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ÉVÉNEMENT

En attendant la publication des décrets

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Comme l'a annoncé Elisabeth Guigou, le décret sur le temps de travail dans les CHR, qui prendra comme base l'accord du 15 juin 2001, doit être publié avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier 2002. Quant au décret sur le montant de l'allégement des charges, il faudra attendre le mois de janvier prochain. Nous vous proposons les grandes lignes de l'accord RTT pour vous faire une idée de ce qui vous attend l'année prochaine, sachant que ce sont les décrets qui réglementeront précisément le nouveau temps de travail.

En principe, une convention collective ou un accord ne s'applique qu'aux employeurs membres du syndicat patronal qui a signé le texte. Un employeur peut aussi décider volontairement de l'appliquer.
Toutefois, si un accord ou une convention est étendu par un arrêté du ministère du Travail, cela le rend obligatoire pour tous les employeurs appartenant au même secteur géographique et professionnel défini par l'arrêté, et, en conséquence, il est applicable à tous les salariés.
S'agissant d'un avenant à la convention collective, le champ d'application de cet accord de réduction du temps de travail sera celui de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.

L'application géographique
Si on reprend le secteur géographique défini par la convention collective des CHR, cette réduction du temps de travail s'appliquera dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les Dom-Tom dont l'activité principale et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.
Pour les Dom-Tom, sont concernées la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.

Quels types d'activités sont concernés ?
La convention prévoit qu'elle concerne les activités suivantes :
w les hôtels avec restaurant ;
w les hôtels de tourisme sans restaurant ;
w les hôtels de préfecture ;
w les restaurants de type traditionnel ;
w les cafés-tabacs ;
w les débits de boissons ;
w les traiteurs-organisateurs de réception ;
w les bowlings.

Quelle sera la nouvelle durée du temps de travail ?
L'accord prévoit une application progressive de la réduction du temps de travail selon la taille de l'entreprise et surtout la durée du travail appliquée par l'entreprise au jour de la publication du décret. Selon les informations fournies par le communiqué de presse du ministère du Travail, le décret sur la durée du temps de travail doit être publié d'ici le 31 décembre et sera établi sur la base de l'accord du 21 juin, mais seulement pour l'année 2002. Cet accord prévoit comme première étape de réduction du temps de travail les horaires suivants :

Entreprises qui sont à 43 heures
Il s'agit des entreprises qui appliquent la durée du temps de travail de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 à la date d'application du présent accord ou qui ont réduit le temps de travail depuis le 13 juin 1998, date de la première loi Aubry.
w Entreprises de + de 20 salariés : 39 heures au 1er janvier 2002
w Entreprises de - de 20 salariés : 41 heures au 1er janvier 2002

Entreprises qui sont actuellement à 39 heures
Il s'agit des entreprises qui appliquent les 39 heures à la date d'application du présent accord, sauf pour celles qui ont réduit le temps de travail depuis le 13 juin 1998, date de la première loi Aubry, et qui bénéficient par conséquent de l'échéancier des entreprises à 43 heures.
w Entreprises de + de 20 salariés : 37 heures au 1er janvier 2002
w Entreprises de - de 20 salariés : restent à 39 heures (car l'échéancier de l'accord du 21 juin ne prévoit un passage à 37 heures qu'à partir du 1er janvier 2004  

Comment calculer l'effectif de son entreprise ?
Les modalités de calcul de l'effectif s'effectuent selon les règles applicables en matière de représentation du personnel, bien que la loi Aubry y ait apporté quelques précisions, notamment sur la période de prise en compte de ce calcul. En effet, la loi Aubry prévoit que le calcul de l'effectif se fait au mois par mois au cours des trois années précédant le 1er janvier 2000, et le seuil doit être atteint pendant au moins 12 mois consécutifs ou non.
- Les salariés sous contrat à durée indéterminée sont pris en compte pour une unité.
- Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
- Les salariés en CDD sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois. Mais ils ne comptent pas quand ils remplacent un salarié absent.
- Certains salariés sont exclus du décompte des effectifs en raison de leur pouvoir, comme les directeurs ou les cadres représentant l'employeur. Il s'agit en fait des salariés qui peuvent recruter le personnel ou le sanctionner en cas de faute.
- Ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des effectifs les apprentis et autres jeunes en contrat de formation en alternance (contrat de qualification, contrat d'adaptation...), y compris les stagiaires, ainsi que les salariés sous contrat initiative-emploi pendant une période de 2 ans.

Les CHR pourront-ils bénéficier des allégements de charges ?
Oui ! Mais le montant de ces allégements reste à être défini par un décret qui, selon le communiqué du ministère du Travail, ne sera publié qu'au mois de janvier 2002. Le montant de ces allégements sera spécifique aux CHR. En effet, la loi Aubry prévoit des allégements de charges pour les entreprises à la double condition qu'elles réduisent de 10 % leur temps de travail et qu'elles atteignent au moins le palier des 35 heures. Ce qui consistait, dans une majorité des cas, à réduire le temps de travail de 4 heures.
Avec les décrets en préparation, les CHR pourront bénéficier d'allégements de charges pour une réduction de 2 heures et sans avoir à respecter le seuil des 35 heures.

Les conditions pour en bénéficier
L'accord est réputé suffisant pour une application directe dans les entreprises. Par contre, l'accord d'entreprise reste obligatoire dans les établissements d'au moins 50 salariés souhaitant bénéficier des aides Aubry.

Comment peut-on réduire le temps de travail ?
Afin de permettre à toutes les entreprises visées dans le champ d'application de l'accord de mettre en place la réduction du temps de travail, en tenant compte de leur organisation et des besoins de leur clientèle, les partenaires sociaux ont prévu plusieurs solutions pour réduire le temps de travail, en sachant que la combinaison entre ces différentes solutions est possible :
w réduction quotidienne ou hebdomadaire du temps de travail ;
w réduction par l'octroi de jours ou de demi-journées de repos ;
w modulation des horaires sur l'année à travers l'annualisation ou la saisonnalisation du temps de travail ;
w système de cycle avec une alternance de semaines courtes ou de semaines longues.

La modulation avec un échéancier plus court
Les entreprises de - de 50 salariés pourront mettre directement en place un régime de modulation des horaires sur tout ou partie de l'année. La modulation est un dispositif qui permet :
- de calculer la durée du temps de travail sur une période supérieure au cadre légal hebdomadaire de droit commun, cette période pouvant être au plus égale à l'année ;
- de faire varier l'horaire de travail au cours des différentes semaines couvrant la période de modulation ;
- de ne considérer comme des heures supplémentaires que les heures de travail qui excèdent les limites conventionnelles hebdomadaires ou annuelles fixées par l'accord.
En contrepartie de cette modulation, les salariés bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire moyen de base selon les dispositions suivantes :

Entreprises de + de 20 salariés
- Celles qui sont actuellement à 43 heures doivent passer à 39 heures ou 1 782 heures par an au 1er janvier 2002
- Celles qui sont actuellement à 39 heures doivent passer à 35 heures ou 1 600 heures par an au 1er janvier 2002  

Entreprises de - de 20 salariés
- Celles qui sont actuellement à 43 heures doivent passer à 39 heures ou 1 782 heures par an au 1er janvier 2002
- Celles qui sont actuellement à 39 heures : l'échéancier ne prévoit un passage à 35 heures ou 1 600 heures par an qu'à la date du 1er janvier 2006

Doit-on comptabiliser le temps d'habillage et de déshabillage ?
Le temps d'habillage et de déshabillage est exclu du temps de travail, mais les entreprises doivent définir des contreparties. Cet article reprend les nouvelles dispositions de la loi Aubry sur l'habillage, quand le port d'une tenue de travail est imposé et que les opérations d'habillage et de déshabillage doivent êtres réalisées dans l'entreprise. En effet, la loi prévoit que, lorsque ces conditions sont remplies, ces temps doivent faire l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières. L'accord renvoie aux entreprises pour les déterminer.  

Faut-il maintenir les salaires ?
Les salariés payés au fixe bénéficient d'une garantie de salaire pour aller de 43 à 39 heures par le versement d'un complément différentiel. Ce complément différentiel de salaire correspondra à la différence entre le montant du salaire de base antérieur et le produit du taux horaire en vigueur (43,72 F) à la date de la réduction du temps de travail par le nombre d'heures correspondant à l'horaire collectif. Les salariés au pourcentage risquent de voir leur salaire diminuer du fait de la réduction d'horaires.

La revalorisation de la grille de salaires
L'accord prévoit une réactualisation des taux horaires bruts de la grille de salaires. L'échelon I du niveau I est fixé à 42,02 F (et devra être réactualisé au niveau du Smic en vigueur, soit 43,72 F) pour atteindre 61,50 F à l'échelon 3 du niveau IV.

Définition des cadres
Trois catégories de cadres sont définies : les cadres dirigeants, les cadres intégrés et les autres cadres.

w Les cadres dirigeants ont de grandes responsabilités, une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, sont autonomes quant à leurs décisions et bénéficient du salaire le plus élevé de l'entreprise. Ils sont exclus de la RTT et ne peuvent bénéficier des heures supplémentaires.

w Les cadres intégrés correspondent au personnel d'encadrement. Ils bénéficient de la RTT, mais il est possible de conclure une convention de forfait qui inclut les majorations pour heures supplémentaires.

w Les autres cadres sont le personnel d'encadrement qui ne rentre pas dans les deux autres catégories. Ils bénéficient de la RTT, mais peuvent avoir une convention de forfait.

Mise en place d'un Compte épargne temps
L'accord prévoit pour les entreprises la possibilité de mettre en place un Compte épargne temps (CET), pour permettre au salarié qui le souhaite de cumuler des congés pour être indemnisé s'il entend demander ensuite un congé sans solde de 6 mois minimum.
Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté pourra cumuler sur ce CET, pendant une période maximale de 5 ans, les jours ou demi-journées de repos acquis au titre de la RTT.
P. Carbillet zzz60t

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L'Hôtellerie n° 2749 Hebdo 20 Décembre 2001


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