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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Lutte contre le travail dissimulé

Les CHR dans la ligne de mire

Le dernier bilan de l'Acoss, sur la participation de l'administration à la lutte contre le travail illégal, fait ressortir que l'administration y consacre plus de temps et que les CHR sont l'un des secteurs les plus contrôlés. Résumé.

L'Acoss fait le bilan de l'année 2000 de la participation de l'Urssaf dans la lutte contre le travail dissimulé. Plusieurs administrations agissent et collaborent pour lutter contre le travail illégal. Il y a principalement la DDTE (Direction départementale du travail), la gendarmerie et la police, les services des impôts, ceux des douanes et l'Urssaf. Il en ressort que l'Urssaf participe activement à la lutte contre le travail dissimulé par voie d'actions répressives et préventives.

Plus de contrôles
Selon ce rapport, les inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf consacrent 10,95 % de leur activité de contrôle à la lutte contre le travail illégal (contre 6,70 % en 1996). Près de la moitié de ce temps d'activité est consacrée aux secteurs de l'hôtellerie-restauration, du bâtiment et travaux publics, et des prestations de services et de commerce. C'est d'ailleurs dans les CHR que les services de recouvrement de l'Urssaf sont le plus souvent intervenus avec 3 023 actions (contre 2 510 pour le secteur du bâtiment et travaux publics).
En 2000, 30 000 vérifications ont été menées par les inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf, tous secteurs d'activité confondus. Au final, ces contrôles ont conduit à déceler la dissimulation - totale ou partielle - de près de 18 000 salariés. L'Urssaf a participé à l'élaboration de 2 324 PV de travail dissimulé.

Plus de peines de prison
En 1999, tous secteurs confondus, 7 070 condamnations ont été prononcées pour travail dissimulé. Si la grande majorité des peines prononcées sont des peines d'amende (pouvant aller, d'après les textes, jusqu'à 200 000 F), le nombre des peines d'emprisonnement augmente. En 1999, elles représentaient 39 % des peines prononcées, contre 30 % en 1990.
Sur ces 7 070 condamnations, 6 084 sanctionnaient l'exercice d'un travail dissimulé, 755 sanctionnaient le recours à du travail dissimulé, et 211 sanctionnaient l'absence de déclaration préalable à l'organisme social.
Outre les sanctions pénales prononcées pour travail dissimulé, tous secteurs confondus, l'Urssaf a encaissé, suite à des redressements pour non-paiement des cotisations sociales, près de 226 millions de francs dus pour l'emploi salarié dissimulé. 16 % des cotisations mises en recouvrement concernaient le secteur des CHR.
Rappel : Il y a travail dissimulé passible de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende en cas de manquement intentionnel soit à la déclaration préalable à l'embauche, soit à l'établissement du bulletin de paie, ou encore quand le nombre d'heures mentionné est inférieur à celui réellement effectué (article L 324.9, 324-10 et L 362-3 du Code du travail).
Source : Miarec (Mission d'aide au recouvrement et au contrôle) de l'Acoss, Lutte contre le travail illégal : bilan 2000, paru en septembre 2001.
T. Beausseron zzz20v zzz22v zzz26v zzz36v

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