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COURRIER DES LECTEURS

Comment partir en préretraite ?

Existe-t-il un moyen de partir à la retraite avant 60 ans à taux plein dès que l'on a obtenu tous les trimestres ? Puis-je bénéficier de l'Arpe ? (D.N. de Bordeaux)

Il est vrai que pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein, un salarié doit remplir 2 conditions : être âgé de 60 ans et avoir cotisé 160 trimestres (soit 40 ans) à l'assurance vieillesse.
Un salarié qui n'a pas 60 ans, mais qui a cotisé 160 trimestres, peut bénéficier d'une préretraite. Celle-ci permet au salarié de percevoir un revenu de remplacement jusqu'à 60 ans, âge à partir duquel il pourra alors bénéficier de la retraite à taux plein.
Dans la profession, on peut distinguer 3 dispositifs de préretraite : la préretraite licenciement, la préretraite progressive et la préretraire Unédic contre embauche.

La préretraite Unédic contre embauche
Cette préretraite doit cesser d'exister au 1er janvier 2003 et concerne uniquement les salariés nés en 1942 ou avant, qui ont cotisé 40 ans à l'assurance vieillesse et 12 ans à l'assurance-chômage et qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut en outre que l'employeur donne son accord, et s'engage à compenser le départ du salarié préretraité par une ou plusieurs embauches.
Le salarié qui remplit toutes ces conditions pourra percevoir l'Arpe (Allocation de remplacement pour l'emploi) jusqu'à ses 60 ans, âge à partir duquel il pourra prétendre à une retraire à taux plein.
Si vous souhaitez bénéficier de l'Arpe, vous devez retirer un dossier de demande d'Arpe auprès de l'Assedic dont dépend votre entreprise.

La préretraite licenciement
Quand un employeur a conclu une convention d'Allocation spéciale dans le cadre du fonds national de l'emploi (ASFNE) avec la direction départementale du travail, il peut proposer à un salarié licencié pour motif économique de partir en préretraite.
Celle-ci concerne uniquement les salariés âgés d'au moins 57 ans, licenciés pour motif économique, et déclarés non-susceptibles de reclassement.
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit en outre avoir cotisé en tant que salarié à un régime de Sécurité sociale pendant 10 ans, dont 1 an en tant que salarié de l'entreprise signataire de la convention ASFNE, ne plus exercer d'activité professionnelle, et adhérer personnellement à la convention ASFNE.
Enfin, il faut savoir que l'employeur et le salarié doivent verser une contribution financière à l'Etat.
Si toutes ces conditions sont remplies, le salarié préretraité pourra percevoir un revenu de remplacement mensuel versé par l'Assedic jusqu'à ses 60 ans, âge à partir duquel il pourra prétendre à une retraite à taux plein.

La préretraite progressive
Un employeur ayant conclu une convention de préretraite progressive FNE (Fonds national pour l'emploi) avec l'Etat peut proposer à un salarié âgé d'au moins 55 ans la transformation de son emploi à temps plein en mi-temps.
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit adhérer personnellement à la convention FNE, ne pas exercer une autre activité professionnelle, et avoir cotisé en tant que salarié à un régime de Sécurité sociale pendant 10 ans, dont 1 année continue en tant que salarié de l'entreprise signataire de la convention FNE.
En outre, l'employeur doit s'engager à procéder à des embauches de demandeurs d'emploi ou à diminuer le nombre de licenciements économiques, et à verser une contribution financière.
Si toutes ces conditions sont remplies, le salarié préretraité percevra, en plus du demi-salaire versé par son employeur, un revenu complémentaire qui sera versé par l'Assedic jusqu'à ses 60 ans, âge à partir duquel il pourra prétendre à une retraite à taux plein. zzz60e

Le congé pour création d'entreprise

Je souhaite prendre un congé pour création d'entreprise en septembre prochain. J'en ai déjà parlé à mon employeur qui est d'accord. Pouvez-vous me rappeler les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce congé ? (F.C. de Paris)

Les salariés qui justifient d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois, consécutifs ou non, et qui souhaitent créer une entreprise ou exercer le contrôle effectif d'une entreprise déjà créée, peuvent demander à partir en congé pour création d'entreprise.
Ce congé est d'une durée de 1 an renouvelable 1 fois (donc 2 ans maximum), et n'est pas rémunéré (article L. 122-32-13 du Code du travail).
Le salarié qui souhaite prendre un congé pour création d'entreprise doit informer son employeur de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit préciser la date de départ en congé qu'il a choisie, la durée envisagée, ainsi que l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre, sachant que cette activité ne doit pas faire directement concurrence à celle de l'employeur.
Cette lettre doit être envoyée 3 mois minimum avant la date choisie par le salarié pour son départ en congé. A réception de cette lettre, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour lui donner sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, l'employeur est considéré avoir accepté. Dans votre cas, vous devez envoyer votre lettre au plus tard en juin prochain pour pouvoir partir en congé de création d'entreprise en septembre 2002.
Mais il s'agit d'un délai minimum. En effet, rien ne vous interdit d'envoyer votre lettre dès aujourd'hui. zzz60o

Mentionner sur le bulletin de paie l'avantage en nature nourriture

Dois-je mentionner le montant des avantages en nature nourriture sur le bulletin de paie, même dans le cas où je nourris effectivement mon personnel ? (J.M. de Carcassonne)

Vous devez mentionner le montant des avantages en nature nourriture versés à vos salariés sur une ligne distincte du bulletin de paie.
En effet, outre la mention du salaire brut, le bulletin de paie doit préciser la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisations sociales conformément à l'article R. 143-2 du
Code du travail. L'avantage en nature nourriture étant un élément de salaire soumis à cotisations sociales, il doit être mentionné sur une ligne distincte du bulletin de salaire. Omettre de mentionner ces avantages en nature nourriture sur le bulletin de salaire équivaut à ne pas les verser, même si, en réalité, vous avez effectivement nourri votre personnel. Autrement dit, en ne mentionnant pas sur le bulletin de salaire les avantages en nature nourriture dus à vos salariés, c'est comme si vous omettiez de les payer, et par la même occasion, de payer des cotisations Urssaf sur ces sommes. L'Urssaf pourrait alors vous appliquer un redressement pour non-paiement de cotisations, et vos salariés pourraient en outre vous réclamer le paiement de ces avantages en nature nourriture. Cette omission peut donc vous coûter cher. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2764 Hebdo 11 Avril 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE