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Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

TVA pour les cantines d'entreprise

ELLES CONTINUERONT À BÉNÉFICIER DU TAUX RÉDUIT

L'Umih et le SNRPO, rejoints par la CGT, avaient attaqué devant le Conseil d'Etat, pour des raisons opposées, un décret en date du 20 mars 2001 qui instaurait la TVA à taux réduit pour les cantines d'entreprise, alors que celles-ci en étaient exonérées auparavant. Le Conseil d'Etat a débouté les trois protagonistes de leurs demandes. Les cantines d'entreprise sont donc au taux réduit.

Il s'agit de l'épilogue d'une longue bataille engagée en 1999 par l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) et le SNRPO (Syndicat national de la restauration publique organisée) contre ce qu'ils estiment des distorsions de concurrence dans la restauration hors domicile. Et ce, en raison du régime d'exonération de TVA dont bénéficiaient certains secteurs d'activité de restauration, que sont les cantines d'administration, les cantines scolaire et universitaire, et les cantines interentreprise.

Un combat engagé en 1999
Ces deux organisations syndicales, l'Umih et le SNRPO, qui représentent respectivement la restauration traditionnelle et les cafétérias, ont donc introduit un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de deux décisions ministérielles de 1942 et 1943 qui permettaient notamment aux clients des cantines interentreprise d'être exonérés de TVA. Ne pouvant obtenir une baisse de la TVA à 5,5 % pour leur propre secteur d'activité, ils demandaient donc à ce qu'ils soient soumis eux aussi au taux normal de TVA, soit 18,6 %. Ceci afin de mettre tous les secteurs de la restauration hors domicile sur un même pied d'égalité en matière de TVA.
Le Conseil d'Etat leur donnera gain de cause dans un arrêt en date du 27 mars 2000. Il demandera l'annulation de ces textes en raison de la non-conformité du régime fiscal de la restauration collective avec les dispositions du droit communautaire. Dispositions qui réservent l'exonération de TVA, aux activités de prestation de services dont le caractère est "étroitement lié à l'assistance sociale et à la Sécurité sociale". Le Conseil d'Etat laissera un délai de 6 mois au gouvernement pour annuler ces textes et mettre en place un régime de TVA conforme aux prescriptions européennes. Le délai était venu à expiration en septembre 2000. Non seulement le gouvernement ne sortira pas le décret dans les délais impartis, mais surtout, il annoncera par voie de presse le contenu de celui-ci. Il maintient l'exonération de TVA sur la vente des repas pour les cantines de l'enseignement primaire, les université, et celles du milieu hospitalier. Quant aux restaurants d'entreprise et d'administration, ils se verront appliquer le taux réduit de 5,5 % avec la possibilité de récupérer la TVA.

Nouveau recours devant le Conseil d'Etat
Quelques jours plus tard, le 5 octobre, ces deux organisations décident d'introduire à nouveau un recours devant le Conseil d'Etat pour que ce dernier contraigne le gouvernement à publier ce décret, sous peine de payer des astreintes par jour de retard. N'étant pas d'accord avec le nouveau régime proposé par le gouvernement, il leur fallait attendre la publication de ce décret pour pouvoir l'attaquer à nouveau devant le Conseil d'Etat. Ce décret sera publié le 21 mars 2001, jour où l'astreinte aurait dû prendre effet. Décret du 20 mars 2001 qui soumet les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprise aux taux de TVA de 5,5 %.
Dès le 9 mai 2001, l'Umih et le SNRPO déposent une requête devant le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation du décret du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture de repas dans les cantines d'entreprise. Ils souhaitent que ces cantines soient soumises au taux de TVA normal à 18,6 % à l'instar de leur secteur d'activité.

Rejoint par la CGT
Quelques jours plus tard, la CGT dépose elle aussi un recours demandant l'annulation de ce décret, mais pour des motifs diamétralement opposés. Elle demande en effet, l'annulation du décret afin que les cantines d'entreprise puissent revenir au régime antérieur d'exonération de TVA. En effet, leur souci étant la protection des salariés qui risquent de devoir supporter cette nouvelle charge.
La CGT demandait l'annulation de ce décret, car il ne prévoyait pas une exonération de TVA pour les cantines d'entreprise gérées par des comités d'entreprise.
Le Conseil d'Etat rappellera, qu'aux termes de l'article 261-7-1°b du Code général des impôts, que seuls les organismes qui poursuivent un objet social sont exonérés de la TVA, à la condition que leur gestion présente un caractère désintéressé, et que les services qu'ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Le Conseil d'Etat considère le fait que les cantines d'entreprise, gérées par ou sous contrôle d'un comité d'entreprise, ne suffit pas à les assimiler à des organismes à but lucratif qui peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sur leur prestation. Le Conseil d'Etat rejettera donc la requête de la CGT, tout comme il rejettera celle de l'Umih et du SNRPO.

L'Umih et le SNRPO déboutés
Quant aux arguments de l'Umih et du SNRPO, ils consisteront dans le fait que "le gouvernement a méconnu l'étendue de ses compétences en modifiant le champ d'application de ce taux réduit", c'est-à-dire, en rajoutant ce secteur d'activité à la liste des bénéficiaires du taux réduit de TVA. Rajout interdit par les règles communautaires. En outre, ils précisent que le décret attaqué aurait pour effet de rompre l'égalité des contribuables devant les charges publiques. Le Conseil d'Etat répondra que la réglementation européenne prévoit que les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à la restauration peuvent continuer à appliquer un tel taux. Ce qui est interdit aux Etats membres, c'est qu'un Etat rajoute après 1991 des activités sur la liste de celles bénéficiant du taux réduit. Et de préciser, qu'à la date du 1er janvier 1991, que les cantines d'entreprise entraient dans le champ d'application du taux réduit de TVA, mais qu'elles étaient exonérées de TVA par deux décisions ministérielles. Qu'en conséquence, en réintégrant ce secteur d'activité dans la liste des activités soumises au taux réduit, le gouvernement n'avait pas édicté de règles contraires au droit communautaire.
P. Carbillet zzz66f

"Les aides publiques ne doivent pas être réservées aux seuls membres d'associations de restaurateurs"

Depuis l'application de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1999, relatif au classement Restaurant de Tourisme, certains restaurateurs bénéficiant de ce classement se trouvent dans l'obligation, suivant les conditions d'obtention de subventions définies par certaines collectivités, d'adhérer à certaines associations, telles les Cuisineries Gourmandes et Restaurateurs de France, pour bénéficier d'aides dans le cadre de rénovations. C'est le cas, entre autres, en Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Une obligation qui "interpelle en matière d'attribution de deniers publics", et Jean Lanau, président des Tables et Auberges de France, n'a pas manqué de le faire savoir à Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.

Le ministère devrait engager un examen de cette situation auprès des élus des collectivités territoriales afin de permettre à tous les établissements classés Tourisme de bénéficier des fonds publics dans un esprit d'égalité républicaine. "Une situation qui entraîne
une confusion dans l'esprit des professionnels, d'autant que les adhérents de le FNTAF, hôteliers, restaurateurs gardois, bénéficiant d'un classement Tourisme en cours de validité, sinistrés suite aux intempéries de septembre dernier, ne peuvent bénéficier, semble-t-il, d'une telle aide publique au niveau de la Région au titre de modernisation et d'aménagement d'hébergement et de restauration, puisque les conditions particulières d'attribution de subventions publiques sont réservées aux établissements classés Tourisme adhérents ou devenant adhérents après la réalisation du programme à la charte d'une association labellisée ou certifiée qualité. Pour la fédération des Tables et Auberges de France, il s'agit d'un privilège de deniers publics à travers un passage obligé qui ne peut perdurer
", insiste Jean Lanau.zzz74v

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L'Hôtellerie Restauration n° 2799 Hebdo 12 Décembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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