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COURRIER DES LECTEURS

Un salarié absent pour accident du travail est protégé contre le licenciement 

Mon responsable de salle est absent pour accident du travail depuis le 8 août 2002. Il me donne des prolongations de 15 jours à chaque fois, ce qui désorganise mon entreprise. A quelle date ou à quel moment puis-je le licencier et reprendre un autre salarié à son poste pour un contrat à durée indéterminée ? (Romuald sur le Forum)

Attention ! Un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail bénéficie d'une protection particulière pendant toute la durée de son absence. Sachez notamment qu'il ne peut pas être licencié sauf pour faute grave, ou pour un motif complètement étranger à l'accident du travail et qui rend impossible le maintien du contrat, comme, par exemple, l'interruption complète de l'activité de l'entreprise (art. L. 122-32-2 du Code du travail).
Dans votre cas, vous souhaitez licencier votre salarié au motif que ses absences successivement renouvelées désorganisent votre entreprise. Cela est impossible car ce motif de licenciement est lié à l'accident du travail.
Si vous le faites,
le licenciement est nul, et vous risquez d'être condamné par le conseil de prud'hommes à réintégrer le salarié dans l'entreprise et à lui verser des dommages-intérêts.
Pour pallier cette situation, la loi vous permet d'utiliser le CDD pour remplacer ce salarié absent. zzz60u

Droit à une indemnité de congés payés pour le salarié en CDD ayant travaillé moins d'un mois

Un de mes salariés en CDD vient de mettre fin à sa période d'essai qui a duré 15 jours. Je croyais que le salarié devait avoir travaillé au moins 1 mois pour avoir droit à une indemnité de congés payés, mais on m'a dit que cela était différent pour les CDD. Est-ce vrai ? (L.E. de Paris)

Vous devez verser une indemnité compensatrice de congés payés à votre salarié. En effet, les salariés en CDD ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés même s'ils ont travaillé moins d'un mois. Le montant de cette indemnité est au minimum égal à 1/10e
de la rémunération brute totale due au salarié (art. L. 122-3-3 du Code du travail). Autrement dit, dans votre cas, vous devez donc lui verser une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10e de la totalité du salaire dû pour ses 15 jours de travail.
NB : Il est vrai qu'en cas de CDI, le salarié doit avoir travaillé au moins un mois entre le 1er juin et le 31 mai pour avoir droit à une indemnité de congés payés. zzz60c zzz60u zzz60o

Le droit de rétention de l'hôtelier  

Un hôtelier peut-il appliquer le droit de rétention et dans quelle mesure ? (D.M. de Nantes)

Le droit de rétention est un droit qui permet à un créancier de refuser de rendre un bien qu'il détient tant qu'il n'a pas été payé par son débiteur. Le créancier conserve le bien de son débiteur comme moyen de pression pour se faire payer. Tous les créanciers ne bénéficient pas de cette possibilité.
Le droit de rétention est accordé à l'hôtelier par l'alinéa 5 de l'article 2102 du Code civil. L'hôtelier a un droit de rétention sur les bagages et effets du client qui ne l'a pas payé. Il peut ainsi empêcher que le client sorte ses affaires tant que celui-ci n'a pas payé le prix de la chambre.
La loi qui parle des effets du voyageur ne vise pas uniquement les vêtements, mais englobe tout ce qui a été apporté par lui : bagages, bijoux, objets de valeur, véhicules (automobile, bicyclette, motocyclette...).
Ce qui accorde à l'hôtelier le droit de conserver et éventuellement de faire vendre les bagages ou effets du client qui ne l'a pas payé. Ces affaires peuvent être ensuite vendues aux enchères publiques en vertu d'une procédure spéciale prévue par une loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers. Mais ce type de procédure ne sera engagé par l'hôtelier qu'à la condition que les affaires laissées aient une valeur suffisante, car cette procédure entraîne des frais. Ce droit est en pratique peu utilisé par les professionnels. zzz66h

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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