×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Votre déclaration d'impôts en 2002

ATTENTION AUX ERREURS D'UNITÉ MONÉTAIRE

Si le passage à l'euro n'a semblé guère poser de problèmes aux Français, il est à craindre qu'il n'en soit pas de même lors de la rédaction des déclarations de revenus 2001. En effet, votre déclaration doit obligatoirement être rédigée en euros, alors que certaines déclarations annexes pourront être effectuées en francs.

A première vue, la déclaration de revenus 2001 ressemble à celle remplie en 2001, si ce n'est que cette année, elle est de couleur bleue. A noter seulement quelques cases supplémentaires, à remplir éventuellement pour améliorer le calcul du revenu fiscal de référence. Mais en réalité, une différence importante existe entre ces deux déclarations : pour l'administration fiscale, tout chiffre porté dans la déclaration 2042 des revenus 2001 sera présumé être exprimé en euros. Attention donc aux erreurs d'unités monétaires qui pourraient faire s'envoler le montant de vos impôts à venir et vous obligez à adresser une réclamation à votre Centre des impôts pour récupérer votre dû.

De nombreuses sources d'erreurs
Donc, première source d'erreurs possible, la conversion en euros des revenus exprimés en francs. C'est pourquoi, afin d'éviter des erreurs cumulées de conversion, il est préférable d'opter comme cela est autorisé par l'administration fiscale pour la rédaction en francs de la déclaration de revenus fonciers n° 2044 et n° 2044 S, et la déclaration de plus-values n° 2074, et de ne reporter que le résultat final converti en euros sur la '2042'.

Les seuils à utiliser
Autre problème, les seuils fiscaux à utiliser : la majorité des seuils fiscaux applicables aux particuliers ont été convertis en euros. Ce sont ces nouveaux seuils qu'il faut utiliser, et ils sont souvent plus favorables aux contribuables que les mêmes seuils exprimés en francs. Ainsi, l'avantage en impôt par demi-part procuré par le dispositif du quotient familial est limité à 2 017 e (13 230 F contre 12 440 F l'an dernier). Sont concernés par cette mesure, les couples mariés dont le revenu imposable excède 52 217 e pour 2,5 parts, 58 241 e pour 3 parts et 70 825 e pour 4 parts. Au-delà de ces montants de revenus, mieux vaut pour les enfants majeurs encore à charge leur faire rédiger leur propre déclaration de revenus et déduire de ses propres revenus une pension alimentaire de 3 824 e qu'ils ajouteront à leurs revenus.

Montant de cessions de valeurs mobilières
Autre seuil important à connaître, le montant de cessions de valeurs mobilières qui déclenchent l'imposition au premier franc des plus-values générées par cette vente. Il a été en définitive fixé à 7 623 e pour les opérations réalisées au cours de l'année 2001, et sera de 7 650 e pour l'année 2002. Par conséquent, si l'an dernier vous avez cédé pour plus de 7 623 e de titres, vous devrez rédiger en plus une déclaration de plus-values mobilières.
Mais n'oubliez pas que depuis le 1er janvier 2000, l'ensemble des plus-values réalisées lors d'opérations d'échange de titres bénéficie d'un sursis d'imposition automatique jusqu'à la cession des valeurs reçues en échange. Vous n'avez donc plus de documents à remplir pour les OPE postérieures au 1er janvier 2002. En revanche, pour les opérations antérieures, il convient de demander à ce que le report obtenu l'an dernier soit prorogé d'une année si vous n'avez toujours pas cédé les titres reçus en échange.
Nouveauté 2002 : les échanges de titres, réalisés après le 1er janvier 2001 dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat hors Communauté ayant conclu avec la France une clause d'assistance administrative, peuvent également bénéficier du sursis d'imposition.
Sachez aussi, au chapitre des placements en valeurs mobilières, que les contribuables dont le revenu net imposable 2001 n'excède pas 46 343 e pour 1 personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) ou 92 686 e pour un couple marié bénéficient d'un abattement de 1 220 e (personne seule) ou de 2 440 e (couple marié) sur les dividendes d'actions françaises, les produits de parts de SARL, EURL, les intérêts des sommes inscrites en comptes courants bloqués d'associés destinés à être incorporées au capital dans un délai maximum de 5 ans. En cas de mariage, de décès ou de divorce en cours d'année, l'abattement s'applique intégralement à chacune des déclarations souscrites. Autre montant utile à connaître, celui de 1 830 e, qui représente le maximum de loyers pouvant être perçus sans devoir, en contrepartie, acquitter la Contribution sur les revenus locatifs (CRL) de 2,5 %.

Encore des seuils en francs
En revanche, les contribuables ayant perçu en 2001, en raison de leur activité ou de leurs placements, des revenus soumis aux régimes des BIC (revenus professionnels ou revenus retirés de locations en meublés par exemple ou de parts d'hôtel), des BNC ou des bénéfices agricoles, devront continuer à utiliser les seuils applicables au titre de 2001, mais exprimés en francs puis convertis eu euros en appliquant le taux légal de conversion (1 e = 6,55957 F). Mais le résultat imposable devra être reporté en euros sur la déclaration 2042.
Ainsi, si pour la déclaration de vos revenus professionnels 2001, vous souhaitez bénéficier du régime de la microentreprise, vous devrez comparer votre chiffre d'affaires en francs avec les plafonds exprimés en francs de 175 000 F ou de 500 000 F. C'est seulement au moment du report des montants imposables sur la déclaration d'ensemble n° 2042 que vous devrez effectuer les conversions francs/euros, car même les revenus professionnels doivent être déclarés en euros sur la déclaration finale.
Attention ! Au moment d'effectuer vos conversions, veillez à bien utiliser les règles légales en vigueur d'arrondis, à savoir, en premier lieu, la conversion du chiffre en francs en euros sur la base du taux légal (1 e = 6,55957 F), puis arrondir le montant obtenu en conservant 2 chiffres après la virgule. La méthode à utiliser pour arrondir les résultats obtenus résulte aussi de textes officiels. Utilisez-la si vous voulez éviter les ennuis fiscaux ultérieurs.
Ainsi, si la 3e décimale est inférieure à 5, la deuxième décimale est conservée en l'état. Si elle est égale ou supérieure à 5, la 2e décimale est augmentée d'une unité. C'est seulement après cette première conversion que vous pourrez utiliser la méthode de l'arrondi fiscal pour supprimer ces deux décimales, les chiffres à porter sur la déclaration définitive devant être des montants entiers. Vous devrez donc arrondir le résultat obtenu à l'euro le plus proche. Le franc a complètement disparu de nos portefeuilles, mais il sera encore présent dans certaines de nos déclarations fiscales et sur certains documents qui vous ont été adressés en vue de vous aider à compléter vos déclarations. Ne vous trompez donc pas d'unités monétaires. Cette année, il va falloir prévoir un peu plus de temps pour la déclaration d'impôts ! N'attendez pas le 27 mars, date limite de remise de votre déclaration, pour commencer à la remplir.
M.-C. Barbier zzz66f

Article précédent - Article suivant


Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie n° 2758 Hebdo 28 Février 2002 Copyright ©

L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration