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Actualités

COURRIER DES LECTEURS

Comment payer les jours fériés travaillés ?

Lorsqu'un salarié travaille l'un des jours fériés accordés par la CCN des CHR du 30 avril 1997, à combien de jours de récupération a-t-il droit ? (Christophe sur le Forum de L'Hôtellerie)

© PhotoDisc
Cela va dépendre du jour férié en question. En effet, la CCN des CHR du 30 avril 1997 distingue 2 régimes de majoration différents selon qu'il s'agit d'un jour férié ordinaire ou du 1er mai.
En cas de travail pendant l'un des 3 jours fériés accordés par la CCN, cette journée de travail est obligatoirement compensée par une journée de repos (art. 26-2 de la CCN).
Ex. : Si parmi les 3 jours fériés que vous accordez à l'un de vos salariés, il y a le 8 mai, et que les nécessités du service vous obligent à le faire travailler ce jour-là, vous devrez obligatoirement compenser cette journée de travail en lui donnant une journée de récupération.
Par contre, en cas de travail de vos salariés le 1er mai, seul jour férié légalement chômé, vous devrez obligatoirement compenser cette journée de travail en leur versant, en plus de leur salaire, une indemnité égale au montant de ce salaire, ce qui revient à les payer double.
La CCN précise que pour les salariés payés au fixe, vous devez verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature). Pour les salariés payés au pourcentage, vous devez verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée. zzz60c

Jours fériés des 8 et 9 mai

Au regard du Code du travail, le 8 mai et l'Ascension sont des jours fériés ordinaires. Ce qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour ces jours, qui peuvent être non seulement travaillés, et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail...
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le principe de 3 jours fériés en plus du 1er mai. Mais tous les salariés des CHR ne bénéficient pas automatiquement de ces jours fériés supplémentaires.
En effet, dans les établissements permanents, ne peuvent prétendre à ces 3 jours supplémentaires que les salariés qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent eux aussi remplir des conditions d'ancienneté qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement. Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers doivent avoir effectué deux saisons consécutives chez un même employeur.
Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié n'a droit qu'à 1 jour férié ordinaire (en plus du 1er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, ils ont droit à 2 jours fériés en plus du 1er mai.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés bénéficiaient déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la convention collective, cela constitue des avantages acquis qu'ils doivent conserver.
C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours.
La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus, que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation. zzz6oo

Obligation de reclasser un salarié en mi-temps thérapeutique

Un de mes salariés a eu un arrêt de travail de 3 mois. Il doit reprendre son emploi en mi-temps thérapeutique pour une durée de 2 mois. Je ne souhaite pas le reprendre dans ces conditions. Que puis-je faire ? (G.D. de Méribel)

Lorsqu'un mi-temps thérapeutique, c'est-à-dire, une reprise du travail à temps partiel, est préconisé par le médecin du travail lors de la visite de reprise, l'employeur est lié par cet avis médical.
En effet, vous devez proposer au salarié de le reclasser dans un poste approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, sachant que ce poste doit être aussi comparable que possible à l'emploi occupé précédemment (article L.122-24-4 du Code du travail).
Vous ne pouvez donc pas refuser de reprendre votre salarié en mi-temps thérapeutique au seul motif que cela ne vous arrange pas. Vous devez étudier toutes les possibilités existantes dans votre entreprise pour proposer à votre salarié de reprendre le travail à un poste spécialement adapté à ses capacités, pendant 2 mois, et à mi-temps comme l'a préconisé le médecin du travail. Toutefois, si vous ne trouvez vraiment aucun moyen pour reclasser votre salarié dans votre entreprise, vous pouvez le licencier pour inaptitude physique, car l'obligation de reclassement est une obligation de moyen. Dans ce cas, la lettre de licenciement pour inaptitude physique devra détailler les raisons pour lesquelles le reclassement est impossible compte tenu de son inaptitude et de la structure de votre entreprise.
Attention ! Vous disposez d'un délai de 1 mois à partir de la visite médicale de reprise pour reclasser le salarié ou le licencier. Passé ce délai, vous devrez lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant son arrêt de travail (art.L.122-24-4 du Code du travail). zzz60u

Carnet d'adresses

Réviser avec les Annales de CAP en restauration

Je suis à la recherche de sujets et éventuellement de corrigés pour les épreuves technologie du CAP restaurant. Je présente prochainement un concours pour lequel les connaissances de base du CAP sont requises. J'exerce depuis 23 ans dans la restauration, mais je suis autodidacte, et prendre connaissance du type de questions posées me serait d'une grande utilité. (S.L. de Guadeloupe)

Je vous conseille de vous procurer les Annales de BEP hôtellerie-restauration-CAP cuisine-restaurant- hébergement, qui vous propose l'intégralité des sujets traités par les candidats des 25 académies françaises lors de la cession de juin 1998.
La présentation choisie vous permettra de vous repérer parmi l'ensemble des sujets proposés, et d'accéder rapidement aux questions que vous désirez réviser en raison de votre spécialité. Par exemple, pour savoir si vous êtes au point pour les épreuves de technologie du CAP restaurant, vous devez vous référer à la partie 'Technologie cuisine' dans le chapitre 'Technologie professionnelle' de chaque académie. Vous pouvez vous procurer ces annales auprès des éditions BPI. zzz82

 

Carnet d'adresses

Le Droit BTS hôtellerie-restauration 1re et 2e année

Je suis actuellement en 1re année de BTS hôtellerie-restauration. Pouvez-vous me conseiller un ouvrage de droit me permettant de réviser mon programme de 1re année, et qui me sera aussi utile en 2e année ? (C.P. de Versailles)

 Vous pouvez par exemple vous procurer le manuel intitulé Droit-BTS hôtellerie-restauration 1re et 2e année de Jean-Jacques Cariou et Jean-Claude Oulé.
Cet ouvrage, destiné aux élèves de BTS hôtellerie-restauration en 1re ou 2e année, vous présente de manière synthétique les notions juridiques de base en droit du travail, droit commercial, et droit de l'entreprise CHR dans ses relations avec les consommateurs et les autres entreprises.
En complément des notions théoriques, il propose des exercices pratiques pour vous entraîner à l'examen. Ce livre est disponible aux éditions BPI. zzz82

Editions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41
Minitel : 3615 code HORECA
Web : www.editions-bpi.fr
zzz82

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2768 Hebdo 09 Mai 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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