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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Modèle de bulletin de paie pour 39 heures hebdomadaires

Sont concernées, les entreprises de plus de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 186,33 heures, soit 43 heures hebdomadaires, et qui doivent réduire le temps de travail à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles. Durant la réduction du temps de travail de 43 heures à 41 heures, le maintien du salaire est assuré par le versement d'un complément différentiel. zzz60r

Bulletin de paie

A conserver sans limitation de durée

Employeur
Nom ou raison sociale :
Adresse :
N° Siret :
N° Urssaf :
Code APE :
Convention collective : convention collective des CHR du 30 avril 1997

Salarié
Nom, prénoms :
Adresse :
N° SS :
Emploi : serveur
Niveau : I
Echelon : 1

Période du : 01.01.02 au 31.01.02

Heures de présence : 169 heures

Salaire espèces

Nombre d'heures

Taux horaire

Montant

Salaire de base
(169 x 6,67 - 1/2 nourriture) (1)
+ complément différentiel (2)
Heures supp. à 25 %
Heures supp. à 50 %


169

6,67

1 063,21
115,59

Avantages en nature nourriture

22 2,91 64,02

Indemnités compensatrices nourriture (3)

22 2,91 64,02

Avantages en nature logement

Salaire brut

1 306,84

Déduction pour frais professionnels

5 % 65,34

Cotisations sociales

Part employeur Part salariale
Bases Taux % Montant Taux % Montant

CSG (déductible) (4)
CSG + CRDS (non déductibles) (4)
SS maladie
Veuvage
SS vieillesse plafonnée
SS vieillesse déplafonnée
Accident du travail (5)
Allocations familiales
Retraite complémentaire (6)
Assurance chômage (7)
AGFF (8)
FNGS (9)
SS Fnal
Taxe d'apprentissage
Participation formation coinuent

Total retenues
Allégement : (10)
Réduction A.N. (11) : 0,81 r x 44 = 35,64 r

1 241,50
1 241,50
1 306,84
1 306,84
1 306,84
1 306,84
1 306,84
1 306,84
1 306,84
1 306,84
1 306,84
1 306,84
1 306,84
1 306,84
1 306,84



--
--
12,80
--
8,20
1,60
2,20
5,40
3,75
3,60
1,20
0,20
0,10
0,50
0,15



--
--
167,28
--
107,16
20,91
28,75
70,57
49,01
47,05
15,68
2,61
1,31
6,53
1,96

518,82

- 35,64
5,10
2,90
0,75
0,10
6,55
--
--
--
3,75
2,00
0,80
--
--
--
--



63,32
36,00
9,80
1,31
85,60
--
--
--
49,01
26,14
10,45
--
--
--
--

281,63

Salaire net

1 025,21

Net imposable
(salaire net + CSG + CRDS non déductibles)






1 061,21

Prime de transport (12)
Avantage nourriture
Avantage logement










- 64,02

Salaire net à payer
Payé le 31/01/02 par virement du :





961,19

Repos compensateur

Cumul des heures Droits acquis Utilisés Reste
Durée congés payés : art. L.223.2 à 6
Durée préavis : art. L.122.6 à 8

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au Smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire.
Ce serveur n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.
Le Smic hôtelier est calculé sur la base de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois + le complément différentiel, et les avantages en nature sont calculés sur 22 jours de présence par mois, soit 44 repas mensuels.

(1) Conformément à l'article D.141.8 du Code du travail - ce calcul ne vaut que pour le Smic hôtelier -, tous les salaires supérieurs au Smic n'entraînent pas la déduction de la demi-nourriture.
(2) Le montant du complément différentiel doit apparaître sur une ligne disctincte du bulletin de paie. Celui-ci est égal à la différence entre
186,33 x 6,67 e et 169 x 6,67 e,
soit 1 242,82 - 1 127,23 = 115,59 e.
(3) Quand la nourriture n'est pas consommée, on parle alors d'indemnité compensatrice qu'il faut différencier de l'avantage en nature qui est fourni.
(4) Un abattement de 5 % est à opérer sur la somme servant d'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS. Dans l'exemple qui nous occupe, la somme soumise à la CSG et à la CRDS est de 1 241,50 e, soit 1 306,84 e moins l'abattement de 5 %.
(5) Taux variable selon le code Naf de l'entreprise. Le taux utilisé dans cet exemple correspond notamment à celui d'un restaurant, café-restaurant, hôtel avec restaurant.
(6) Il s'agit de la répartition Circo-Rips : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
(7) Conformément à l'agrément de la convention Unedic du 1er janvier 2001, une nouvelle baisse de cotisations d'assurance chômage est applicable à compter du 1er janvier 2002. Celle-ci passe de 5,8 à 5,6 %.
(8) La cotisation AGFF remplace l'ASF.
(9) Cette cotisation augmente à compter du 1er janvier 2002 et passe de 0,10 à 0,20 %.
(10) L'allégement de charges sur les bas salaires sera compris dans les allégements de charges loi Aubry qui seront spécifiques aux CHR. Mais les décrets fixant les montants ne sont toujours pas publiés.
(11) La réduction de cotisation sur les avantages en nature est égale à 28 % du repas, soit 28 % de 2,91 r, ce qui donne 0,81 r multiplié par le nombre de repas fournis. Cette réduction sera cumulable avec les allégements de charges loi Aubry.
(12) En région parisienne, l'employeur doit rembourser la moitié des titres de transport sur la base du tarif 2nde classe, achetés par le salarié pour ses déplacements de son domicile à son lieu de travail.

Modèle de bulletin de paie pour 41 heures hebdomadaires
Modèle de bulletin de paie pour 37 heures hebdomadaires

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L'Hôtellerie n° 2753 Hebdo 24 Janvier 2002

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