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COURRIER DES LECTEURS

Contenu de la note délivrée par un hôtelier-restaurateur

Est-ce que la facturation restaurant pour les personnes qui restent à l'hôtel doit être détaillée ou peut-on mettre uniquement le total d'un repas complet ? (R. M. de Dijon)

Vous n'êtes pas obligé de détailler les prestations du restaurant quand celles-ci sont payées en même temps que la note d'hôtel.
L'obligation de délivrer une note ainsi que les mentions obligatoires qu'elle doit contenir pour les hôteliers et restaurateurs sont réglementées par un arrêté du 8 juin 1967.
Aux termes de l'article 1er de cet arrêté : "Les exploitants d'un hôtel, d'une pension de famille et d'une maison meublées, classés ou non tourisme sont tenus d'établir, en double exemplaire, une note dûment datée, portant la raison sociale et l'adresse de l'hôtel, la catégorie et sous-catégorie de classement officiel de l'établissement ou de la chambre louée si le classement en est différent, le numéro de celle-ci, la durée de la location ainsi que le nom et l'adresse du client."
Cet article prévoit en outre, que la note devra mentionner successivement au fur et à mesure de leur réalisation les dépenses à la charge du client en faisant apparaître les prix, taxes et services compris de chacune des prestations fournies.
"Lorsque des prestations de restaurants classés auront été fournies en outre au client, une note distincte de la précédente, concernant la facturation des prix desdites prestations, devra être délivrée au client dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Une mention concernant le montant de la note de restauration pourra toutefois figurer sur la note de l'hôtel visée au premier paragraphe du présent article lorsque le règlement des notes d'hôtel et de restaurant a lieu simultanément."
Dans l'hypothèse où le client a bénéficié de prestations de restaurant, l'hôtelier doit lui établir une note différente conforme aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté. Cependant, il est dispensé de cette obligation et peut mentionner les repas sur la note d'hôtel lorsque le client règle en même temps les prestations d'hôtel et de restaurant. zzz66h

Rupture de la période d'essai et allocations de chômage

Actuellement en poste dans un établissement, j'ai eu une proposition d'embauche ailleurs. Ce nouvel employeur me propose un CDI plus intéressant avec une période d'essai de 1 mois. Toutefois, avant de donner ma démission, je voudrais savoir si j'aurais droit aux allocations de chômage si mon nouvel employeur mettait fin à ma période d'essai ? On m'a dit que cela n'était pas sûr. Qu'en pensez-vous ? (Sophie sur le Forum de L'Hôtellerie)

Si votre nouvel employeur met fin à votre contrat de travail pendant votre période d'essai, vous pourrez bénéficier des allocations de chômage si vous respectez certaines conditions.
En effet, l'article 1 du règlement de l'Unedic prévoit que seuls les salariés ayant quitté involontairement leur emploi peuvent percevoir des allocations de chômage.
Les cas dans lesquels un salarié est considéré comme ayant quitté involontairement son emploi sont limités et énumérés par l'article 2 du règlement Unedic et la circulaire Unedic du 5 décembre 2001.
Ces textes prévoient notamment qu'en cas de rupture d'une période d'essai après une démission, vous êtes assimilé à un salarié ayant quitté involontairement son emploi si vous remplissez certaines conditions, à savoir :
w Vous devez justifier de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage.
w Vous devez avoir démissionné de votre emploi pour reprendre une activité en CDI, et avoir commencé à travailler dans le cadre de ce CDI.
w Votre nouvel employeur doit avoir rompu votre période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
Ce système permet à des salariés de démissionner pour un autre poste sans craindre de perdre le bénéfice des allocations de chômage en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du nouvel employeur. zzz60u

Quel est le Smic pour les travailleurs mineurs

Peut-on effectuer un abattement de 20 ou 10 % sur le salaire d'un jeune sortant d'un apprentissage de 2 ans en CAP ou BEP hôtelier qui serait embauché dans un établissement hôtelier ? Serait-il possible d'avoir les textes qui réglementent cette question ? Merci d'avance. (A. L. de Nantes)

L'article R.141-1 du Code du travail prévoit que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, titulaires d'un contrat de travail, doivent être rémunérés au minimum sur la base du Smic
avec un abattement de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans.
Ce même article prévoit que cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs qui justifient de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent. Cependant,
il faut savoir que l'administration considère que cette durée de 6 mois de pratique professionnelle ne doit commencer à courir qu'à l'expiration du contrat d'apprentissage (Rép. Liot : Sénat 4 mai 1972, p. 318).
Donc, vous pouvez appliquer ces abattements à vos salariés mineurs bien qu'ils possèdent un diplôme professionnel. Leur temps d'apprentissage n'est pas assimilé à de la pratique professionnelle. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2767 Hebdo 02 Mai 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE