Mise en gardeUn hôtelier-restaurateur de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or) tient à mettre en garde ses collègues contre un salarié indélicat : "Cherchant du personnel, j'ai embauché un maître d'hôtel. Cheveux bruns-châtains, légèrement dégarni devant, 1,85 m, mince, il lui manquait une phalange à la main gauche et avait une cicatrice sur le nez. Il s'est présenté sous le nom de Gilles Roussel et avait une bonne présentation. Je pense qu'il est du métier car il était très professionnel, aussi bien avec ses collègues qu'avec les clients. Je lui fournissais le logement. Il m'a demandé si je pouvais héberger des amis à lui dans l'établissement pendant quelques jours. J'ai accepté, et 7 personnes sont venues passer 5 jours, jusqu'au dimanche soir, le 18 août. Le lundi 19 au matin, il m'a informé que ses amis lui avaient réglé leur séjour, et qu'il me donnerait l'argent dans la journée. Mais vers 17 heures, il avait disparu, ne m'avait pas remboursé, et avait emporté la caisse des pourboires qui comptait de 250 à 300 E environ. Quelques jours après avoir déposé plainte pour vol et escroquerie, un restaurateur de Reims nous a contactés. Il nous a dit avoir embauché le 19 août au soir un candidat au poste de responsable maître d'hôtel, qui a disparu le 26 août en emportant une somme d'environ 200 à 300 E. Il avait trouvé notre numéro de téléphone qui apparaissait sur le CV que cet individu lui avait envoyé à partir du fax de notre établissement. En discutant avec lui, il s'est avéré qu'il s'agissait de la même personne, car elle utilisait le même nom d'usage, et avait les mêmes caractéristiques physiques. Nous tenons à prévenir nos confrères et collègues, car cette personne semble très organisée, et nous avons l'intuition qu'il pourrait recommencer." zzz22v zzz36v Conseil : Cet hôtelier-restaurateur, qui, comme beaucoup de ses confrères, recherche du personnel, s'est laissé impressionner par le professionnalisme du candidat. N'hésitez pas à vérifier, au moyen d'une pièce d'identité, les informations contenues dans le CV du candidat à l'embauche. |
Quand nos salariés partent en congés payés, les bulletins de
paie établis par notre comptable ne font pas ressortir le montant de l'indemnité de
congés payés : ils mentionnent uniquement le salaire mensuel habituellement versé sans
aucune modification et les dates de ces congés. Je pensais que le bulletin de paie devait
faire ressortir l'indemnité de congés payés, et que celle-ci était égale à 1/10e du
salaire brut perçu du 1er juin au 31 mai. Que dit la loi à ce sujet ? (C.R.
d'Amiens)
Le calcul de l'indemnité de congés payés peut se faire selon deux méthodes sachant
que l'article 24 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 prévoit que l'employeur doit choisir
la plus favorable au salarié, c'est-à-dire, celle qui revient à lui verser la somme la
plus importante. Selon la méthode dite du 1/10e, l'indemnité de congés payés est
fixée au 1/10e de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence,
c'est-à-dire du 1er juin au 31 mai de chaque année. Selon la méthode dite 'du maintien
du salaire', l'indemnité de congés payés est égale au salaire qu'aurait perçu le
salarié s'il avait continué à travailler pendant ses congés.
Dans votre cas, votre comptable applique cette dernière méthode puisqu'il verse à vos
salariés en congés payés le même salaire brut que celui qu'ils perçoivent
habituellement quand ils travaillent. Sachez que, dans ce cas, il n'est pas obligé de
faire ressortir l'indemnité de congés payés sur une ligne distincte de paie,
conformément à une circulaire du 13 août 1978. zzz60r zzz56
J'avais une apprentie de 2e année en restaurant
qui a eu son CAP et ses 18 ans. Je lui ai fait un contrat pour un brevet professionnel, et
la chambre de commerce (point apprentissage) me dit que les taux de rémunération ne sont
pas de 41 % pour la première année et de 49 % pour la seconde année, mais de 55 % et 65
%. J'ai téléphoné à la direction du Travail qui semble en avoir entendu parler. Bref,
tous font des recherches sur un éventuel texte. Pouvez-vous me dire si la réglementation
des BP en matière de % salaire est différente des autres apprentis, et sur quels textes
doit-on s'appuyer ? (M.G. de Blois)
La nature du
diplôme préparé, que ce soit un CAP ou un BP, ne va pas modifier les règles de
pourcentage applicables à la rémunération de l'apprenti. Le fait que votre apprentie
prépare un brevet professionnel ne modifie pas les règles de pourcentage applicable à
sa rémunération.
Par contre, l'article D.117-5 du Code du travail prévoit que, lorsque l'apprenti conclut
un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération doit être
au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du
contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations fixées par le barème
en fonction de son âge est plus favorable. Dans votre cas, votre apprentie percevait lors
de sa dernière année d'apprentissage et pour sa catégorie d'âge (avant 18 ans) 37 % du
Smic.
La première année de son nouvel apprentissage pour préparer son BP doit être au moins
de 37 %, mais comme elle a eu ses 18 ans, elle a changé de catégorie d'âge, et doit
donc percevoir 49 % du Smic, et ce, pendant les 2 ans de préparation de son BP. Ces
dispositions ne s'appliquent que dans les hypothèses où l'apprenti conclut avec le même
employeur un nouveau contrat pour obtenir soit une qualification de même niveau (mais qui
ne doit pas être une formation complémentaire), soit une qualification de niveau
supérieur.
Ce qui est le cas de votre apprentie qui prépare un BP qui est une qualification de
niveau IV supérieur à son CAP (niveau V) qu'elle vient d'obtenir. En effet, il faut
savoir que, lorsque le contrat d'apprentissage est réduit de 1 an parce que l'apprenti
est déjà titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, et
qu'il désire préparer un diplôme ou titre de même niveau, pour obtenir une
qualification en rapport direct avec celle obtenue du premier diplôme, il est appliqué
une majoration de 15 points aux pourcentages afférents à la dernière année de
formation. zzz60a
Je suis directrice d'un hôtel-restaurant et logée par mon
employeur. Dois-je payer une taxe d'habitation ? (C.H. d'Epône)
Au regard de la réglementation, vous êtes tenue de payer la taxe d'habitation pour
votre logement de fonction.
La taxe d'habitation est perçue au profit des collectivités locales (c'est-à-dire, la
commune et le département). Cette taxe est établie au nom de toute personne, quel que
soit son titre (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), à partir du moment
où elle a la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Dans l'hypothèse d'un logement de fonction, une documentation administrative de la
Direction générale des impôts (Doc. adm. 6 D 1221-12 et 212-12) est venue préciser que
toute personne disposant d'un logement de fonction est personnellement imposable à la
taxe d'habitation, et peu importe que la mise à disposition du logement soit accordée à
titre onéreux ou à titre gratuit.
Par contre, votre employeur doit faire attention à ce que votre logement de fonction ne
soit pas pris aussi en compte pour déterminer la taxe professionnelle, ce qui conduirait
à soumettre ce logement à deux taxes. zzz66f
A partir du moment où j'envoie mon recommandé de démission, à quelle
date prend effet mon préavis ? A la date d'envoi ou de réception de la lettre ? (Thierry
sur le Forum de L'Hôtellerie)
En cas de démission, le préavis commence le jour où vous portez à la connaissance
de votre employeur votre volonté de démissionner.
Lorsque la démission est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception, le
préavis commence le jour où la lettre recommandée est présentée dans l'entreprise
afin que l'employeur signe l'accusé de réception, et ce, même si celui-ci refuse la
lettre. La cour d'appel de Paris l'a récemment rappelé dans un arrêt du 6 avril 2001 à
propos d'un agent de maîtrise qui avait plus de 2 ans d'ancienneté, et qui devait
respecter un préavis de 2 mois conformément à la CCN des CHR du 30 avril 1997. En
effet, dans cette affaire, la cour a précisé que le point de départ du préavis est la
date de présentation de la lettre recommandée de démission, cette date constituant le
premier jour d'exécution du préavis. Dans votre cas, dans la mesure où vous donnez
votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception, votre préavis de
démission commencera à courir le jour de la présentation dans l'entreprise de votre
lettre recommandée avec accusé de réception. zzz60r
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2786 Hebdo 12 Septembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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