Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Visa permanent pour les USA  

PARTICIPER À LA LOTERIE FÉDÉRALE AMÉRICAINE 2001

Comme chaque année, il est mis en place un tirage au sort qui permet à certaines personnes de bénéficier d'un visa de résident permanent, la fameuse Green card. Les conditions sont simples, mais très strictes quant à la façon de formuler sa demande. Une seule erreur, et vous n'êtes pas admis à participer à cette loterie électronique. Marche à suivre scrupuleusement.

Par P. Carbillet

Dessin2.JPG (17581 octets)Pour pouvoir participer, vous devez obligatoirement remplir ces deux conditions :
Etre originaire d'un pays qualifié
C'est-à-dire, ne pas faire partie d'un des pays qui sont exclus du bénéfice de la participation à cette loterie, car ils ont déjà envoyé plus de 50 000 émigrants au cours des 5 dernières années.
Par originaire, il faut entendre le lieu de naissance du candidat. Si vous êtes né dans un pays non-qualifié comme le Canada, mais que vous vivez en France, vous ne pouvez pas participer à cette loterie.
Par contre, si vous êtes né dans un pays non-qualifié, mais dans lequel aucun de vos parents n'était né, ni n'était officiellement résident lors de votre naissance, il vous est possible de vous prévaloir du pays de naissance de l'un de vos parents.
Les candidats originaires des pays suivants ne peuvent pas participer à la loterie : Canada, Chine (candidats nés en Chine continentale), Colombie, Corée du Sud, Haïti, Inde, Jamaïque, Mexique, Pakistan, Philippines, République Dominicaine, Royaume-Uni (sauf l'Irlande du Nord) et ses territoires extérieurs dépendants, Salvador et Viêtnam.

Exemple d'enveloppe

EnveloppeLoterie.JPG (12989 octets)


Avoir un minimum de formation ou de qualification
Pour pouvoir postuler, le candidat doit avoir soit suivi une éducation secondaire ou son équivalent, qui est définie aux USA comme étant 12 ans d'éducation primaire et secondaire (en résumé, avoir poursuivi une scolarité du cours préparatoire à la terminale), soit avoir 2 ans d'expérience professionnelle au cours des 5 dernières années dans une profession demandant au moins 2 ans de formation ou d'expérience.
Pour savoir si votre expérience professionnelle peut être qualifiée, vous pouvez vous référer à la base de données sur le net du département du travail des Etats-Unis : www.onetcenter.org
Attention ! A ce stade de la procédure, vous n'avez pas à envoyer de preuves de votre scolarité ou de votre expérience professionnelle. C'est seulement si vous avez été sélectionné, et lors de l'entretien préalable avec l'officier consulaire, que vous aurez à produire ces documents.

Que veut dire le terme originaire ?
Le terme originaire désigne en général une personne née dans un pays particulier, quel que soit son pays actuel de résidence ou de nationalité.
Le terme originaire désigne également toute personne ayant le droit d'être portée au compte d'un pays particulier selon les dispositions de la loi relative à l'immigration et à la nationalité.
Un candidat au programme DV-2003 peut se prévaloir du pays de naissance de son conjoint, à condition qu'ils se voient délivrer tous deux un visa et entrent aux Etats-Unis en même temps.
Un enfant mineur à charge peut se prévaloir du pays de naissance de l'un de ses parents. Un candidat né dans un pays dont aucun de ses parents n'était originaire ni résident à sa naissance peut donc se prévaloir du pays de naissance de l'un de ses parents.

 

Exemple de demande de visa

1. Nom complet : (Soulignez le nom de famille)
Nom de famille Prénom Ex. : Dupont Jean

2. Date de naissance :
Jour, mois, année Ex. : 31 mai 1960
Lieu de naissance : Ex. : Dijon, Bourgogne, France
Ville/Municipalité, district, département/Comté/Province, Pays

3. Pays d'origine du candidat : (s'il est différent du pays de naissance)
Si votre pays d'origine est différent de votre pays de naissance, vous devez l'indiquer clairement sur votre demande. Cette information doit correspondre à celle qui figure au coin gauche supérieur de l'enveloppe.
Si vous vous prévalez du pays d'origine de votre conjoint ou de l'un de vos parents, vous devez l'indiquer sur votre demande.

4. Nom, date et lieu de naissance du conjoint et des enfants du candidat (s'il y a lieu) :
Nom date de naissance (jour, mois, année) Lieu de naissance
Nom date de naissance (jour, mois, année) Lieu de naissance
Nom date de naissance (jour, mois, année) Lieu de naissance
(Continuer à énumérer les enfants si besoin est. Vous pouvez utiliser le verso de la page en cas d'espace insuffisant)

5. Adresse postale complète du candidat :

6. Photographie : Joindre des photographies individuelles récentes du candidat, de son conjoint, et de tous les enfants. Ces photos sont fixées sur la demande avec un ruban adhésif. N'oubliez pas d'inscrire en caractère d'imprimerie le nom et la date de naissance de chaque membre de la famille au dos de chaque photo. Ces photos peuvent être attachées au verso en cas d'espace insuffisant au recto.

7. Signature : Vous devez signer personnellement votre demande, de votre signature habituelle (comme
elle apparaît sur votre passeport ou carte d'identité). A défaut de cette signature, vous serez disqualifié.

Comment poser sa candidature ?
Si les conditions requises pour participer à cette loterie sont relativement souples, sachez toutefois que la procédure à respecter pour faire cette demande est draconienne. Toutes les demandes qui seront en dehors de ces normes seront rejetées. Vous n'avez le droit de faire qu'une seule demande de candidature. S'il y a plusieurs demandes, vous serez disqualifié.  

Une personne qui se trouve aux Etats-Unis peut-elle présenter une demande ?
Oui ! Un candidat peut déjà se trouver aux Etats-Unis ou dans un autre pays. La demande peut donc être envoyée des Etats-Unis ou de l'étranger.

Faire une demande sur papier libre
Il n'y a pas de format spécifique pour faire cette demande. Il vous suffit d'utiliser une feuille de papier ordinaire. Vous devez dactylographier ou indiquer clairement les informations vous concernant (voir modèle 'demande de visa') en caractère d'imprimerie, dans l'alphabet de la langue anglaise (latin).

Vous devez joindre une photo
Vous devez joindre à votre demande une photo individuelle récente, derrière laquelle vous inscrivez en caractère d'imprimerie votre nom et votre date de naissance.
La photo doit respecter les caractéristiques suivantes, sous peine de voir votre candidature disqualifiée :
w format : 50 mm2, avec votre nom et date de naissance au dos de celle-ci ;
w le candidat doit être photographié directement de face, ce qui veut dire que le visage de la personne ne doit pas être penché vers le haut, ni vers le bas, ni se présenter de profil, et doit occuper environ la moitié de la surface de la photo ;
w la photo de la personne doit avoir un fond neutre et clair, et ne sera pas acceptée si le fond est de couleur sombre, à motifs ou bigarré ;
w la photo sur laquelle le visage du candidat est flou ne sera pas acceptée non plus ;
w les photos montrant un candidat portant un chapeau, des lunettes noires ou ayant le visage obscurci d'une manière quelconque seront également rejetées ;
w votre photo peut être en couleurs ou en noir et blanc.
Cette photo doit être fixée sur votre demande avec du ruban adhésif, mais ne doit pas être agrafée. Si vous n'avez pas assez de place sur le recto, vous pouvez la mettre au verso.  

Faut-il un âge minimum pour se porter candidat ?
En théorie, il n'y a pas d'âge minimum pour postuler. Mais dans la mesure où il faut justifier d'une scolarité secondaire ou d'une expérience professionnelle, cela conduit dans les faits à avoir 18 ans.

Vous postulez en couple
Si vous êtes en couple, vous pouvez chacun de votre côté effectuer une demande, ce qui doublera vos chances. Attention ! Chacun des époux doit signer sa propre demande.
Si vous êtes marié, vous devez mentionner votre conjoint et tous les enfants célibataires de moins de 21 ans. C'est seulement dans l'hypothèse où vous êtes officiellement divorcé que vous n'avez pas à mentionner votre ex-conjoint ; si vous êtes simplement séparés, celui-ci doit figurer sur votre demande.
Quant à vos enfants de moins de 21 ans, vous devez tous les mentionner, même s'ils ne résident plus chez vous. Ce qui comprend les enfants naturels (par le sang) ou les enfants adoptés, mais aussi les enfants de votre conjoint, même s'ils ne sont pas domiciliés chez vous.
Le fait de mentionner tous les membres de votre famille sur la demande ne veut pas dire qu'ils vont faire le voyage avec vous. Ils peuvent choisir de rester dans leur pays.
Les noms et dates de naissance de chaque membre de la famille doivent être inscrits en caractère d'imprimerie au dos de leur photo. Les photos de groupe ou de famille ne seront pas acceptées, car vous devez fournir une photo différente pour chaque membre de la famille.

Des conjoints peuvent-ils soumettre chacun une demande ?
Oui ! Chacun des conjoints peut soumettre une demande d'inscription. Si l'un ou l'autre est sélectionné, il pourra faire bénéficier son conjoint du statut dérivé.

Où adressez votre demande ?
Au regard de ce programme DV-2003, le monde se divise en six régions différentes, chacune dotée d'une adresse distincte. La demande doit être envoyée à l'adresse indiquée ci-dessous selon la région d'origine du candidat.

Afrique :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
1001 Visa Crest
Migrate, KY 41901-1000 USA

Asie :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
2002 Visa Crest
Migrate, KY 41902-2000 USA

Amérique du Sud/Amérique centrale/Caraïbes :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
4004 Visa Crest
Migrate, KY 41904-4000 USA

Amérique du Nord :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
6006 Visa Crest
Migrate, KY 41906-6000 USA

Europe :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
3003 Visa Crest
Migrate, KY 41903-3000 USA

Océanie :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
5005 Visa Crest
Migrate, KY 41905-5000 USA  

Attention ! Tous les dossiers envoyés à une autre adresse que celle du Kentucky Consular Center correspondant à votre pays d'origine seront rejetés.

Envoyer votre demande par courrier
Vous devez faire parvenir votre demande par courrier ordinaire ou par avion à l'adresse correspondant à votre région d'origine. Ce qui veut dire que vous devez prévoir un délai minimum d'acheminement. Il faut compter au moins 4 jours en moyenne. N'hésitez pas à prévoir plus.
Sont interdites : les demandes envoyées par courrier express ou prioritaire, courrier par avion remis en 2 jours, télécopie, messager, remises en main propre, ou par tout autre moyen qui nécessiterait des formalités particulières de réception, seront rejetées.

Combien de candidats seront sélectionnés ?
Il y a 50 000 visas DV disponibles pour le programme DV-2003. Mais il est retenu un nombre plus important de candidats, dans la mesure où il peut arriver que tous les candidats sélectionnés ne poursuivent pas leur dossier jusqu'à la délivrance du visa. Ce qui peut avoir aussi comme conséquence qu'il y ait plus de sélectionnés que de visas disponibles. C'est la raison pour laquelle, quand vous recevez votre convocation de 30 à 60 jours à l'avance avec un officier consulaire, vous devez être prêt à recevoir votre visa dans le mois qui suit.

Dans une enveloppe respectant un calibrage
L'enveloppe qui contient votre demande doit être d'un format d'une longueur de 15 à 25 cm, et d'une largeur de 9 à 11 cm (voir modèle p. 10).
- Les cartes postales seront rejetées, de même que les enveloppes placées dans des enveloppes de courrier express ou de grande taille. Le candidat doit mentionner son pays d'origine (voir modèle d'enveloppe), suivi de ses noms et adresse complète, au coin supérieur gauche de l'enveloppe, ainsi que son pays d'origine et de résidence, même s'il est le même.
Si l'enveloppe ne contient pas toutes ces informations, votre demande sera rejetée.

Combien de demandes peut-on effectuer ?
Une seule demande par candidat ! Toute personne qui présentera ou fera présenter plusieurs demandes sera disqualifiée.

Comment seront sélectionnés les candidats ?
Un ordinateur effectuera la sélection par tirage au sort parmi tous les dossiers qualifiés.
Les candidats qui seront sélectionnés seront informés par courrier entre les mois de mai et juillet 2002 inclus, et recevront de plus amples informations concernant notamment les frais de dossier, au sujet de leur immigration aux Etats-Unis.  

Vous avez un mois pour envoyer votre demande
Les demandes présentées pour participer à cette loterie doivent parvenir à l'une des adresses postales mentionnées plus haut jusqu'au mercredi 31 octobre prochain, à midi.
Tous les dossiers qui parviendront avant ou après ces dates seront rejetés, et ce, quelle que soit la date d'affranchissement.

Comment les candidats élus sont-ils sélectionnés ?
Tout le courrier envoyé à l'une des 6 adresses du Centre Consulaire du Kentucky recevra un numéro individuel à son arrivée. A la fin de la période d'inscription, un ordinateur tirera au sort les dossiers à partir de l'ensemble du courrier reçu pour chaque région géographique.
Le fait qu'un dossier soit arrivé au début ou à la fin de la période de candidature n'a aucune incidence sur vos chances d'être sélectionné.
Si votre dossier est sélectionné, vous recevrez aussitôt après une lettre de notification du Centre Consulaire du Kentucky qui vous enverra les instructions appropriées pour présenter une demande de visa. Le Centre Consulaire continuera à traiter les dossiers jusqu'au moment où vous serez informé de vous présenter à un entretien de visa auprès d'un bureau consulaire des Etats-Unis. Ces entretiens commenceront en octobre 2002.

La participation est gratuite
Vous n'avez aucun droit à verser pour participer à ce programme. Les services consulaires de l'ambassade des Etats-Unis informent les postulants que le gouvernement des Etats-Unis n'emploie pas les services de consultants extérieurs, ni de services privés de messagerie pour la gestion de ce programme.
Les intermédiaires, ou autres services offrant leur assistance à la préparation d'un dossier de visa DV, le font sans aucune autorité ni agrément du gouvernement américain. L'emploi de tout intermédiaire ou de toute assistance extérieure pour la préparation d'un dossier de visa DV-2003 est laissé entièrement à la discrétion du candidat.
Une demande satisfaisant aux conditions voulues, envoyée directement par le candidat, bénéficie d'une chance égale de sélection par ordinateur au Kentucky Consular Center qu'une demande envoyée par un intermédiaire rémunéré et qui a réuni le dossier pour le candidat.
Il ne sert à rien d'envoyer trop tôt votre demande (en outre, vous risquez d'être disqualifié), ni de l'envoyer d'un endroit particulier. Zzz99

Les candidats non-sélectionnés seront-ils informés ?
Non ! Les candidats non-sélectionnés ne recevront pas de réponse à leur demande. Toutes les lettres de notification sont envoyées dans un délai de 9 mois à compter de la fin de la période d'inscription. Ce qui veut dire que, si en juillet 2002 vous n'avez pas reçu de lettre de notification, vous saurez que vous n'avez pas été admis. Vous pourrez retenter votre chance à la prochaine loterie.

Article précédent - Article suivant


Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie n° 2739 Hebdo 11 Octobre 2001


L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration