En matière de saisie sur salaire, l'employeur ne peut retenir qu'une partie de la rémunération du salarié afin de la reverser à son créancier. Nous vous expliquons comment calculer cette fraction saisissable.
Quand l'un de vos salariés n'a pas payé une
dette, le tribunal peut le forcer à rembourser son créancier par le biais de la saisie
sur salaire. Dans ce cas, le tribunal d'instance va vous adresser un courrier, dit 'acte
de saisie' dans lequel il vous ordonne de retenir chaque mois, une partie du salaire de
votre employé pour la reverser directement auprès de son créancier. Si vous oubliez
d'effectuer les versements ordonnés, le juge peut rendre à votre encontre une ordonnance
vous déclarant personnellement débiteur (art. R.145-24 du Code du travail). En outre, il
faut savoir que la somme que vous pouvez saisir au profit du créancier de votre salarié
est limitée.
En effet, sous réserve des créances d'aliments, les salaires ne sont saisissables que
dans certaines proportions fixées par la loi et réévaluées chaque année selon un
barème défini par décret. On parle de 'fractions saisissables' de salaire net mensuel.
Il est donc important de connaître la fraction que vous pouvez saisir sur le salaire de
vos salariés.
Respectez les fractions saisissables
Le barème légal des fractions saisissables de salaire distingue 7 tranches de salaire,
sachant que chacune de ces tranches comprend une fraction saisissable propre. C'est
l'addition de l'ensemble des fractions saisissables, qui donne le montant total du salaire
que vous pouvez retenir.
Avant de calculer la fraction que vous allez pouvoir saisir sur le salaire d'un employé,
vous devez connaître ses charges de famille, car vous devez en tenir compte pour calculer
le montant de la tranche qui vous sert de base de calcul.
En effet, le barème prévoit que vous devez augmenter chaque tranche mensuelle de salaire
de 93,33 e par personne à la charge du salarié. Ce mécanisme permet de réduire le
montant du salaire saisissable d'un salarié ayant des charges de famille.
Les personnes considérées comme étant à la charge d'un salarié sont limitées, il
s'agit des personnes suivantes :
- le conjoint ou le concubin du salarié dont les ressources personnelles sont
inférieures au RMI (Revenu minimum d'insertion),
- l'enfant qui ouvre droit aux prestations familiales dont le salarié a la charge
effective,
- l'enfant à qui, ou pour le compte de qui, le salarié verse une pension alimentaire,
- un ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI, et qui habite
avec le salarié ou à qui il verse une pension alimentaire.
La saisie s'applique au salaire net
Les sommes à prendre en compte pour déterminer la fraction saisissable sont toutes les
sommes dues au titre des rémunérations après déduction des cotisations sociales,
c'est-à-dire le salaire net. Celui-ci comprend notamment les avantages en nature, les
majorations pour heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, le
complément de salaire versé en cas de maladie...
Par contre certaines sommes sont exclues de l'assiette de calcul des fractions
saisissables, il s'agit notamment des sommes suivantes :
- les rentes d'accident du travail car elles sont insaisissables ;
- les sommes allouées à titre de remboursement de frais et les allocations ou
indemnités pour charges de famille, comme par exemple les prestations familiales.
Attention ! Certaines sommes peuvent être saisies en totalité, car elles n'ont pas le
caractère de salaire. Il s'agit notamment des indemnités de licenciement, et des sommes
versées au titre de l'intéressement et de la participation. Nous reproduisons dans le
tableau ci-dessous le barème des fractions saisissables de salaire net mensuel. zzz60r
T. Beausseron
Petit lexique |
| w Saisie sur
salaire : Mécanisme par lequel le créancier d'un travailleur se fait verser directement par l'employeur de ce dernier une fraction de son salaire. w
Fraction insaisissable du salaire : w Fraction saisissable du
salaire : w Quotité saisissable du salaire : Synonyme de fraction saisissable. |
Cas particulier des pensions alimentairesLe créancier d'une pension alimentaire (conjoint, enfant...) peut se faire payer
cette pension directement par l'employeur de son débiteur par le biais de la procédure
de paiement direct. |
| Tranches mensuelles de salaire * | Fraction saisissable | Montant de la fraction saisissable | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Salarié sans personne à charge |
Salarié avec 1 personne à charge |
Salarié avec 2 personnes à charge |
|||
| Jusqu'à 250 e de 250 à 493,33 e de 493,33 à 740 e de 740 à 983,33 e de 983,33 à 1 227,5 e de 1 227,50 à 1 475 e au-delà de 1 475 e |
Jusqu'à 343,33 e de 343,33 à 586,66 e de 586,66 à 833,33 e de 833,33 à 1076,66 e de 1 076,66 à 1 320,83 e de 1 320,83 à 1 568,33 e au-delà de 1 568,33 e |
Jusqu'à 436,66 e de 436,66 à 679,99 e de 679,99 à 926,66 e de 926,66 à 1 169,99 e de 1 169,99 à 1 414,16 e de 1 414,16 à 1 661,66 e au-delà de 1 661,60 e |
1/20e 1/10e 1/5e 1/4 1/3 2/3 la totalité |
12,50 e |
}
393,38 e |
| Le montant maximum que vous pouvez retenir sur le salaire
net de votre salarié = 393,38 e + la totalité restante au-delà de la dernière tranche * Les tranches de base ont augmenté de 93,33 e par personne à la charge du débiteur. |
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L'Hôtellerie n° 2787 Hebdo 19 Septembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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