Propriétaire d'un bar-restaurant, j'avais des soupçons sur la
qualité du travail de mon commis de bar qui doit tous les soirs faire le compte des
bouteilles restantes. Aussi, j'en ai caché 4, et celui-ci n'a pas remarqué qu'il
manquait ces bouteilles. Je m'apprêtais à lui adresser un avertissement pour le
sanctionner, mais mon assistante de direction m'a dit que cette méthode est illégale.
Est-ce vrai ? (M.L. de Granville)
En votre qualité d'employeur, vous avez le droit de contrôler et de surveiller
l'activité de vos salariés pendant leur temps de travail, et de les sanctionner en cas
de mauvaise exécution du travail.
Or, il faut savoir que, selon la jurisprudence, pour qu'un moyen de contrôle puisse être
utilisé comme moyen de preuve dans une procédure visant à sanctionner le comportement
d'un salarié, l'employeur doit l'informer préalablement du procédé de contrôle ou de
surveillance qu'il va mettre en œuvre. Ainsi, dans un arrêt du 7 juin 2000, le
Conseil d'Etat a précisé qu'il est interdit d'utiliser "un procédé de
surveillance clandestin", c'est-à-dire, à l'insu du salarié.
Dans votre cas, vous avez caché des bouteilles pour vérifier que votre commis de bar
effectue ses contrôles correctement, mais vous ne l'avez pas prévenu à l'avance que
vous étiez susceptible de cacher des bouteilles pour tester son travail. Vous avez en
quelque sorte provoqué la faute de votre salarié dans l'intention de le sanctionner pour
cela. Vous ne pouvez pas vous fonder sur les faits constatés grâce à votre méthode de
contrôle pour sanctionner votre salarié, car vous ne l'avez pas informé à l'avance de
l'existence de cette méthode de contrôle. Si vous le faites, votre salarié pourrait
contester la validité de cette sanction en invoquant le fait qu'il n'a pas été informé
au préalable du procédé de contrôle utilisé par son employeur, en l'occurrence vous. zzz60
Je sais que la présence d'un membre du personnel est obligatoire la
nuit dans un hôtel. Cette présence est-elle obligatoire seulement après 22 heures ou
toute la journée ? En effet, dans mon établissement, je ne suis pas toujours présent le
dimanche après-midi. Je laisse ainsi mes clients dans l'établissement. En ai-je le droit
? (Edouard sur le Forum de L'Hôtellerie)
Non ! Vous ne devez pas quitter votre établissement sans la présence d'au moins un
membre de votre personnel dans l'établissement.
En effet, dans les hôtels, la présence d'un gardien, d'un responsable ou au moins d'un
membre du personnel est obligatoire en permanence. Cette obligation s'inscrit dans le
cadre des mesures de sécurité instaurées dans les hôtels, et figure à l'article PE 27
de l'arrêté du 22 juin 1990 complétant, et modifiant dans certains cas, le règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
Par conséquent, dans votre cas, vous pouvez vous absenter de votre établissement
le dimanche après-midi, mais à la condition qu'au moins un membre de votre personnel
demeure dans l'hôtel pendant votre absence. zzz66s
A-t-on le droit de vendre une bouteille de vin à emporter dans un
restaurant ? (Nicolas sur le Forum de L'Hôtellerie)
Les restaurants, ainsi que les débits de boissons à consommer sur place, ont la
possibilité de vendre des boissons à emporter à condition de ne vendre que les boissons
correspondant à la catégorie de leur licence conformément à l'article L.3331-3 du Code
de la santé publique (anciennement article 24 du Code des débits de boissons).
En effet, cet article prévoit que : "Les établissements titulaires d'une licence
à consommer sur place ou d'une licence restaurant peuvent vendre pour emporter les
boissons correspondant à la catégorie de leur licence."
Ce qui veut dire que, si vous êtes titulaire d'une petite licence restaurant, vous ne
pouvez vendre à emporter que les boissons des 2 premiers groupes, et toutes les boissons
si vous êtes titulaire de la grande licence restaurant.
Maintenant, si le Code de la santé publique vous accorde cette possibilité, faites
attention au contenu de votre bail commercial. En effet, sachez que souvent le bail
prévoit une activité de restaurant, ce qui entend une vente à consommer sur place, et
ne comprend pas une activité de vente à emporter. Passer outre cette interdiction
conduirait à ne pas respecter l'activité de votre bail, et donnerait un motif à votre
propriétaire pour résilier votre bail sans versement de l'indemnité d'éviction pour
non-respect d'une clause du bail. zzz66b
Ça
va mieux en le disant Faire passer des annonces c'est bien, y répondre c'est mieuxFaire passer des offres d'emploi, cela est très bien, mais ce qui serait encore mieux,
c'est d'y répondre ! Aujourd'hui, vous manquez énormément de main-d'œuvre, et il y
a pas mal de demandeurs d'emploi qui veulent travailler. |
Je cherche à savoir comment avoir des apprentis en cuisine.
Faut-il remplir certaines conditions ou cela est possible pour tous les chefs
d'entreprise ? (D.M. de Bordeaux)
Pour pouvoir être maître d'apprentissage, vous devez remplir certaines conditions qui
seront vérifiées au moment du dépôt de la déclaration d'apprentissage.
Vous devez :
* être titulaire d'un diplôme ou d'un titre qui relève du domaine professionnel
correspondant à la finalité du diplôme ou
du titre préparé par l'apprenti, et justifier d'un niveau au moins équivalent ;
* justifier de 3 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la
qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
Si vous n'avez pas de diplôme ou de titre professionnel, vous devez au moins :
* justifier de 5 ans d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la
qualification visée par le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti, ainsi que d'un
niveau minimal de qualification qui est déterminé par le Codef (Comité départemental
de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi).
En outre, l'entreprise doit permettre d'offrir des conditions de travail satisfaisantes,
c'est-à-dire, s'impliquer dans l'organisation de la formation de l'apprenti et faire
diriger la formation par le maître d'apprentissage. zzz60a
Mise en gardeUne proposition de menu qui peut coûter cherUne société dénommée SA FPLB a adressé à plusieurs restaurateurs un fax signé
Gisèle Lorin, leur commandant une idée de menu pour un repas de 24 personnes avec un
budget de 80 e par convive. Mais ce fax demandait également aux restaurateurs
d'utiliser un numéro de téléphone payant pour leur réponse. Le coût de la
communication pour l'utilisation de ce numéro est librement fixé par la société
bénéficiaire. Aussi, ceux d'entre vous qui répondront à cette offre, à première vue
alléchante, risquent d'avoir la mauvaise surprise de payer une communication d'un montant
élevé, et, en outre, de n'avoir aucun retour. |
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2799 Hebdo 12 Decembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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