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ACTUALITÉ JURIDIQUE

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Plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 2 432 e par mois pour les rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003.
Ce qui représente une hausse de 3,4 % par rapport au plafond mensuel fixé au 1er janvier 2002 qui était de 2 352 e. Le plafond annuel est fixé à 29 184 e.
Le plafond annuel sert à la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents pendant toute l'année 2003.

Hausse de la cotisation AGS
Le taux de cette cotisation à la charge des employeurs, et destinée au financement du Fonds national de garantie des salaires (FNGS), est donc porté à 0,35 % à compter du 1er janvier 2003 (contre 0,30 % au 1er juillet 2002) dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 9 728 e.
Les gains et rémunérations versés après le 31 décembre 2002 seront soumis au nouveau taux. Toutefois, les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement devront, pour le mois de décembre 2002 continuer à verser la cotisation AGS au taux précédemment en vigueur de 0,30 %.

Augmentation de la cotisation d'assurance chômage
Les partenaires sociaux ont décidé, le 20 décembre dernier, d'augmenter les cotisations d'assurance chômage et de modifier les filières d'indemnisations des chômeurs.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2003, les cotisations d'assurance chômage passent de 5,80 % à 6,40 %, à raison de 4 % pour la part employeur et 2,40 % pour la part salariale dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 9 728 e. zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 2803 Hebdo 09 Janvier 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE