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Actualités

VIE PROFESSIONNELLE

Sous les projecteurs

Mixte paritaire du 26 mars 2002

LES DISCUSSIONS ENTRE SYNDICATS PATRONAUX ET SALARIÉS REPRENNENT

Attendue depuis la publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 15 juin 2001 qui rend obligatoire la RTT dans les CHR, et précise des points qui doivent faire l'objet de nouvelles négociations entre les partenaires sociaux, la première commission mixte paritaire de l'année s'est déroulée le 26 mars.

Le Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH) avait invité les différentes organisations patronales à une réunion de concertation qui devait se tenir la veille de la commission mixte paritaire. A l'exception du SFH, signataire avec le SNRLH de l'accord de réduction du temps de travail, tous les autres syndicats patronaux ont refusé l'invitation. Rien de surprenant à ce refus dans la mesure où la CPIH, l'Umih et la Fagiht contestent l'accord de RTT pour les CHR. Jacques Jond, intervenant au congrès de la CPIH, avait prévenu : "Il faut déduire la loi Aubry : les 35 heures ont des effets dévastateurs, en accepter seulement le principe constitue un pas suicidaire à ne pas franchir. C'est pour faire front commun au refus des diktats des pouvoirs publics et des salariés que nous nous réunissons, André Daguin, Jean-François Girault, Jacques Bellin et moi-même au sein du Front commun."
Le SNRLH et le SFH de s'inquiéter "de cette attitude devenue systématique des autres organisations professionnelles de non concertation sur des sujets aussi importants pour l'avenir même de la profession : refuser le dialogue pour définir des positions communes chaque fois que possible est irresponsable et suicidaire pour les intérêts des professionnels. Le SNRLH et le SFH étaient demandeurs de l'ouverture des négociations pour lever les réserves de l'accord RTT permettant d'offrir plus de souplesse aux PME, et pour confirmer les spécificités de l'industrie hôtelière sur le travail de nuit inhérent à la profession afin de ne pas laisser les entreprises démunies eu égard aux nouvelles obligations au 11 mai prochain".
La mixte paritaire du 26 mars a débuté par un rappel de la position des 3 non-signataires patronaux, dans un communiqué lu par André Daguin, président de l'Umih : "Nos trois organisations syndicales (CPIH, Fagiht, Umih, dont le GNC) refusent de négocier sur la base de cet accord nocif pour l'ensemble de la profession... Rappelons que nous avons déposé deux recours contre cet accord, l'un devant le Conseil d'Etat, et l'autre devant le tribunal de grande instance, et que nous contestons le caractère national de la représentativité des deux organisations patronales signataires. Cependant, l'avenir de nos salariés, l'intérêt supérieur de la profession, la défense de nos mandants qui représentent l'immense majorité des professionnels, nous conduisent à être présents à cette réunion."

Propositions du SNRLH et du SFH
Ces deux organisations syndicales ont remis par écrit à chacun des partenaires leur proposition afin de lever les principales réserves qui ont été formulées par l'arrêté d'extension qui a rendu obligatoire l'accord du 15 juin 2001 sur la RTT dans les CHR. Ces propositions auraient pour but de préciser certains points de l'accord, dont, notamment, la possibilité d'une période transitoire pour le paiement des heures supplémentaires pour les entreprises de - de 20 salariés. Ce qui permettrait à ces dernières de ne payer les 2 premières heures supplémentaires de 41 heures à 43 heures qu'avec une bonification de 10 % au lieu de 25 %. Doit être aussi réexaminé le problème du calendrier individualisé en cas de modulation prévue par l'accord, mais qui a fait l'objet de tellement de réserves de la part du ministère qu'il n'est pas applicable en l'état. Doit être aussi renégocié le temps partiel, et plus particulièrement le temps de coupure, ainsi que la notion de tiers-temps. Suite à ce premier rendez-vous, les partenaires sociaux ont fixé la date des 3 prochaines mixtes paritaires qui auront lieu le 15 avril puis le 2 mai et le 18 juin. A l'ordre du jour de la prochaine réunion, l'examen des propositions faites par le SFH et le SNRLH, ainsi que les négociations sur le travail de nuit. zzz74v
P. Carbillet

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