 3 ans d'ancienneté une indemnité complémentaire à partir du 11e jour d'absence pour maladie.
Mais attention, pour bénéficier du complément de salaire versé par l'employeur, le salarié doit remplir certaines conditions, à savoir :
w avoir 3 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
w envoyer dans les 48 heures un certificat médical à l'employeur ;
w être pris en charge par la Sécurité sociale ;
w être soigné sur le territoire français ou dans un autre pays de la Communauté européenne.
Cette rémunération complémentaire s'ajoute aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Son but est, en fait, de garantir au salarié un pourcentage du salaire brut qu'il aurait dû toucher s'il avait continué à travailler.
Il s'agit tout simplement de compenser l'insuffisance des prestations servies par la Sécurité sociale.
Ce pourcentage varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la durée de son arrêt de travail. Un salarié qui a entre 3 et 8 ans d'ancienneté, doit percevoir 90 % de son salaire brut pendant les 30 premiers jours de son arrêt maladie et 66,66 % de son salaire brut les 30 jours suivants.
Donc, sachant que les indemnités journalières de Sécurité sociale s'élèvent, à peu près, à 50 % du salaire journalier, l'employeur doit verser approximativement
les 40 % restants. L'indemnisation par l'employeur est calculée après déduction des indemnités de Sécurité sociale.
Si votre salarié est absent 10 jours, vous devez donc uniquement déduire ces jours d'absence de son bulletin de paie. A compter du 11e jour, vous devez lui verser son complément de salaire, mais dans la mesure où la convention collective ne parle pas de maintien de salaire, vous n'avez pas l'obligation de lui faire l'avance des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. zzz60m zzz60r

Vous ne pouvez modifier l'affectation des chambres de votre hôtel

J'ai un bail commercial pour l'exploitation d'un hôtel-restaurant de 16 chambres. Cet hôtel était tenu par le propriétaire des murs qui habitait et qui habite toujours un 3 pièces attenant à l'hôtel. J'ai transformé 2 chambres sans confort (douche, W.-C. à l'extérieur) en une chambre et salon pour mon usage personnel afin d'assurer la surveillance de l'hôtel qui ne peut être laissé sans personne la nuit. D'autre part, j'ai aménagé une autre chambre à l'étage en lingerie car il n'y avait que 2 armoires dans le couloir prévues pour le rangement du linge.
Le propriétaire me demande maintenant de remettre ces 3 chambres dans leur configuration originale et de les remettre à leur destination originelle, c'est-à-dire la location hôtelière.
En a-t-il le droit sachant que je dois assurer la surveillance de l'hôtel la nuit et que je ne peux donc m'absenter ? Le fait de ne pas louer ces 3 chambres me donne un manque à gagner et je paye mon loyer normalement au propriétaire. Je ne vois pas pourquoi je n'aurais pas le droit de m'abstenir de louer ces 3 chambres. (De Jores sur le Forum de L'Hôtellerie)

Votre bail prévoit l'exploitation d'un hôtel de 16 chambres. Vous êtes donc tenu d'exploiter ces 16 chambres. Passer outre peut entraîner la résiliation de votre bail, voire même le refus du renouvellement de votre bail, et ce, sans versement de l'indemnité d'éviction.
En effet, la destination contractuelle des lieux est l'affectation des locaux par la commune volonté des parties à un usage déterminé. Elle constitue un élément essentiel du contrat et son respect s'impose au locataire sans même qu'une disposition expresse du bail soit nécessaire pour le lui rappeler.
Ce principe est fixé par l'article 1728 du Code civil qui dispose que le locataire "... est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention".
Et l'article 1729 du même code sanctionne tout manquement à cette règle en disposant que "si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail".
En conséquence, l'affectation précise qui a pu être donnée par le contrat, du point de vue strictement matériel, à chacun des locaux loués, doit être respectée, que cela concerne une réserve, un entrepôt ou un logement. Et la jurisprudence a précisé que tout changement unilatéral d'affectation, par exemple la suppression d'une réserve et son utilisation comme boutique ou la transformation du logement en réserve, ou encore l'utilisation comme simple dépôt de locaux loués pour le commerce (CA Paris 5 mai 1987), constituera alors une modification illicite de la destination des lieux. Cette jurisprudence précisera qu'il s'agit d'un motif de résiliation ou d'une cause de refus de renouvellement, alors même que cette nouvelle affectation ne serait accompagnée de travaux de transformation ou d'aménagement (Cass. Civ. 5 juillet 1995).
En conclusion, en transformant l'affectation de ces 3 chambres en logement et en lingerie alors qu'elles doivent être utilisées pour la location, vous prenez de grands risques. zzz62

Il est obligatoire d'avoir un veilleur de nuit

Est-il obligatoire d'avoir un veilleur de nuit dans un établissement hôtelier, et ce, quelle que soit la catégorie de l'hôtel ? (A.B. d'Iffendic)

Sachez que la présence d'un gardien, d'un responsable ou d'un veilleur de nuit est obligatoire, et ce, quelle que soit la catégorie de l'établissement, à partir du moment où il s'agit d'un hôtel, qui est aussi appelé 'local à sommeil' par la réglementation. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des mesures de sécurité instaurées dans les hôtels et figure à l'article PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 complétant, et modifiant dans certains cas, le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Vous pouvez donc ne pas avoir de veilleur de nuit, mais à la condition qu'au moins un membre du personnel soit présent dans l'établissement pendant la nuit. Il peut s'agir d'un veilleur de nuit ou d'un autre responsable, vous-même
par exemple. zzz66s

Ce qui justifie l'allocation de chômage partiel, c'est d'être privé de salaire

Je risque d'être mise au chômage technique pendant 2 mois à cause d'une fermeture temporaire de mon entreprise. On m'a dit que je percevrai seulement une partie de mon salaire, mais que je ne pouvais pas travailler ailleurs durant cette période. Est-ce vrai ? (Aude sur le Forum de L'Hôtellerie)

Pendant une période de chômage partiel (ou chômage technique) en raison de l'arrêt momentané de l'activité de l'entreprise, l'employeur est dans l'impossibilité de fournir du travail à ses salariés, mais les contrats de travail ne sont pas rompus. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire, mais il doit vous indemniser. En effet, la loi lui impose de vous verser une allocation de chômage partiel, sachant que l'Etat lui en rembourse une partie. Cette allocation est d'un montant minimum de 4,42 e par heure non travaillée, et est versée pendant 28 jours maximum. Au-delà, vous devez vous inscrire à l'Assedic car c'est elle qui prendra le relais. Ce qui justifie le versement de cette allocation, c'est le fait d'être privé de salaire en raison de la suspension temporaire et exceptionnelle de l'activité de l'entreprise.
Rien ne vous empêche de chercher du travail ailleurs, mais dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de chômage partiel car vous n'êtes plus privée ni de travail, ni de salaire. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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