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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Allégement de charges des CHR lié à la RTT

Report de la date limite au 30 septembre

Dans une lettre circulaire du 30 juillet 2002*, l'Acoss apporte quelques précisions sur la mise en œuvre de l'allégement de cotisations patronales lié à la RTT dans les CHR. La date limite a été reportée pour permettre aux entreprises de bénéficier de la rétroactivité. Résumé.

Les CHR, qui doivent appliquer une réduction du temps de travail depuis le 1er janvier 2002, bénéficient d'un allégement de charges spécifique à leur secteur. En raison du retard pris dans la publication des textes, une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en date du 4 mai 2002, a admis à titre exceptionnel que l'allégement puisse être appliqué, à titre rétroactif, à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions demandées ont été remplies, malgré l'absence d'envoi de la déclaration. Elle précisait que pour se faire, l'employeur devait cependant régulariser sa situation, et adresser cette déclaration avant le 1er juillet 2002, soit au plus tard le 30 juin 2002, le cachet de la poste faisant foi de la date de transmission (lire L'Hôtellerie n° 2775 du 27 juin 2002).
Dans une lettre circulaire du 30 juillet 2002, l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) reporte cette date limite au 30 septembre 2002. Si vous n'avez pas encore fait les démarches nécessaires pour bénéficier d'une application rétroactive de l'allégement, il est donc encore temps !
Dans cette circulaire, l'Acoss précise également que le personnel administratif des CHR bénéficie de l'allégement de charges de droit commun, et non de l'allégement spécifique aux CHR.  
L'Acoss énonce en outre que les entreprises nouvelles peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que les entreprises de CHR déjà existantes de l'allégement de charges lié à la RTT, à la condition qu'elles appliquent dès leur création des durées collectives de travail au plus égale à 41 heures pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 39 heures pour celles de plus de 20 salariés.
T. Beausseron zzz60t

* Lettre circulaire Acoss n° 2002-172/2 du 30 juillet 2002.

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L'Hôtellerie n° 2785 Hebdo 5 Septembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE