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Actualités

ACTUALTÉ JURIDIQUE

Organiser un spectacle occasionnel

COMMENT EMBAUCHER UN ARTISTE

Animer un repas de fêtes de fin d'année grâce à la prestation d'un artiste peut être un bon moyen d'attirer la clientèle. Avec le Guichet unique, vous pouvez embaucher un intermittent du spectacle très simplement et dans les règles. Suivez le guide.

Noël et le jour de l'An sont des occasions d'animer vos dîners de réveillon pour fidéliser votre clientèle habituelle ou attirer de nouveaux clients. En effet, organiser dans votre établissement un spectacle de magie, un one man show ou un concert, peut être une façon de marquer l'événement aux yeux de votre clientèle. Mais vous êtes nombreux à hésiter en pensant qu'embaucher un artiste peut être compliqué. Vous êtes alors tenté d'engager un artiste au noir, voire de ne pas en embaucher du tout.
N'hésitez plus ! Le Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel) vous permet d'embaucher un artiste pour un spectacle occasionnel dans votre établissement de manière très simple.

Un seul interlocuteur
En effet, si vous souhaitez embaucher un artiste pour offrir à votre clientèle un spectacle en complément d'un bon repas, vous pouvez contacter le Guso, un service gratuit qui facilite l'embauche ponctuelle d'un intermittent du spectacle, car il vous permet d'effectuer en une seule démarche l'intégralité des formalités d'embauche, à savoir :

- la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
- la déclaration et le paiement des cotisations sociales auprès des 6 caisses sociales des congés spectacles, à savoir : l'Urssaf (Sécurité sociale), les congés spectacles (congés payés), le Griss (retraite complémentaire), l'Assedic (assurance-chômage), l'Afdas (formation professionnelle) et le CMB (médecine du travail) ;
- la déclaration annuelle des données sociales (DADS) relative à l'artiste occasionnel.

L'embauche d'un artiste est d'autant plus facile que le recours au Guichet unique vous évite d'établir un contrat de travail (CDD), et un bulletin de paie. En effet, le Guso remettra notamment au salarié une attestation mensuelle d'emploi sur laquelle figurent les mentions obligatoires devant apparaître sur tout bulletin de salaire.
En centralisant toutes les déclarations et règlements, et en se chargeant de les adresser à chacune des administrations concernées, le Guso - géré par l'Assedic des Alpes à Annecy - est ainsi l'unique interlocuteur pour tous les employeurs occasionnels d'artistes, et ce, pour toute la France.

Un maximum de 6 spectacles dans l'année

Sachez toutefois que vous ne pouvez bénéficier de ce dispositif que si vous remplissez un certain nombre de conditions, à savoir :

- ne pas avoir pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
- organiser 6 spectacles maximum par année civile, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre ;
- embaucher sous CDD des artistes du spectacle vivant (musiciens, acteurs, magiciens, danseurs, clowns, marionnettistes...) ou des techniciens du spectacle vivant (ingénieurs du son, éclairagistes...), sachant qu'on entend par spectacle vivant une représentation exécutée en direct devant un public avec la présence physique des artistes.

Si vous avez dépassé ce quota de 6 spectacles annuels, vous pouvez toujours employer un artiste, mais vous devrez accomplir vous-même toutes les formalités liées à l'embauche, notamment rédiger un contrat de travail et un bulletin de salaire (lire encadré ci-dessus).

Un Carnet guichet unique
Ce n'est donc que si vous remplissez ces 3 conditions que vous pouvez vous adresser au Guso pour l'embauche de votre artiste. Dans ce cas, vous devez dans un premier temps demander à l'artiste de vous remettre son Carnet guichet unique.
Ce carnet, préidentifié à son nom, comprend 2 volets distincts.

Déclarez l'embauche de votre salarié grâce au 1er volet du carnet
Le 1er volet permet à l'employeur d'effectuer la déclaration d'embauche. Vous devez le compléter et le renvoyer avant le début du travail au Guichet unique dont l'adresse est imprimée au verso.

 

Effectuez les autres formalités d'embauche grâce au 2nd volet du carnet
La Déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail constitue le second volet du Carnet guichet unique. Il permet à l'employeur de se libérer des autres formalités déclaratives et de régler les cotisations sociales liées à l'embauche de l'artiste.
Il s'agit d'un formulaire de 4 feuillets (1 original et 3 doubles) à compléter par le salarié et l'employeur.
Ce dernier doit renvoyer au Guso le 1er feuillet du formulaire accompagné de son règlement avant le 15e jour qui suit la fin du contrat de travail. Passé ce délai, il devra payer une majoration de retard égale à 6 % du montant des cotisations et contributions. A partir du 3e mois de retard, cette majoration augmente de 1 % pour chaque mois de retard supplémentaire.
Vous devez remettre à votre salarié les 2e et 3e feuillets : l'un lui servira d'attestation employeur destiné à l'Assedic (il devra le lui remettre pour bénéficier des allocations de chômage), l'autre correspond à son contrat de travail.
L'employeur quant à lui conserve simplement le 4e feuillet (c'est-à-dire le dernier double).

Que faire si l'artiste n'a pas de Carnet guichet unique ?
Il se peut que l'artiste ne possède pas de Carnet guichet unique. Dans ce cas, vous devez appeler le service téléphonique du Guso (Tél. : 0 810 863 342) qui vous fera parvenir les 2 volets du Carnet guichet unique dans les 48 heures.

Le Guso peut calculer vos cotisations
Le montant des cotisations et contributions que vous devrez payer va dépendre du salaire versé à l'artiste. Vous trouverez au dos du 2nd volet du Carnet guichet unique, une feuille vous permettant de les calculer. Sachez que vous pouvez aussi vous adresser au Guso qui, sur simple indication du salaire perçu par l'artiste, calculera pour vous le montant des cotisations à mentionner sur la déclaration et à payer. Pour cela, le Guichet unique met à votre disposition plusieurs moyens de renseignements, à savoir :

* Un numéro azur (appel local) que vous pouvez joindre du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au 0 810 863 342.
* Un service minitel : 3614 code Guso.
* Un service Internet qui donne l'ensemble des renseignements sur le Guichet unique et vous permet de calculer le total des cotisations à payer : www.guso.com.fr
* L'adresse du Guichet unique : BP 132 - 74601 Seynod CEDEX
T. Beausseron zzz60

Pour ceux qui ne passent pas par le Guso
Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier des services du Guso, vous devez effectuer les démarches suivantes :
1. Faire une déclaration préalable à l'embauche via la déclaration unique d'embauche auprès de votre Urssaf habituelle.
2. Mentionner l'embauche de cet artiste lors de votre déclaration annuelle des données sociales (DADS).
3. Rédiger un CDD.
4. Verser des cotisations à chacune des 6 caisses sociales concernées. Pour connaître le montant de vos cotisations et les démarches à effectuer pour les payer, vous pouvez contacter directement chaque caisse, à savoir :

* Vos antennes Urssaf et Assedic habituelles pour les cotisations de Sécurité sociale et de chômage.
* La Caisse des congés spectacles, qui gère les droits à congés payés des artistes intermittents. Celle-ci vous délivrera notamment le certificat d'emploi congés spectacles que vous devez remettre au salarié à la fin de son contrat (7, rue du Helder - 75009 Paris Tél. : 01 48 24 53 75 - Web : www.conges-spectacles.org)
* Le Griss (Groupement des institutions sociales du spectacle) qui gère la retraite complémentaire des artistes (situé au 7 rue Henri Rochefort - 75854 Paris CEDEX 17 - Tél. : 01 44 15 24 24 - Web : www.griss.asso.fr)
* L'Afdas (Fonds d'assurance formation des activités du spectacle) pour les cotisations relatives à la formation professionnelle (3, rue au Maire - 75616 Paris CEDEX 03 - Tél. : 01 44 78 39 39 - Web : www.afdas.com)
* Le CMB (Centre médical de la Bourse) pour la médecine du travail (26, rue Notre-Dame-des-Victoires - 75002 Paris - Tél. : 01 42 60 06 77).
5. A la fin du contrat de travail, vous devez remettre au salarié, comme pour tous les autres salariés, un bulletin de paie, un certificat de travail, et une attestation Assedic.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2799 Hebdo 12 Décembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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