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COURRIER DES LECTEURS

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Comment accepter les titres-restaurant ?

Enveloppe.JPG (1290 octets)Je viens d'ouvrir un restaurant de 20 couverts. Que dois-je faire pour pouvoir accepter les paiements en titres-restaurant dans mon établissement ? (G.C. de Paris)

TitreRestaurant.JPG (5210 octets)Pour pouvoir accepter les titres-restaurant comme moyen de paiement, les commerçants doivent être agréés par la commission des titres-restaurant. Mais les restaurateurs ayant pour code APE 553 (restauration traditionnelle), 553 B (restauration rapide) ou 551 A (hôtel avec restauration) sont automatiquement agréés, et ne sont soumis à aucune formalité préalable. Ils peuvent accepter les titres-restaurant dès qu'ils le souhaitent et les envoyer au centre de remboursement dont les coordonnées sont indiquées au dos du titre-restaurant. Les établissements peuvent également demander aux sociétés émettrices de titres-restaurant des autocollants informant les clients qu'ils acceptent bien les titres-restaurant.
Dans votre cas, en tant que restaurateur traditionnel, votre code APE doit être le code 553. Vous pouvez donc accepter les paiements par titres-restaurant sans autres formalités administratives.
Quant aux commerçants qui ne possèdent pas l'un de ces 3 codes APE, ils doivent formuler une demande d'agrément auprès de la commission des titres-restaurant. C'est le cas par exemple des bars. Pour pouvoir être agréés, les commerçants doivent offrir des préparations consommables immédiatement, servies chaudes ou froides, et permettant une alimentation variée comportant au moins un légume qui n'est pas un féculent.
En outre, le commerçant doit proposer au moins une préparation chaude. La sous-commission d'agrément se réunit chaque trimestre pour donner un avis sur les demandes d'agrément qui lui sont soumises. La décision finale d'attribution de l'agrément ou du refus est prise par le ministre de l'Economie et des Finances.

Commission des titres-restaurant
32, rue Brisson
42335 Roanne CEDEX
Tél. : 04 77 23 69 30
Fax : 04 77 68 12 32 zzz67m

Pour l'instant, aucune RTT n'est fixée pour les CHR

Enveloppe.JPG (1290 octets)Pourriez-vous m'informer de la convention collective concernant le passage à 41 heures par semaine pour une réceptionniste dans un hôtel de moins de 15 salariés ? Actuellement, la durée de travail est de 43 heures par semaine. Il y a un mois, la direction du droit du travail à Annecy m'avait confirmé par téléphone que, dès le 1er janvier 2002, la durée hebdomadaire de travail serait de 41 heures au lieu de 43 heures actuellement. Qu'en est-il ? Merci de votre réponse. (E.D. d'Annecy)

Je pense que la direction du travail vous a répondu sur la base du projet d'avenant à la convention collective des CHR. En effet, un accord sur la réduction du temps de travail dans les CHR a été signé entre deux organisations patronales, le SFH et le SNRLH, et deux syndicats salariés, la CFDT et la CGT. Cet accord prévoit qu'à partir du 1er janvier 2002, les entreprises qui travaillent actuellement sur la base de 43 heures devront passer à une durée hebdomadaire de 41 heures. Cependant, cet accord doit faire l'objet d'un arrêté d'extension afin de le rendre obligatoire à toute la profession. Procédure d'extension qui dépend aujourd'hui de la ministre de l'Emploi, Elisabeth Guigou. Après avoir annoncé qu'elle prendrait sa décision au début du mois d'octobre, elle a nommé un conciliateur qui doit faire le tour des partenaires sociaux afin de connaître leurs positions sur ce sujet.
Ce conciliateur doit rendre son rapport le 16 novembre. C'est à partir de ce rapport qu'elle prendra sa décision. Nous ne manquerons pas de vous informer de celle-ci. Mais à l'heure où nous mettons sous presse, nous ne pouvons vous dire quelle sera la durée exacte du temps de travail au 1er janvier 2002 pour le secteur des CHR. zzz60t

> Ça va mieux en le disant

Le parcours difficile d'un jeune couple de professionnels

Nous sommes un couple du métier (mon ami est cuisinier et moi, serveuse) et nous ne supportons plus ces dysfonctionnements. Nous avons suivi des études - CAP et BEP cuisine pour mon ami, et CAP, BEP, bac pro salle pour ma part. Pour parfaire son expérience, mon ami a cherché à effectuer 1 an d'apprentissage en pâtisserie, mais on lui a répondu : "21 ans, c'est trop vieux pour être en apprentissage et les contrats de qualification, ce n'est pas intéressant." Quant à ma recherche d'emploi en tant que serveuse, je me suis entendu répondre : "Nous ne prenons pas de personnel féminin, vous êtes trop diplômée, vous êtes trop jeune" (pour des postes à responsabilité dans des établissements de petite catégorie). Quant aux organismes qui sont normalement là pour vous aider dans la recherche d'un emploi dans le privé, ils nous ont répondu : "Rien pour l'instant, revenez le mois prochain." Dans le public (ANPE), le serveur vocal spécialisé dans l'hôtellerie-restauration vous délivre 3 annonces de chef de rang sur la région parisienne.
Quand on lit vos offres d'emploi, on se rend compte que les employeurs recherchent du personnel. De plus, on les entend se plaindre au journal de 20 heures du manque de main-d'œuvre. Alors, je ne comprends plus.
Vous avez déjà traité le fait que les entreprises ne donnent pas leur chance aux jeunes dans un précédent Courrier des lecteurs qui s'intitulait Donnez-nous notre chance. Depuis la sortie de l'école, nous avons été très déçus par les différentes entreprises (en raison du manque de confiance accordée aux jeunes diplômés) et les organismes de notre métier (pour la recherche d'emploi). Nous sommes des jeunes de 22 ans courageux qui ne regardent pas les heures et nous sommes très motivés. Mais pensez-vous qu'après de telles rencontres, la motivation puisse rester intacte ? Nous voudrions ouvrir notre établissement d'ici 10 ans, mais si l'aide apportée aux jeunes entreprises est la même, cela ne nous encourage pas.
(Un couple de jeunes professionnels)

Comment calculer la prime de précarité ?

Enveloppe.JPG (1290 octets)Le 10 février 2001, j'ai été embauché comme réceptionniste dans un hôtel en CDD dont le terme était initialement fixé au 10 septembre 2001. Mais, ce CDD a été renouvelé et se terminera le 10 mars 2002. Sur quelle période se calcule la prime de précarité ? Sera-t-elle calculée du 10 février 2001 au 10 mars 2002 ou uniquement sur la période de septembre 2001 au 10 mars 2002 ? (C.A. de Montpellier)

La prime de précarité due au salarié à l'issue de son CDD, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, est égale à 6 % du salaire total brut dû au salarié pendant la durée du contrat. En cas de renouvellement de ce contrat, la prime de précarité n'est due qu'à la fin du contrat renouvelé, mais se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
Dans votre cas, votre CDD a été renouvelé. Par conséquent, votre employeur vous versera la prime de précarité à l'issue du CDD renouvelé, soit le 10 mars 2002, et représentera 6 % de la totalité des salaires bruts que vous aurez perçue du 10 février 2001 au 10 mars 2002. zzz60u zzz60r

Les 2 jours de repos hebdomadaire sont obligatoires

EnveloppeWeb.JPG (1284 octets)J'aimerais savoir si les 2 jours de repos seront obligatoires à partir du 1er janvier 2002 dans les entreprises de moins de 10 salariés. Merci. (L.C. par e-mail)

© Photodisc
Repos.JPG (5363 octets)Les 2 jours de repos hebdomadaire sont obligatoires pour les petites entreprises des CHR depuis le 8 décembre 1999. La date à laquelle vous faites référence concerne la date-butoir de réduction du temps de travail à 35 heures pour les petites entreprises, conformément à la loi Aubry. Nous vous rappelons que l'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a accordé 2 jours de repos hebdomadaire pour tous les salariés du secteur, qu'ils soient employés dans un établissement permanent ou saisonnier, alors qu'auparavant, ils n'avaient droit qu'à 1,5 jour. Cette mesure était applicable à partir de la date d'application de la convention collective, soit le 8 décembre 1997.
Il est vrai que les petites entreprises de moins de 11 salariés bénéficiaient d'un délai de 2 ans pour mettre en place ces 2 jours. Mais ce délai est arrivé à expiration le 8 décembre 1999. Depuis cette date, tous les salariés des CHR bénéficient de 2 jours de repos par semaine, mais il est vrai que ces 2 jours ne sont pas accordés forcément de façon consécutive, et que l'employeur a la possibilité de donner 1 journée plus 2 demi-journées dans la semaine. zzz60t

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L'Hôtellerie n° 2745 Hebdo 22 Novembre 2001

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