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COURRIER DES LECTEURS

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Responsabilité de l'hôtelier en cas de vol de biens laissés dans la chambre

Un de nos clients s'est fait voler des objets de valeur (caméra-téléphone). Je pense qu'il n'avait pas fermé sa porte, mais je n'en suis pas sûr. Il a porté plainte le 12 mars 2001. Aujourd'hui, son avocat nous demande réparation, soit une somme de 10 000 F. Que dit le droit français ? (D.C. de Paris)

Le régime de responsabilité de l'hôtelier en cas de vol ou de détérioration de biens déposés par les clients lors de leur séjour est réglementé par les articles 1952 à 1954 du Code civil.
Selon ces textes, l'hôtelier est responsable en cas de vol ou de détérioration d'effets apportés par un client lors de son séjour.
Il suffit que celui-ci se fasse voler ses affaires pour que l'hôtelier voit sa responsabilité engagée. Cette responsabilité est automatique, même en l'absence de toute faute de l'hôtelier.
Toutefois, cette responsabilité est limitée lorsque les biens ou les sommes d'argent volés se trouvaient dans la chambre du client. En effet, dans ce cas, la responsabilité de l'hôtelier est plafonnée à 100 fois le prix de la chambre par journée conformément à l'article 1953 alinéa 3 du Code civil. Par exemple, si le prix de la chambre est fixé à 100 F, le client ne pourra pas réclamer plus de 10 000 F. En outre, le client doit fournir la preuve de l'existence et de la valeur des objets dérobés (factures, retraits bancaires récents...), sachant qu'il ne peut être indemnisé qu'à hauteur de la valeur des biens qu'il aura justifiée. L'hôtelier peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité s'il démontre la faute du client. Mais cette preuve est difficile à rapporter. Le fait qu'il n'y ait pas eu effraction de la porte de la chambre ne fait pas présumer que le client ne l'avait pas fermée, car le vol a pu être commis par un salarié muni d'une clé. Même dans ce cas, l'hôtelier est responsable. Dans la pratique, seule une reconnaissance écrite du client précisant expressément en quoi il a été négligent pourra permettre d'exonérer l'employeur. Mais ce n'est que si la faute du client est particulièrement grave et imprévisible que l'hôtelier peut être totalement exonéré de sa responsabilité. La Cour de cassation a par exemple jugé que c'était le cas quand les objets volés sont laissés en évidence dans la chambre et la clé laissée dans la serrure au lieu d'être accrochée au tableau prévu à cet effet (Cass.soc du 10 mai 1954). En outre, sachez que, pour les tribunaux, même en cas de faute démontrée du client, l'hôtelier est partiellement responsable.
Dans votre cas, vous n'avez pas la preuve que votre client n'a pas fermé sa porte. Ce dernier peut donc exiger le remboursement de la valeur de son téléphone et de sa caméra à condition qu'il en fournisse les factures, et dans la limite maximum de 100 fois le prix de la chambre. zzz66

Préavis et congés payés ne se confondent pas

Un de mes salariés m'a donné sa démission le 12 novembre dernier. Il a un préavis de 1 mois, mais il a aussi cumulé 25 jours de congés payés. Aussi, je souhaiterais qu'il prenne ses congés payés dès le 19 novembre au lieu d'effectuer son préavis. Est-ce que je peux l'obliger à prendre ses congés payés ? (Fred sur le Forum de L'Hôtellerie)

Non ! Une fois que le salarié a donné sa démission écrite, son préavis commence à courir, et l'employeur ne peut pas lui imposer de prendre des congés payés si cela n'était pas prévu avant.

En effet, les périodes de congés payés et de préavis ne peuvent pas se confondre. Mais il faut distinguer :
w Si les dates de vacances n'étaient pas fixées au moment où le salarié donne sa démission, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger la prise de congé pendant le préavis. Sauf accord des parties, le salarié ne pourra donc pas prendre ses congés payés avant la fin de son contrat de travail, et l'employeur devra les lui payer en lui versant une indemnité de congés payés ;
w Si les dates de vacances étaient déjà fixées au moment où le salarié donne sa démission, les congés payés vont suspendre le préavis. Concrètement, le salarié commencera à exécuter son préavis le jour de sa démission. Il prendra ses congés aux dates auparavant fixées, et achèvera son préavis à son retour de congé.
Dans votre cas, les dates de congés payés n'étaient pas fixées au moment de la démission de votre salarié. Par conséquent, vous ne pouvez pas l'obliger à prendre ses congés payés pendant son préavis. Et, à la fin de cette période, vous devrez lui verser l'indemnité compensatrice de congés payés. zzz60u zzz60o

Vous devez payer l'indemnité nourriture pendant les congés payés

Le salarié a-t-il droit à l'avantage nourriture pendant ses congés payés et cela a-t-il une incidence sur la feuille de paie ? (M.L. de Montpellier)

Oui ! Le salarié en congés payés a droit à l'indemnité nourriture. En effet, quand un salarié est en congés payés, il doit percevoir soit une indemnité égale au 10e du salaire brut perçu au cours de l'année de référence, soit le même salaire brut que s'il avait travaillé, sachant que le salarié doit bénéficier de la formule la plus avantageuse (article 24 de la CCN des CHR du 30 avril 1997, article L 223-11 du Code du travail). Les congés payés n'ont donc aucune incidence sur le salaire brut du salarié en congés payés. Celui-ci percevra au minimum le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. L'avantage en nature nourriture faisant partie intégrante du salaire brut, il doit être versé au salarié même s'il est en congés payés.
Par contre, les congés payés ont une incidence sur le salaire net. En effet, quand le salarié travaille, l'employeur peut déduire du salaire net les repas effectivement consommés par le salarié. Or, un salarié en congés payés ne consommant pas ses repas, l'employeur ne peut déduire aucun repas du salaire net. Il en résulte que le salaire net d'un salarié en vacances est plus élevé que lorsqu'il travaille.
Dans votre cas, vous devez payer l'indemnité compensatrice nourriture pendant les congés payés de votre salarié, et cela doit être mentionné comme tous les mois en haut du bulletin de paie. Mais vous déduirez moins de repas que s'il avait travaillé. Votre salarié percevra donc plus d'argent que pendant une période sans congés payés. zzz60r

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L'Hôtellerie n° 2746 Hebdo 29 Novembre 2001