La Sacem me réclame des droits sur les téléviseurs se
trouvant dans les chambres de mon hôtel. Pensant qu'une chambre d'hôtel n'est pas un
lieu public mais privé, je m'interroge quant à la légalité de ces droits.
Pourriez-vous m'apporter une réponse ? D'avance merci. (O.V. de Nantes)
La redevance
Sacem sur les télévisions et musiques diffusées dans les chambres d'hôtel, et qui est
applicable depuis le 1er janvier 2001, est l'une des conséquences de l'arrêt CNN du 20
septembre 1995. En effet, cet arrêt a jugé que l'ensemble des clients d'un hôtel, "bien
que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constituait un public à qui
la direction de l'hôtel transmet les programmes de télévision, dans l'exercice et pour
les besoins de son commerce, ce qui constitue une représentation des œuvres
télévisuelles et entraîne un droit de paiement".
Cet arrêt n'est venu que rendre applicable l'article L.122.2 du Code de la propriété
intellectuelle qui prévoit que les diffusions d'œuvres protégées, qu'elles soient
gratuites ou payantes, nécessitent une autorisation et le paiement de droit aux auteurs.
Cette nouvelle redevance a été négociée et acceptée le 25 avril 2001 par les 5
organisations patronales de la profession. Il s'agit de la CPIH (Confédération des
professionnels indépendants de l'hôtellerie), de la Fagiht (Fédération autonome
générale de l'industrie hôtelière touristique), de l'Umih (Union des métiers de
l'industrie de l'hôtellerie), du SFH (Syndicat français de l'hôtellerie) et du SNRLH
(Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers), qui se sont rapprochés,
entre-temps, en une entité unique qui s'appelle désormais Synhorcat. En contrepartie de
la signature de cet accord, les adhérents de ces 5 syndicats signataires bénéficient
d'une réduction de 33 % sur les forfaits.
Les droits Sacem que vous payez pour la diffusion de musique proposée dans les programmes
télévisés ne doivent pas être confondus avec la redevance télévisuelle que vous
devez également payer tous les ans et selon des modalités différentes. zzz66f
Châteaux et Hôtels de France a déménagé
Effectivement, la chaîne hôtelière volontaire Châteaux et Hôtels de France a déménagé. Depuis le 27 mai 2002, vous pouvez contacter le service des réservations centrales et le service commercial aux coordonnées suivantes : Châteaux et Hôtels de France
Le Barfly a été rebaptisé B*Fly
Le Barfly a été rebaptisé B*Fly. Ce bar à cocktails et restaurant parisien appartient bien au groupe George V Restauration, tout comme le Buddha Bar et le Barrio Latino. Vous pouvez contacter le siège administratif de ce groupe aux coordonnées suivantes : George V Restauration Où postuler pour les boulangeries Paul ?
Les boulangeries Paul appartiennent au groupe Holder, que vous pouvez contacter à son
siège social aux coordonnées suivantes : Nous vous précisons que les établissements Paul organisent 2 journées de recrutement les 9 et 10 octobre prochains pour tous les types de postes, du gérant au serveur. Pour postuler, il vous suffit de vous présenter ces jours-là de 10 heures à 20 heures muni de votre CV à : L'Hôtel Le Parnasse |
Il y a quelques jours, je me suis installé à une terrasse et j'ai
commandé un déjeuner (entrée et plat). On m'a servi l'entrée, mais une pluie
importante m'a obligé à m'abriter à l'intérieur du restaurant. Et là, horreur ! Il
était complet ! Je me suis donc retrouvé avec mon entrée... debout, dans le hall du
restaurant... Avais-je le droit de partir sans payer dans la mesure où je ne pouvais pas
manger assis ? (Pierre-Jean sur le Forum de L'Hôtellerie)
Un restaurateur qui prend une commande s'engage à servir à une table de son
établissement le repas choisi par son client. En contrepartie, le client s'engage à
payer un prix qui comprend celui de la nourriture, de sa préparation et du service.
Votre situation est très particulière car le restaurateur a commencé à vous servir à
table à l'extérieur. Mais après avoir été servi de l'entrée, vous avez dû vous
réfugier à l'intérieur en raison d'une pluie soudaine. Et là, le restaurateur s'est
trouvé, contre sa volonté, dans l'impossibilité de vous permettre de vous restaurer à
l'intérieur, l'établissement étant complet. La loi ne prévoit rien pour ce genre de
situation ; il n'y a donc pas de réponse précise à votre question. Il est vrai que,
d'un point de vue purement juridique, vous pouvez partir sans payer dans la mesure où
vous n'avez pas eu le temps de consommer votre repas à votre table, parce que le
restaurateur s'est trouvé tout d'un coup dans l'impossibilité, et contre sa volonté, de
vous installer à une table à l'intérieur de son établissement en raison d'une averse.
En effet, la survenance d'une pluie soudaine n'est pas complètement imprévisible, et
n'est donc pas un cas de force majeure dispensant le restaurateur de vous servir à table
comme il s'y était engagé au moment de votre commande.
Toutefois, ce genre de mésaventure exceptionnelle ne nécessite pas une analyse
juridique, et peut se régler à l'amiable en toute intelligence de la part du client et
du restaurateur, ce dernier étant certainement le premier à être désolé de ne pas
pouvoir satisfaire son client. zzz66
Nous avons donné un premier avertissement à un de nos
veilleurs de nuit, le 18 avril 2002, pour sanctionner le non-respect de ses horaires. Le
20 août dernier, je lui ai donné un deuxième avertissement, car nous avons découvert
qu'il a abusé du téléphone pour des raisons privées en juin et juillet. Si son
comportement ne s'améliore pas, nous serons contraints de le licencier. Pourrons-nous
alors faire référence aux avertissements que nous avions déjà donnés ? (A.C. de
Rennes)
Depuis le 12 août 2002, date d'entrée en vigueur de la loi d'amnistie, vous devez
effacer du dossier de votre salarié toute mention relative à une sanction antérieure au
17 mai 2002, et vous avez interdiction d'engager une procédure disciplinaire sur la base
d'une faute commise avant le 17 mai 2002.
Dans la mesure où l'avertissement relatif au non-respect des horaires est antérieur au
17 mai 2002, vous devez l'effacer du dossier de votre salarié, ce qui vous interdit de
l'invoquer dans le cadre d'une future procédure de licenciement.
Par contre, dans la mesure où l'avertissement relatif à l'abus du téléphone de
l'entreprise pour des raisons privées est postérieur au 17 mai 2002, il n'est pas
couvert par l'amnistie, c'est-à-dire qu'il reste valable et que vous n'êtes pas tenu de
le faire disparaître du dossier du salarié.
Par conséquent, si le comportement de votre salarié ne s'améliore pas et vous oblige à
engager une procédure de licenciement à son encontre, vous ne devez pas invoquer
l'avertissement du 18 avril 2002, car il est couvert par la loi d'amnistie. Par contre,
vous pouvez évoquer l'avertissement du 20 août 2002, car il n'est pas couvert par cette
loi. zzz60c zzz60u
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2789 Hebdo 03 Octobre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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