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Actualités

COURRIER DES LECTEURS

Interdiction d'utiliser un moyen de contrôle clandestin pour sanctionner un salarié

Propriétaire d'un bar-restaurant, j'avais des soupçons sur la qualité du travail de mon commis de bar qui doit tous les soirs faire le compte des bouteilles restantes. Aussi, j'en ai caché 4, et celui-ci n'a pas remarqué qu'il manquait ces bouteilles. Je m'apprêtais à lui adresser un avertissement pour le sanctionner, mais mon assistante de direction m'a dit que cette méthode est illégale. Est-ce vrai ? (M.L. de Granville)

En votre qualité d'employeur, vous avez le droit de contrôler et de surveiller l'activité de vos salariés pendant leur temps de travail, et de les sanctionner en cas de mauvaise exécution du travail.
Or, il faut savoir que, selon la jurisprudence, pour qu'un moyen de contrôle puisse être utilisé comme moyen de preuve dans une procédure visant à sanctionner le comportement d'un salarié, l'employeur doit l'informer préalablement du procédé de contrôle ou de surveillance qu'il va mettre en œuvre. Ainsi, dans un arrêt du 7 juin 2000, le Conseil d'Etat a précisé qu'il est interdit d'utiliser "un procédé de surveillance clandestin", c'est-à-dire, à l'insu du salarié.
Dans votre cas, vous avez caché des bouteilles pour vérifier que votre commis de bar effectue ses contrôles correctement, mais vous ne l'avez pas prévenu à l'avance que vous étiez susceptible de cacher des bouteilles pour tester son travail. Vous avez en quelque sorte provoqué la faute de votre salarié dans l'intention de le sanctionner pour cela. Vous ne pouvez pas vous fonder sur les faits constatés grâce à votre méthode de contrôle pour sanctionner votre salarié, car vous ne l'avez pas informé à l'avance de l'existence de cette méthode de contrôle. Si vous le faites, votre salarié pourrait contester la validité de cette sanction en invoquant le fait qu'il n'a pas été informé au préalable du procédé de contrôle utilisé par son employeur, en l'occurrence vous. zzz60

Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence dans les hôtels

Je sais que la présence d'un membre du personnel est obligatoire la nuit dans un hôtel. Cette présence est-elle obligatoire seulement après 22 heures ou toute la journée ? En effet, dans mon établissement, je ne suis pas toujours présent le dimanche après-midi. Je laisse ainsi mes clients dans l'établissement. En ai-je le droit ? (Edouard sur le Forum de L'Hôtellerie)

Non ! Vous ne devez pas quitter votre établissement sans la présence d'au moins un membre de votre personnel dans l'établissement.
En effet, dans les hôtels, la présence d'un gardien, d'un responsable ou au moins d'un membre du personnel est obligatoire en permanence. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des mesures de sécurité instaurées dans les hôtels, et figure à l'article PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 complétant, et modifiant dans certains cas, le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Par conséquent, dans votre cas, vous pouvez vous absenter de votre établissement
le dimanche après-midi, mais à la condition qu'au moins un membre de votre personnel demeure dans l'hôtel pendant votre absence. zzz66s

Un restaurateur peut-il faire de la vente à emporter de vin ?

A-t-on le droit de vendre une bouteille de vin à emporter dans un restaurant ? (Nicolas sur le Forum de L'Hôtellerie)

Les restaurants, ainsi que les débits de boissons à consommer sur place, ont la possibilité de vendre des boissons à emporter à condition de ne vendre que les boissons correspondant à la catégorie de leur licence conformément à l'article L.3331-3 du Code de la santé publique (anciennement article 24 du Code des débits de boissons).
En effet, cet article prévoit que : "Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence."
Ce qui veut dire que, si vous êtes titulaire d'une petite licence restaurant, vous ne pouvez vendre à emporter que les boissons des 2 premiers groupes, et toutes les boissons si vous êtes titulaire de la grande licence restaurant.
Maintenant, si le Code de la santé publique vous accorde cette possibilité, faites attention au contenu de votre bail commercial. En effet, sachez que souvent le bail prévoit une activité de restaurant, ce qui entend une vente à consommer sur place, et ne comprend pas une activité de vente à emporter. Passer outre cette interdiction conduirait à ne pas respecter l'activité de votre bail, et donnerait un motif à votre propriétaire pour résilier votre bail sans versement de l'indemnité d'éviction pour non-respect d'une clause du bail. zzz66b

Ça va mieux en le disant

Faire passer des annonces c'est bien, y répondre c'est mieux

Faire passer des offres d'emploi, cela est très bien, mais ce qui serait encore mieux, c'est d'y répondre ! Aujourd'hui, vous manquez énormément de main-d'œuvre, et il y a pas mal de demandeurs d'emploi qui veulent travailler.
Certes, tout le monde ne correspond pas toujours au profil que vous recherchez, mais une chose est sûre, c'est qu'une réponse de votre part, même par la négative, donne l'envie aux demandeurs d'emploi de continuer leurs recherches. Nous ne sommes pas des bouche-trous ou juste des bras pour accomplir un travail, un métier !
PS : J'ai acheté un timbre pour envoyer cette lettre au journal, un de plus avec ceux déjà acheté pour des candidatures sans réponse...
(Un lecteur du Mans) zzz22v

Conditions pour être maître d'apprentissage

Je cherche à savoir comment avoir des apprentis en cuisine. Faut-il remplir certaines conditions ou cela est possible pour tous les chefs d'entreprise ? (D.M. de Bordeaux)

Pour pouvoir être maître d'apprentissage, vous devez remplir certaines conditions qui seront vérifiées au moment du dépôt de la déclaration d'apprentissage.
Vous devez :
* être titulaire d'un diplôme ou d'un titre qui relève du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou
du titre préparé par l'apprenti, et justifier d'un niveau au moins équivalent ;
* justifier de 3 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
Si vous n'avez pas de diplôme ou de titre professionnel, vous devez au moins :
* justifier de 5 ans d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti, ainsi que d'un niveau minimal de qualification qui est déterminé par le Codef (Comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi).
En outre, l'entreprise doit permettre d'offrir des conditions de travail satisfaisantes, c'est-à-dire, s'impliquer dans l'organisation de la formation de l'apprenti et faire diriger la formation par le maître d'apprentissage. zzz60a

Mise en garde

Une proposition de menu qui peut coûter cher

Une société dénommée SA FPLB a adressé à plusieurs restaurateurs un fax signé Gisèle Lorin, leur commandant une idée de menu pour un repas de 24 personnes avec un budget de 80 e par convive. Mais ce fax demandait également aux restaurateurs d'utiliser un numéro de téléphone payant pour leur réponse. Le coût de la communication pour l'utilisation de ce numéro est librement fixé par la société bénéficiaire. Aussi, ceux d'entre vous qui répondront à cette offre, à première vue alléchante, risquent d'avoir la mauvaise surprise de payer une communication d'un montant élevé, et, en outre, de n'avoir aucun retour.
Nous reproduisons ci-dessous le courrier d'un restaurateur soucieux d'avertir ses confrères à cet égard :
"Nous avons reçu aujourd'hui le fax ci-joint, et en y regardant de plus près, il me semble bien que ce genre de pratique est tout à fait qualifiable d'arnaque !
En effet, demander à un restaurateur une proposition de menus, rien de plus banal... A un tarif de 80 e par personne, même boissons comprises... Rien de plus alléchant pour le professionnel, surtout lorsqu'il s'agit d'un repas de 24 personnes...
En revanche, faire répondre par fax à un numéro audiotel surtaxé, cela s'appelle un détournement de fonds !
Si en plus on prend soin de consulter la grille France Télécom des tarifs audiotel, il devient évident que le numéro auquel il faut répondre ne peut commencer que par 08 99... Mode de tarification libre, prix maximum libre... Que demande le peuple ! Je n'ai pas fait l'essai du numéro pour savoir à quel tarif ces gens-là travaillent, mais cela ne doit pas être très éloigné de celui du kilo de caviar !
D'ailleurs, aucune précision concernant le tarif appliqué sur le fax que nous avons reçu !"
(M.G. de Revel) zzz22v

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2799 Hebdo 12 Decembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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