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ACTUALITÉ JURIDIQUE

(1) L'assiette de la CSG et de la CRDS est de 95 % du salaire brut.
(2) En isolant les 5,1 % de CSG déductibles du revenu imposable sur une ligne distincte du bulletin de paie, cela permet aux salariés de vérifier le calcul de leur salaire imposable.
(3) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et ne sont pas déductibles, peuvent figurer sur la même ligne.
(4) Taux variable selon le code Naf de l'entreprise.
(5) Le mécanisme d'exonération de cotisations d'allocations familiales (qui était totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 150 % du Smic, de moitié pour celles supérieures à 150 % sans dépasser 160 % du Smic) est supprimé à compter du 1er janvier 2002 par la loi de Finances pour 2001.
(6) L'affiliation au régime unique Arcco de retraite complémentaire mis en place à compter du 1er janvier 1999 doit être réalisé pour l'ensemble des salariés sur la tranche 1 sur la base d'une cotisation contractuelle dont le taux global est égal à 6 % appelés à 125 %, soit 7,50 %. Toutefois, les entreprises nouvelles au 01.01.1997 sont tenues de cotiser pour ces salariés non-cadres sur la tranche 2 sur la base du taux contractuel de 16 % depuis le 01.01.2000 appelés à 125 %, soit 20 %. Depuis le 1er janvier 1999, pour les entreprises nouvelles, les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % pour le salarié, sauf pour celles qui bénéficient d'un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, et leur permettant une répartition différente. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient (50/50), elles peuvent aussi changer pour une répartition à 60/40, mais avec l'accord de leurs salariés. Ce qui donne 4,5 % pour l'employeur et 3 % pour le salarié.
(7) Pour les employeurs de moins de 10 salariés soumis à la taxe d'apprentissage.
(8) Exonération de la taxe sur les salaires pour les entreprises dont le montant de la taxe annuelle est inférieur ou égal à 840 e. Système de décote pour les redevables dont le montant annuel de la taxe est compris entre 840 et 1 680 e.
(9) Il s'agit du taux de Paris-Hauts-de-Seine, auquel il faut rajouter le remboursement de 50 % des abonnements aux titres de transport, c'est-à-dire la carte orange. zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 2803 Hebdo 09 Janvier 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE