Monsieur le Ministre,
Depuis quelques jours, les restaurateurs ont lancé une démarche de réclamation
précontentieuse vis-à-vis du Trésor public pour la baisse de la TVA en restauration.
Cette démarche est une démarche parfaitement légale au regard de l'article L. 277 du
Livre de Procédures Fiscales qui vise à contester le taux de TVA pénalisant aujourd'hui
les clients de la restauration traditionnelle française. Certains départements nous font
part de menaces à peine voilées émanent des services fiscaux. En effet, des campagnes
d'intimidation seraient mises en place pour dissuader les restaurateurs qui souhaitent
exercer leur droit. Il semble qu'un chantage au contrôle fiscal s'organise. Cette
attitude est contraire aux valeurs démocratiques d'une société qui doit privilégier le
dialogue social et non pas la violence de l'intimidation et du chantage. Le président
DAGUIN a, par courrier du 21 février 2002, précisé les raisons de ce mouvement. Il est
hors de propos pour nous de provoquer quelque fraude fiscale que ce soit. Les
restaurateurs ne cherchent pas à dissimuler leur situation fiscale réelle en faisant de
fausses déclarations de chiffres d'affaires, mais remplissent correctement leur
déclaration de TVA sur la base du taux de 19,6 % de sorte à ne pas tromper
l'administration sur leur situation. L'intégralité des sommes retenues sera reversée au
Trésor public dès la fin de l'opération. Depuis des années, nous tirons la sonnette
d'alarme (...).
Nous vivons une situation grave créée par le refus de régler l'injustice fiscale que la
TVA fait supporter à la restauration traditionnelle et populaire française malgré les
jugements rendus par le Conseil d'Etat.
Vous nous dites que le droit communautaire empêcherait toute évolution du taux de TVA de
la restauration. Pourtant en 1991 puis en 1999, c'est la France qui a fait exclure la
restauration du taux réduit (MM. Charasse et Strauss-Kahn, tous deux ministres des
Finances à ces époques-là, s'y étaient opposés alors même que plusieurs autres Etats
membres le demandaient)... Si la France choisit de changer de volonté politique, elle
pourra obtenir le résultat inverse et le droit communautaire s'adaptera.
Ceci démontre que la volonté politique peut venir à bout de tous les obstacles du droit
communautaire. (...) Or, aucune volonté politique française ne s'est jamais manifestée.
Cette situation est suffisamment explosive pour ne pas en rajouter par des menaces.
J'avais cru comprendre, lors de votre déclaration télévisuelle, après le
déclenchement de l'action, que vous étiez sensible à la justice fiscale, à l'intérêt
des consommateurs et aux vertus de la concertation.
Depuis plusieurs années, nous sommes dans le même état d'esprit et nous nous tenons à
votre disposition pour ouvrir le dialogue.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de notre haute
considération. zzz74v
Françis Attrazic, vice-président de l'Umih, président de la Fédération nationale de la restauration française
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L'Hôtellerie n° 2759 Hebdo 7 Mars 2002 Copyright ©
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