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Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Heures supplémentaires

LES UTILISER ET LES PAYER

La loi permet aux entreprises de recourir aux heures supplémentaires, à la condition de ne pas dépasser la durée maximale journalière de travail, ni la durée maximale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont caractérisées par une double spécificité : elles sont contingentées, leur volume est limité, et en plus, elles ouvrent droit à une rémunération majorée, voire à des repos compensateurs.

Dossier réalisé par P. Carbillet et T. Beausseron

La définition des heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées par un salarié à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire de travail.
Pour les CHR, les durées du travail ne sont fixées que pour l'année 2002. Cette durée du travail s'apprécie selon la taille de l'entreprise et la durée de travail appliquée avant le 1er janvier 2002.

è Les durées du travail hebdomadaires sont donc les suivantes :

Entreprises de + de 20 salariés :
w à 43 heures au 31 décembre 2001 passent à 39 heures
w à 39 heures avant le 13 juin 1998 passent à 37 heures
w moins de 43 heures après le 13 juin 1998 passent à 39 heures

Entreprises de 20 salariés au plus :
w à 43 heures au 31 décembre 2001 passent à 41 heures
w à 39 heures avant le 13 juin 1998 restent à 39 heures
w moins de 43 heures après le 13 juin 1998 passent à 41 heures
w à 39 heures après le 13 juin 1998 restent à 39 heures (car il s'agit d'une disposition conventionnelle plus favorable que l'accord)

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
C'est le dépassement de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente qui déclenche l'application de la réglementation des heures supplémentaires.
Attention ! Les heures effectuées au-delà de la durée maximale du travail prévue conservent malgré tout le caractère d'heures supplémentaires, et doivent être rémunérées comme telles (Cass. Soc. 19.10.1977).

Comment les apprécier ?
Les heures supplémentaires s'apprécient à la semaine et non pas au mois. Elles se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Ce qui signifie qu'on ne peut pas compenser les heures effectuées une semaine par les heures en moins faites la semaine suivante.

Toutefois, en cas de modulation du temps de travail par annualisation ou saisonnalisation, RTT sous forme de congés, cycle, les heures supplémentaires ne s'apprécient pas à la semaine.

è Ne pas dépasser les durées maximales
Vous pouvez faire effectuer des heures supplémentaires à vos salariés à condition de respecter les durées maximales suivantes :

l Durées maximales journalières
Cuisiniers 11 heures
Veilleurs de nuit 12 heures
Autres salariés 11 heures

l Durées maximales hebdomadaires
Entreprises de 43 à 39 heures
Moyennes sur 12 semaines 46 heures
Absolues 48 heures
Absolues pour les établissements saisonniers
51 heures
Entreprises de 38 à 35 heures
Moyennes sur 12 semaines 44 heures
Absolues 46 heures
Absolues pour les établissements saisonniers 48 heures

Contingent annuel d'heures supplémentaires
Vous pouvez faire effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail, mais dans la limite du contingent annuel qui est fixé par l'article 2-4 de l'accord du 15 juin 2001 et s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise à :
w 130 heures par an et par salarié pour les établissements permanents
w 45 heures par trimestre pour les établissements saisonniers

En cas de modulation du temps de travail, ce contingent est fixé à :
w 110 heures par an
w 40 heures par trimestre pour les établissements saisonniers.

Seuil de décompte des heures supplémentaires sur le contingent
è Période définitive

Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée conventionnelle s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires.
Pour les entreprises de + de 20 salariés, sont considérées comme des heures supplémentaires imputables sur le contingent, toutes les heures effectuées à partir de :
w 40 heures pour les entreprises à 39 heures
w 38 heures pour les entreprises à 37 heures

è Période transitoire
Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire pour s'adapter à une nouvelle organisation du temps de travail, il est prévu un mécanisme de transition en matière d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent, qui est défini par la circulaire d'application sur la RTT du 24 janvier 2002.
Pour les entreprises de - de 20 salariés, sont donc considérées comme des heures supplémentaires imputables sur le contingent, toutes les heures effectuées à partir de :
w 43 heures pour les entreprises à 41 heures ou 1 872 heures en cas de modulation
w 41 heures pour les entreprises à 39 heures ou 1 690 heures en cas de modulation
Lorsque les heures supplémentaires sont compensées totalement sous forme de repos et non pas en argent, elles ne sont pas imputées sur le contingent annuel.

Dépassement du contingent
Lorsque le contingent d'heures supplémentaires est épuisé, vous devez demander l'autorisation de l'inspecteur du travail pour faire effectuer des heures supplémentaires, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Comment les payer ?
Les heures supplémentaires donnent lieu à une bonification ou à une rémunération à un taux majoré. Cette rémunération peut être remplacée par un repos compensateur de remplacement qui ne doit pas se confondre avec le repos compensateur obligatoire.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les modalités de la bonification devront être négociées par accord d'entreprise.
L'accord du 15 juin 2001 prévoit dans son article 2 que les 8 premières heures supplémentaires donnent lieu à une bonification de 25 %, les suivantes à une bonification de 50 %. Cette bonification peut être attribuée soit sous forme de majoration de salaire, soit sous forme d'attribution de repos.

è Majoration de salaire
Les majorations de salaires pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié, ainsi que les primes et les indemnités ayant le caractère de salaire.
Ex : Dans une entreprise à 41 heures, si un salarié effectue 43 heures de présence au cours d'une semaine, il a effectué 2 heures supplémentaires qui doivent être décomptées et payées 25 % plus cher. Pour un salaire au Smic cela donne 6,67 e x 1,25 = 8,34 e soit 16,68 e pour les 2 heures supplémentaires.
Le bulletin de paie doit faire apparaître sur une ligne distincte le nombre d'heures supplémentaires et le taux applicable.

è Repos compensateur de remplacement
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de durée équivalente sachant que le paiement en repos est obligatoire au delà de 120 heures par an :
- Repos de 1 h 15 minutes pour les heures majorées à 25 %
- Repos de 1 h 30 minutes pour les heures majorées à 50 %
Ce repos peut être pris selon deux formules : par journée entière ou par demi-journée avec l'accord du salarié. Le repos devra être pris dans un délai maximal de 6 mois suivant l'ouverture du droit.
Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
Attention ! Il ne faut pas confondre le repos compensateur de remplacement avec le repos compensateur obligatoire avec lequel il peut se cumuler.

Seuil d'ouverture du repos compensateur obligatoire
L'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit en plus de la bonification ou de la rémunération de ces heures au taux majoré ou du repos compensateur de remplacement, à un repos compensateur obligatoire. Ce repos s'ajoute au paiement ou repos compensateur de remplacement déjà octroyé au salarié.

Entreprises de + de 20 salariés :
La loi prévoit que lorsque le nombre annuel d'heures supplémentaires dépasse 130 heures, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures devront obligatoirement être compensées en temps de repos, sauf pour les établissements saisonniers.
La circulaire d'application prévoit que le seuil d'ouverture du repos compensateur obligatoire est fixé à :
- 45 heures pour les entreprises qui sont à 39 heures
- 43 heures pour les entreprises qui sont à 37 heures

Entreprises de 20 salariés au plus :
La circulaire d'application prévoit pour l'année 2002 que le contingent annuel qui déclenche le repos compensateur obligatoire est fixé à 180 heures ou 90 heures en cas de modulation.
Le seuil d'ouverture du repos compensateur obligatoire est fixé à :
- 47 heures pour les entreprises qui sont à 41 heures
- 45 heures pour les entreprises qui sont à 39 heures

è Détermination du repos obligatoire
La loi Aubry a instauré des règles différentes selon que l'entreprise occupe plus de 10 salariés ou 10 salariés au plus.

Entreprises + de 10 salariés
Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures supplémentaires, et au-delà du contingent annuel, un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de ces heures supplémentaires.

Entreprises de - 10 salariés
Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent lieu à un repos compensateur dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires. Ce qui veut dire que les heures effectuées dans le cadre du contingent ne donnent pas lieu à un repos compensateur obligatoire. zzz60r zzz60t

Pas de bonification à 10 % pour les entreprises de - 20 salariés

En matière de bonification et de majoration des heures supplémentaires, la loi Aubry prévoit deux types de régime. Un régime transitoire qui permet un taux de bonification de 10 % pour les heures effectuées entre 35 et 39 heures soit entre l'ancienne et la nouvelle durée légale de travail.
On aurait raisonnablement pu penser que les petites entreprises des CHR bénéficieraient d'un régime transitoire. Ce qui est en partie le cas, notamment pour le seuil de décompte des heures supplémentaires sur le contingent (fixé à 43 heures pour les entreprises à 41 heures et 41 heures pour celles à 39 heures), mais aussi pour le contingent annuel déclenchant le repos compensateur obligatoire puisque la circulaire du 24 janvier 2001 permet aux CHR de bénéficier du contingent de 180 heures des TPE au lieu des 130 heures prévues par la loi). Par contre, la circulaire ne parle nullement du taux de bonification des heures supplémentaires pour les entreprises de - de 20 salariés.
Cette circulaire rappelle le régime définitif des heures supplémentaires prévu par l'accord du 15 juin 2001 et précise que les entreprises de + de 20 salariés ne bénéficient pas de la période transitoire et sont soumises aux dispositions du droit commun.
A contrario, on pouvait déduire que les entreprises de - de 20 salariés bénéficiaient du régime transitoire et donc de la bonification à 10 % des 4 premières heures de réduction du temps de travail. Mais le ministère du Travail que nous avons contacté par téléphone ne semble pas accepter cette analyse a contrario. Il invoque l'article 2 de l'accord du 15 juin 2001 où il est mentionné le terme 'régime définitif' pour les heures supplémentaires et déduit que les partenaires sociaux n'ont pas prévu de régime provisoire. Dans l'attente d'une réponse écrite, nous conseillons la prudence à nos lecteurs, et nous leur conseillons d'appliquer le régime de majoration des heures supplémentaires de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes. Il sera toujours temps ultérieurement de faire une régularisation sur les bulletins de paie.

Entreprises de - de 20 salariés, comment payer vos heures supplémentaires ?

Enveloppe.JPG (1290 octets)J'ai une entreprise de 15 salariés qui était à 186,33 heures par mois avant le 1er janvier 2002. Avec le décret du 28/12/2001, je dois passer à 41 heures par semaine. Puis-je conserver mon organisation de travail sur la base de 186,33 heures en payant 2 heures supplémentaires par semaine à mes salariés ? (J.P. de Toulouse)

Vous pouvez effectivement maintenir cette durée du travail à 43 heures, mais vos salariés effectuent 2 heures supplémentaires chaque semaine que vous devrez payer.

Le recours aux heures supplémentaires est limité
Le contingent annuel est fixé à 130 heures, vous pouvez donc faire effectuer 130 heures supplémentaires par an et par salarié sur simple information à l'inspecteur du travail.
Au-delà de cette limite, vous devez obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Toutefois sachez que les heures supplémentaires compensées en temps ne comptent pas dans ce contingent annuel.
En outre, pour votre catégorie d'entreprise (- de 20 salariés), la circulaire d'application prévoit que seules sont décomptées du contingent annuel, les heures effectuées au-delà de 43 heures par semaine. Cela signifie que les 2 heures supplémentaires, effectuées de 41 à 43 heures, ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
Dans votre cas, sur une année de 47 semaines (52 - 5 semaines de congés payés), vous demandez à vos salariés d'effectuer 94 heures supplémentaires (47 x 2 h). Mais ces 94 heures ne s'imputent pas sur le contingent annuel de 130 heures, parce qu'elles sont effectuées dans la limite de 43 heures par semaine. Ce qui veut dire que vous n'avez pas besoin de l'autorisation de l'inspecteur du travail, et que vous pouvez leur faire effectuer encore 130 heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail. En fait, seules les heures effectuées à partir de 44 heures par semaine et qui ne sont pas compensées en repos vont s'imputer sur le contingent annuel.

Elles sont payées plus cher...
L'accord du 15 juin 2001 prévoit que, au cours d'une semaine, les 8 premières heures supplémentaires par semaine effectuées donnent lieu à une bonification de 25 %, et les suivantes à une bonification de 50 %. Cette bonification peut être attribuée sous forme de majoration de salaire ou de repos.
Au cours du mois de janvier, sur 4 semaines complètes, vos salariés ont effectué 2 h x 4 semaines, soit 8 heures supplémentaires bonifiées à 25 %. La dernière semaine civile de janvier se finissant en février, les heures supplémentaires de cette semaine-là seront comptabilisées en février.
Vous pouvez choisir de rémunérer les heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, les majorations pour heures supplémentaires doivent être calculées sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités ayant le caractère de salaire.
Ex : Si vos salariés sont payés au Smic, soit sur la base d'un taux horaire effectif de 6,67 e. Ils percevront au titre d'heures supplémentaires bonifiées à 25 % :
6,67 e x 8 h x 1,25 = 66,70 e

... Ou remplacées par un repos
Au lieu de rémunérer les heures supplémentaires, vous pouvez préférer les compenser en repos. Une heure supplémentaire bonifiée à 25 % donne droit à 1 h 15 minutes de repos. Donc, 8 heures bonifiées à 25 % donnent droit à un repos compensateur de 10 heures (8 h x 1 h 15).
Vous avez 6 mois, soit jusqu'au 31 juillet 2002, pour les accorder.

Repos compensateur supplémentaire
Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur supplémentaire qui s'ajoute au paiement des heures en argent ou en repos. On parle de repos compensateur légal obligatoire.
Le seuil de déclenchement de ce repos compensateur obligatoire est fixé à 47 heures par semaine.
Mais pour votre catégorie d'entreprise (- de 20 et + de 10 salariés) les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel (180 heures par an), donnent droit à un repos compensateur de 50 % du temps de travail accompli au-delà de 47 heures par semaine.
Dans votre cas, vos salariés effectuent 43 heures par semaine dans la limite du contingent annuel. Ils n'ont donc pas droit à un repos compensateur obligatoire. zzz60r zzz60t

Entreprises de + de 20 salariés, comment payer vos heures supplémentaires ?

Enveloppe.JPG (1290 octets)J'ai une entreprise de + de 20 salariés qui était à 186,33 heures par mois avant le 1er janvier 2002. Avec le décret du 28/12/2001, je dois passer à 39 heures par semaine. Puis-je conserver mon organisation de travail sur la base de 186,33 heures en ayant 4 heures supplémentaires par semaine ? (P.M. de Paris)

Vous pouvez effectivement maintenir cette durée du travail à 43 heures, mais vos salariés effectuent 4 heures supplémentaires chaque semaines que vous devrez payer.

Le recours aux heures supplémentaires est limité
Le contingent annuel est fixé à 130 heures, vous pouvez donc faire effectuer 130 heures supplémentaires par an et par salarié sur simple information à l'inspecteur du travail.
Au-delà de cette limite, vous devez obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
En restant à 43 heures, vos salariés effectuent 4 heures supplémentaires (39 + 4 = 43 h) par semaine.
Sur une année de 47 semaines (52 - 5 semaines de congés payés), vous demandez donc à vos salariés d'effectuer 188 heures supplémentaires (47 x 4 h). Sur ce total, il y a donc 58 heures supplémentaires qui dépassent le contingent annuel, et pour lesquelles vous devez demander l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Cependant, si vous compensez en temps les heures effectuées au-delà de 120 heures, conformément à l'accord du 15 juin 2001, vous n'aurez pas besoin de cette autorisation, car elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

Elles sont payées plus cher...
L'article 2 de l'accord du 15 juin 2001 prévoit que les 8 premières heures supplémentaires effectuées par semaine donnent lieu à une bonification de 25 %, les suivantes à une bonification de 50 %. Cette bonification peut être attribuée sous forme de majoration de salaire, ou de repos.
En faisant effectuer 4 heures supplémentaires chaque semaine à vos salariés, celles-ci sont bonifiées à 25 %.
Au cours du mois de janvier, sur 4 semaines complètes, vos salariés ont effectué 4 heures x 4 semaines, soit 16 heures supplémentaires bonifiées à 25 %. La dernière semaine civile de janvier se finit en février, les heures supplémentaires de cette semaine-là seront comptabilisées en février.
Les majorations pour heures supplémentaires doivent être calculées sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités ayant le caractère de salaire.
Ex : Si vos salariés sont payés sur la base d'un taux horaire effectif de 6,67 e, soit le taux horaire du Smic, ils percevront au titre de leurs heures supplémentaires bonifiées à 25 % : 6,67 e x 16 h x 1,25 = 133,40 e.

... Ou remplacées par un repos
Au lieu de rémunérer les heures supplémentaires, vous pouvez préférer les compenser en repos. 1 heure supplémentaire bonifiée à 25 % donne droit à 1 h 15
de repos.
En janvier, vos salariés ont effectué 16 heures supplémentaires bonifiées à 25 %. Ces heures donnent droit à un repos compensateur de 20 heures (16 h x 1 h 15).
Vous avez 6 mois, soit jusqu'au 31 juillet 2002, pour les accorder.

Repos compensateur supplémentaire
En outre, il faut savoir que ces heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur supplémentaire qui s'ajoute au paiement des heures en argent ou en repos. On parle de repos compensateur légal obligatoire.
Le seuil de déclenchement de ce repos compensateur obligatoire est fixé à 45 heures par semaine pour votre catégorie d'entreprise.
En conservant la durée du travail à 43 heures, vous faites effectuer 188 heures supplémentaires par an.
La loi fixe à 130 heures le seuil du contingent annuel qui déclenche le repos compensateur obligatoire.
Sur 188 heures, 130 heures sont effectuées dans le cadre du contingent annuel, et vont donner lieu à un repos compensateur de 50 % du temps de travail accompli au-delà de 45 heures dans la semaine.Vos salariés travaillent 43 heures par semaine, et n'ont donc pas droit à ce repos.
Quant aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 130 heures, ce qui représente 58 heures (188 h - 130 h) elles donnent droit à un repos compensateur de 100 % du temps de travail accompli au-delà de 39 heures. Ce qui veut dire que vos salariés ont droit à 58 heures de repos compensateur obligatoire.
Ces 58 heures de repos compensateur obligatoire s'ajoutent au paiement déjà effectué en argent ou en repos des heures supplémentaires demandées chaque semaine à vos salariés.
En conclusion, en gardant cette organisation du travail sur la base de 43 heures, vous allez non seulement devoir rémunérer ces 4 heures supplémentaires en temps ou en argent au taux de 25 %. Mais en plus, vous allez devoir accorder un repos compensateur obligatoire de 58 heures par an et par salarié. Dans votre cas, il serait bon d'envisager une autre solution et de moduler le temps de travail sur l'année, en fonction de votre activité. zzz60r zzz60t

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L'Hôtellerie n° 2755 Hebdo 7 Février 2002 Copyright ©

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