TVA pour les cantines d'entreprise
L'Umih et le SNRPO, rejoints par la CGT, avaient attaqué devant le Conseil d'Etat, pour des raisons opposées, un décret en date du 20 mars 2001 qui instaurait la TVA à taux réduit pour les cantines d'entreprise, alors que celles-ci en étaient exonérées auparavant. Le Conseil d'Etat a débouté les trois protagonistes de leurs demandes. Les cantines d'entreprise sont donc au taux réduit.
Il s'agit de l'épilogue d'une longue bataille engagée en 1999 par l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) et le SNRPO (Syndicat national de la restauration publique organisée) contre ce qu'ils estiment des distorsions de concurrence dans la restauration hors domicile. Et ce, en raison du régime d'exonération de TVA dont bénéficiaient certains secteurs d'activité de restauration, que sont les cantines d'administration, les cantines scolaire et universitaire, et les cantines interentreprise.
Un combat engagé en 1999
Ces deux organisations syndicales, l'Umih et le SNRPO, qui représentent respectivement la
restauration traditionnelle et les cafétérias, ont donc introduit un recours devant le
Conseil d'Etat pour demander l'annulation de deux décisions ministérielles de 1942 et
1943 qui permettaient notamment aux clients des cantines interentreprise d'être
exonérés de TVA. Ne pouvant obtenir une baisse de la TVA à 5,5 % pour leur propre
secteur d'activité, ils demandaient donc à ce qu'ils soient soumis eux aussi au taux
normal de TVA, soit 18,6 %. Ceci afin de mettre tous les secteurs de la restauration hors
domicile sur un même pied d'égalité en matière de TVA.
Le Conseil d'Etat leur donnera gain de cause dans un arrêt en date du 27 mars 2000. Il
demandera l'annulation de ces textes en raison de la non-conformité du régime fiscal de
la restauration collective avec les dispositions du droit communautaire. Dispositions qui
réservent l'exonération de TVA, aux activités de prestation de services dont le
caractère est "étroitement lié à l'assistance sociale et à la Sécurité
sociale". Le Conseil d'Etat laissera un délai de 6 mois au gouvernement pour
annuler ces textes et mettre en place un régime de TVA conforme aux prescriptions
européennes. Le délai était venu à expiration en septembre 2000. Non seulement le
gouvernement ne sortira pas le décret dans les délais impartis, mais surtout, il
annoncera par voie de presse le contenu de celui-ci. Il maintient l'exonération de TVA
sur la vente des repas pour les cantines de l'enseignement primaire, les université, et
celles du milieu hospitalier. Quant aux restaurants d'entreprise et d'administration, ils
se verront appliquer le taux réduit de 5,5 % avec la possibilité de récupérer la TVA.
Nouveau recours devant le Conseil d'Etat
Quelques jours plus tard, le 5 octobre, ces deux organisations décident d'introduire à
nouveau un recours devant le Conseil d'Etat pour que ce dernier contraigne le gouvernement
à publier ce décret, sous peine de payer des astreintes par jour de retard. N'étant pas
d'accord avec le nouveau régime proposé par le gouvernement, il leur fallait attendre la
publication de ce décret pour pouvoir l'attaquer à nouveau devant le Conseil d'Etat. Ce
décret sera publié le 21 mars 2001, jour où l'astreinte aurait dû prendre effet.
Décret du 20 mars 2001 qui soumet les recettes provenant de la fourniture des repas dans
les cantines d'entreprise aux taux de TVA de 5,5 %.
Dès le 9 mai 2001, l'Umih et le SNRPO déposent une requête devant le Conseil d'Etat
afin de demander l'annulation du décret du 20 mars 2001 relatif aux conditions
d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de
la fourniture de repas dans les cantines d'entreprise. Ils souhaitent que ces cantines
soient soumises au taux de TVA normal à 18,6 % à l'instar de leur secteur d'activité.
Rejoint par la CGT
Quelques jours plus tard, la CGT dépose elle aussi un recours demandant l'annulation de
ce décret, mais pour des motifs diamétralement opposés. Elle demande en effet,
l'annulation du décret afin que les cantines d'entreprise puissent revenir au régime
antérieur d'exonération de TVA. En effet, leur souci étant la protection des salariés
qui risquent de devoir supporter cette nouvelle charge.
La CGT demandait l'annulation de ce décret, car il ne prévoyait pas une exonération de
TVA pour les cantines d'entreprise gérées par des comités d'entreprise.
Le Conseil d'Etat rappellera, qu'aux termes de l'article 261-7-1°b du Code général des
impôts, que seuls les organismes qui poursuivent un objet social sont exonérés de la
TVA, à la condition que leur gestion présente un caractère désintéressé, et que les
services qu'ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone
géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises
commerciales exerçant une activité identique. Le Conseil d'Etat considère le fait que
les cantines d'entreprise, gérées par ou sous contrôle d'un comité d'entreprise, ne
suffit pas à les assimiler à des organismes à but lucratif qui peuvent bénéficier
d'une exonération de TVA sur leur prestation. Le Conseil d'Etat rejettera donc la
requête de la CGT, tout comme il rejettera celle de l'Umih et du SNRPO.
L'Umih et le SNRPO déboutés
Quant aux arguments de l'Umih et du SNRPO, ils consisteront dans le fait que "le
gouvernement a méconnu l'étendue de ses compétences en modifiant le champ d'application
de ce taux réduit", c'est-à-dire, en rajoutant ce secteur d'activité à la
liste des bénéficiaires du taux réduit de TVA. Rajout interdit par les règles
communautaires. En outre, ils précisent que le décret attaqué aurait pour effet de
rompre l'égalité des contribuables devant les charges publiques. Le Conseil d'Etat
répondra que la réglementation européenne prévoit que les Etats membres qui, au 1er
janvier 1991, appliquaient un taux réduit à la restauration peuvent continuer à
appliquer un tel taux. Ce qui est interdit aux Etats membres, c'est qu'un Etat rajoute
après 1991 des activités sur la liste de celles bénéficiant du taux réduit. Et de
préciser, qu'à la date du 1er janvier 1991, que les cantines d'entreprise entraient dans
le champ d'application du taux réduit de TVA, mais qu'elles étaient exonérées de TVA
par deux décisions ministérielles. Qu'en conséquence, en réintégrant ce secteur
d'activité dans la liste des activités soumises au taux réduit, le gouvernement n'avait
pas édicté de règles contraires au droit communautaire.
P. Carbillet zzz66f
Depuis l'application de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1999, relatif au classement Restaurant de Tourisme, certains restaurateurs bénéficiant de ce classement se trouvent dans l'obligation, suivant les conditions d'obtention de subventions définies par certaines collectivités, d'adhérer à certaines associations, telles les Cuisineries Gourmandes et Restaurateurs de France, pour bénéficier d'aides dans le cadre de rénovations. C'est le cas, entre autres, en Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Une obligation qui "interpelle en matière d'attribution de deniers publics", et Jean Lanau, président des Tables et Auberges de France, n'a pas manqué de le faire savoir à Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
Le ministère devrait engager un examen de cette situation auprès des élus des
collectivités territoriales afin de permettre à tous les établissements classés
Tourisme de bénéficier des fonds publics dans un esprit d'égalité républicaine.
"Une situation qui entraîne
une confusion dans l'esprit des professionnels, d'autant que les adhérents de le FNTAF,
hôteliers, restaurateurs gardois, bénéficiant d'un classement Tourisme en cours de
validité, sinistrés suite aux intempéries de septembre dernier, ne peuvent
bénéficier, semble-t-il, d'une telle aide publique au niveau de la Région au titre de
modernisation et d'aménagement d'hébergement et de restauration, puisque les conditions
particulières d'attribution de subventions publiques sont réservées aux établissements
classés Tourisme adhérents ou devenant adhérents après la réalisation du programme à
la charte d'une association labellisée ou certifiée qualité. Pour la fédération des
Tables et Auberges de France, il s'agit d'un privilège de deniers publics à travers un
passage obligé qui ne peut perdurer", insiste Jean Lanau.zzz74v
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L'Hôtellerie Restauration n° 2799 Hebdo 12 Décembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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