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COURRIER DES LECTEURS

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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Date limite pour rompre un CDD pendant la période d'essai

J'ai embauché un chef de rang en CDD le 2 octobre 2001. Le 1er novembre, dernier jour de sa période d'essai à exactement 13 heures,
il est tombé dans l'escalier et a été arrêté pour accident du travail. Il doit reprendre le 6 décembre. A cette date, puis-je lui dire de venir reprendre ses affaires et lui remettre son solde de tout compte au lieu de poursuivre
son CDD ? (R.P. de Melun)

Il est vrai que pendant la période d'essai l'employeur peut rompre le CDD sans avoir à se justifier et sans préavis. Mais l'employeur a jusqu'au dernier jour de
la période d'essai pour informer le salarié de cette rupture. Ce qui compte, c'est la date à laquelle le salarié reçoit sa lettre de rupture : il faut qu'il la reçoive en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le dernier jour de sa période d'essai (Cass. Soc. 14 mars 1995). S'il la reçoit le lendemain du dernier jour de la période d'essai ce sera trop tard.
Or, une fois la période d'essai expirée, un CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de force majeure, de faute grave ou d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
A défaut d'un tel motif de rupture, le salarié est fondé à réclamer à l'employeur le versement d'une somme égale aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin de son CDD, ainsi que le versement de la prime de précarité (art. L.122-3-8 du Code du travail).
Dans votre cas, votre salarié a été victime d'un accident du travail le 1er novembre, dernier jour de sa période d'essai, et date limite pour qu'il reçoive une lettre de rupture non motivée.
Vous aviez donc jusqu'au 1er novembre au plus tard pour rompre son CDD sans justifier d'aucun motif et lui remettre en main propre contre décharge sa lettre de rupture.
Vous ne l'avez pas fait, et à ce jour, la période d'essai est expirée. Aussi, vous ne pouvez pas rompre son CDD, sauf à justifier d'une faute grave, d'un cas de force majeure ou de l'accord de votre salarié.
Ce n'est pas votre cas. Par conséquent, votre chef de rang doit reprendre son poste le 6 décembre.
A défaut, votre salarié sera fondé à vous réclamer le paiement d'une somme égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin prévue de son CDD à laquelle s'ajoute la prime de précarité. zzz60u

Les délais pour contester le reçu pour solde de tout compte

Je voudrais connaître le délai dont dispose un salarié pour contester son reçu pour solde de tout compte ? (J.-F. L. sur le Forum de L'Hôtellerie)

La loi prévoit que le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte qu'il a signé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois à compter de la signature du reçu. Le salarié doit préciser les motifs de sa contestation dans la lettre de dénonciation (article L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail). Passé 2 mois, si le salarié n'a pas contesté le reçu pour solde de tout compte, l'employeur est libéré des sommes détaillées sur le reçu car le salarié ne pourra plus les réclamer.
En effet, le reçu pour solde de tout compte est une attestation par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu de l'employeur l'intégralité des sommes qui lui sont dues. Dans ce document, l'employeur détaille les sommes qu'il verse au salarié au moment de son départ : salaire, indemnité de congés payés, éventuellement indemnité de préavis, et d'une manière générale, toutes les sommes dues en raison du contrat de travail. En signant ce document, le salarié atteste qu'il a perçu les sommes mentionnées.
Mais l'employeur a pu oublier de mentionner une somme sur le reçu pour solde de tout compte et oublier aussi de la verser. Dans ce cas, le délai de 2 mois ne s'applique pas. En effet, le délai de 2 mois ne concerne pas les sommes auxquelles l'employeur n'a pas fait référence dans le reçu. En effet, même passé 2 mois, l'employeur ne sera pas libéré des sommes auxquelles il ne fait pas référence sur le reçu. Cela signifie que pour les sommes que l'employeur a omis à la fois de verser et de mentionner sur le reçu, le salarié pourra en réclamer le paiement dans la limite des 5 dernières années à partir du jour de la réclamation.

Quelles boissons peut-on vendre avec une licence restaurant ?

Je suis sur le point de reprendre un restaurant qui possède une licence restaurant. A quels types d'alcools cela correspond-il ? Ou trouver
la réglementation ? (G.P. d'Annecy)

Tout d'abord cela dépend de la catégorie de votre licence. En effet, pour les restaurants qui souhaitent servir des boissons à l'occasion des repas, il existe 2 catégories de licence : La petite licence restaurant qui permet la vente des boissons des 2 premiers groupes, et la grande licence restaurant qui permet
la vente de toutes les boissons autorisées. Mais dans les deux cas, la vente des boissons n'est autorisée qu'à l'occasion des repas.

Les boissons sont donc classées en 5 catégories partant du produit non-alcoolisé au plus alcoolisé.

* 1er groupe : les boissons non-alcoolisées (eaux minérales ou gazéifiées, lait, jus de fruits ou de légumes à -1,2 ° d'alcool, sirops, sodas, limonades, chocolat, café, thé et autres infusions).
* 2e groupe : vins, bières, poirés, crème de cassis et jus de fruits ou de légumes à - 3 ° d'alcool, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, hydromel.
* 3e groupe : vins doux naturels, vins de liqueurs et apéritifs à base de vin à - 18 °, liqueurs de fraise, framboise, cassis et cerise à - 18 °.
* 4e groupe : rhums, tafia, alcools provenant de la distillation des vins, cidres et poires, sans addition d'essence. Liqueurs anisées édulcorées de sucre ou de glucose et autres liqueurs édulcorées.
* 5e groupe : toutes les autres boissons qui ne sont pas interdites.

Donc, un restaurateur qui souhaite proposer toutes les catégories d'alcools à sa clientèle doit être en possession d'une grande licence restaurant. Dans la mesure où il s'agit d'un titre délivré par l'administration des douanes moyennant le paiement d'une redevance, nous vous conseillons de prendre
la grande licence restaurant qui vous permet de vendre toutes les catégories d'alcools. Cette autorisation n'est valable que pour une année. Vous devez donc payer chaque année cette redevance.
Lors du paiement, il vous est remis un récépissé attestant de ce paiement que vous devez être en mesure de remettre à chaque contrôle des douanes dans votre établissement. Attention ! Vous ne pouvez vendre de l'alcool qu'à l'occasion des repas et en complément de ceux-ci. Si vous souhaitez aussi vendre de l'alcool
à une clientèle qui ne consomme pas de repas, vous devrez alors être en possession d'une autre licence à consommer sur place. z

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L'Hôtellerie n° 2747 Hebdo 6 Décembre 2001