Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
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Ce mois-ci, il manquait 60 francs
dans le fonds de caisse de l'un de mes serveurs. Je voulais les déduire de son salaire,
mais on m'a dit que cela était interdit. Est-ce vrai ? (F.X. de Dunkerque)
L'article L.122-42 du Code du travail prévoit que les amendes et autres sanctions
pécuniaires sont interdites. Il s'agit d'une interdiction générale qui vise toutes les
formes de retenue sur salaire en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du
travail par le salarié.
Retenir sur la paye d'un salarié le montant des sommes dues par un client parti sans
payer ou, comme dans votre cas, les sommes disparues du fonds de caisse, est une sanction
pécuniaire interdite.
Même si dans les faits certains employeurs demandent à leurs salariés de leur payer
directement le montant de l'impayé ou de la somme manquante, il s'agit d'une pratique
illégale.
Un employeur qui passe outre cette interdiction risque une peine d'amende de 25 000 F, et
en cas de récidive, de 50 000 F (article L.152-1-5 du Code du travail).
Pour sanctionner un salarié qui a fait une mauvaise exécution de son travail,
l'employeur doit utiliser les moyens habituels, à savoir avertissement, puis licenciement
si nécessaire.
Dans votre cas, vous ne pouvez pas soustraire du salaire de votre serveur la somme
manquante du fonds de caisse. Par contre, pour sanctionner sa mauvaise gestion de caisse,
vous pouvez lui adresser un avertissement. zzz60r
Merci de bien vouloir me confirmer
la fréquence des visites de contrôle des installations électriques pour un E.R.P de
type O et N - 5e catégorie. Est-ce tous les ans ou tous les 3 ans ? (D.L. de Dijon)
La fréquence des
vérifications techniques est réglementée par l'article PE4 sur les vérifications
techniques du règlement de sécurité du 25 juin 1980, livre III, applicables aux
établissements de 5e catégorie.
Cet article PE4 prévoit que :
"1. Les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de
désenfumage et les installations électriques doivent être vérifiés à la construction
par des personnes ou des organismes agréés. De plus, un contrat annuel d'entretien des
systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant.
2. En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder par des
techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérifications des
installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage,
installations électriques, appareils de cuisson, ascenseurs, moyens de secours, etc.).
3. L'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité,
de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes
agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours
d'exploitation."
Ce qui veut dire que vous devez faire contrôler vos installations électriques par un
organisme agréé lors de la construction de votre établissement. Quant à la fréquence
des visites de contrôle, cet article vous oblige à faire vérifier tous les ans
uniquement le système de détection automatique d'incendie. Pour les autres équipements
techniques, cet article prévoit seulement que l'exploitant doit faire des opérations
d'entretien ou de vérification en cours d'exploitation, mais sans déterminer la
fréquence de ces contrôles.
La seule obligation en la matière sera suite à une mise en demeure de la commission de
sécurité. zzz66s
Je voudrais savoir s'il est vrai
qu'il existe un dispositif prévoyant pour les salariés étrangers la possibilité de
cumuler les congés payés sur 2 ans ? (M.F.C. de Vitry-sur-Seine)
Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de reporter et de cumuler d'une
année sur l'autre tout ou partie des congés payés.
En effet, les congés payés sont un droit annuel, autrement dit, les congés payés
doivent être pris chaque année. Cela signifie qu'en principe ni l'employeur ni le
salarié ne peuvent exiger un report de congés payés d'une année sur l'autre.
Toutefois, un accord d'entreprise ou une convention collective pourrait déroger à ce
principe et prévoir dans certains cas la possibilité de reporter d'une année sur
l'autre les congés non pris l'année précédente.
Mais, ce n'est pas le cas de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Celle-ci n'envisage aucune possibilité de report de congés payés pour quelque raison
que ce soit.
Par conséquent, dans la profession, la possibilité pour le salarié étranger de
reporter ses congés payés d'une année sur l'autre n'est pas un droit : il peut le
demander à son employeur, mais celui-ci n'est pas tenu d'accepter.
Par contre, sachez que les salariés qui justifient des contraintes géographiques
particulières, comme, par exemple, les salariés étrangers qui ont leur famille dans un
autre pays et les salariés travaillant dans les Dom-Tom, ont le droit de prendre 5
semaines de congés payés d'affilée conformément à l'article L. 223-8 du Code du
travail. zzz60r
Je suis cuisinier, et j'ai signé
un contrat de travail dans le sud-ouest de la France pour travailler dans un
établissement de la région. Finalement, je suis parti car je ne m'entendais pas avec mon
patron. D'ailleurs, nous sommes toujours en conflit, car j'estime qu'il me doit plus que
ce qu'il m'a versé. Aussi, j'ai décidé de saisir le conseil de prud'hommes. Je voudrais
savoir si je suis obligé de saisir le conseil du lieu où est l'entreprise ou si je peux
saisir les prud'hommes de mon domicile qui est en région parisienne. (Philippe sur le
Forum de L'Hôtellerie).
L'article R 517-1 du Code du travail prévoit que, lorsque le travail est effectué
dans un établissement, le conseil de prud'hommes territorialement compétent est "celui
dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail".
Toutefois, ce même texte prévoit également que le salarié a toujours le choix entre
saisir :
- soit le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté
(c'est-à-dire, le lieu où votre contrat a été signé) ;
- soit le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi (siège social ou
établissement secondaire dirigé par un représentant de l'entreprise).
Par conséquent, dans votre cas, vous devrez saisir le conseil de prud'hommes compétent
là où se trouve votre ex-entreprise, soit dans le Sud-Ouest. zzz60u
Pour écrire sur notre carte le
double affichage, devons-nous pour 12 e indiquer obligatoirement 78,71 F ou
pouvons-nous arrondir la somme à 78,70 F ? (Claire sur le Forum de L'Hôtellerie)
Vos prix en francs doivent correspondre exactement à leur valeur
en euros, et inversement. Pour faire la conversion francs-euros, il suffit de multiplier
ou diviser par 6,55957, taux officiel de l'euro.
Par exemple, 12 e x 6,55957 = 78,71484 F.
Ce n'est qu'ensuite que vous pouvez arrondir au 2e chiffre après la virgule, sachant que
la règle est la suivante :
* Si le 3e chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit au centime
inférieur.
* Si le 3e chiffre après la virgule est supérieur à 5, on arrondit au centime
supérieur.
Dans votre cas, le 3e chiffre après la virgule est inférieur à 5, vous devez donc
arrondir à 78,71 F. Afficher un prix de 78,70 F serait faux et pourrait être sanctionné
par la DGCCRF. zzz67e
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L'Hôtellerie n° 2739 Hebdo 11 Octobre 2001
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